Accord du 21 février 2018 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
PRESANSE,
d’une part
La Fédération Santé et Sociaux (CFDT),
La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale (CFE-CGC),
La Fédération Santé et Sociaux (CFTC),
La Fédération de la Santé et de l’Action sociale (CGT),
La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO),
Le Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail (SNPST),
D’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux Services de santé au travail interentreprises.
Article 2 – Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties.
Conformément à l’article 21 de la Convention collective nationale des Services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1,2 %, par rapport à celles indiquées dans l’Accord du 22 février 2017 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s’établissent conformément au tableau ci-après :
Par ailleurs, conformément à l’article 3-1 de l’annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2018, la garantie d’évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :
Garantie d’évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2018
Article 3 – Dépôt et extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d’obtenir l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 21 février 2018.
Pour PRESANSE
Pour les Organisations syndicales
La Fédération Santé et Sociaux (CFDT)
La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale (CFE-CGC)
La Fédération Santé et Sociaux (CFTC)
La Fédération de la Santé et de l’Action sociale (CGT)
La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)
Le Syndicat National des Professionnels de la Santé au Travail (SNPST)
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°57
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