Notre inclusion dans le cercle des syndicats représentatifs et signataires nous donne l'accès direct aux Pouvoirs publics...
La nouvelle convention correspond à des mesures concrètes, notamment tarifaires expliquées dans ces cahiers du SYNGOF. Il est nécessaire de resituer sa signature dans l’histoire du SYNGOF et dans l'environnement économique. Le SYNGOF a investi l’Union Collégiale puis fondé LE BLOC après avoir rallié L'UCDF et l'AAL pour appliquer cette stratégie pragmatique ancienne de la signature de la convention. Elle doit être expliquée au moment où elle a abouti, particulièrement à tous les médecins qui y voient une trahison, trahison parce que cette signature représenterait la validation des règles conventionnelles qui effectivement ne conviennent pas toutes.
Depuis le premier règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention nationale J.O. du 12/07/1998, le refus des syndicats représentatifs de signer la convention n'a pas d'inconvénient de fonctionnement pour la sécurité sociale. L'inconvénient n'est que la dégradation de l'image politique pour le gouvernement en place. Mais il y a pour lui peine plus lourde. En revanche, si les syndicats refusent de signer, les médecins perdent toute possibilité d'amélioration tarifaire par la négociation. Longtemps l'amélioration profitait préférentiellement aux spécialités qui dominaient les syndicats polycatégoriels traditionnellement signataires. La preuve la plus outrancière a été dans la dernière convention la création des ROSP au profit des seules spécialités gastro et cardio. Aujourd'hui, la représentativité du BLOC nous a permis de devenir les premiers interlocuteurs de la sécu et de négocier à notre tour pour tous les acteurs du bloc, y compris les anesthésistes dont pourtant la caisse ne voulait entendre aucune des revendications.
Si les syndicats refusent de signer, les médecins perdent toute possibilité d'amélioration tarifaire par la négociation.
Fini le temps où nous craignions que les syndicats polycatégoriels troquent notre droit de compléments d'honoraires contre d'autres avantages pour eux. La signature de la convention c'est la sanctuarisation de ces dépassements, même si sans dogmatisme nous devrons peut-être faire évo luer une situation pernicieuse : les dépassements permettent de construire les restes à charge que l'on impose à nos patients alors qu'ils n'en ont pas s'ils sont soignés à l'hôpital. L'hôpital masque aux patients que pour des soins identiques ils consomment, sans le savoir, un financement double de celui de l'hospitalisation privée. L'étude des coûts par comp tabilité analytique l'explique. L'hospitalisation publique en 2015 absorbe 70 Mds d'€ et l'hospitalisation privée, honoraires compris, 20 Mds d'€. Il est suicidaire pour nos maternités privées mal en point de négliger ce fait. Il faut, de notre nouvelle place, reprendre la négociation pour une vérité des prix ! Autre inconvénient du refus de signature du BLOC, les médecins du bloc ne seraient pas dans les commissions pari taires locales, régionales et nationales pour bloquer les sanctions de confrères qui franchissent les limites des règles de la liberté tarifaire. Certes pour des raisons que nous défendons aussi. Le BLOC présent, l'aboutissement des sanc tions sous l'empire de cette convention est improbable car ces sanctions ne peuvent être prononcées que si les syndi calistes des commissions les votent ! Cela profite aussi aux médecins secteur I qui dépassent grâce aux DE qui existent toujours et que l'on peut défendre s'ils les appliquent dans des proportions progressives et réfléchies. La seule sanction réelle est le harcèlement par l'administration qui poursuit le médecin. Enfin, signer la convention permet au syndicat d'être un interlocuteur des pouvoirs publics en matière de RCP et de participer aux différentes instances régulatrices. Jusqu'à ce jour, c'est par la grève que nous parvenions à nous faire entendre. Notre inclusion dans le cercle des syndicats représentatifs et signataires nous donne l'accès direct aux pouvoirs publics pour ce sujet.
* Trésorier et administrateur du SYNGOF
En l'absence de possibilité pour les syndicats de bloquer la convention qui ne convient pas, la seule solution est le déconventionnement individuel par sa dénonciation en lettre recommandée à la caisse. Même le règlement conventionnel minimal ne s'applique plus. Cette dénonciation a un impact à la condition d'un accord massif des praticiens d'une même spécialité et pour un même secteur géographique. À l'évidence les médecins n'y sont pas prêts et les plus véhéments des opposants à notre stratégie font montre de peu de constance dans le courage. Un jour viendra peut-être où ce sera nécessaire. Les dirigeants du syndicat le constateront le jour où le nombre d'engagés à se déconventionner sera suffisant. C'est l'action à laquelle il faut réfléchir.
Mais il faut soupeser tous les enjeux de la grande mise à plat que cela représente. Si nous renégocions tout, tout est en jeu, même les mesures qui nous avantagent commela liberté de pouvoir s'installer comme médecin conventionné où l'on veut ; c’est-à-dire la garantie de la solvabilité de tous les patients. La garderait-on ? Cette garantie coûte cher aux pouvoirs publics qui, dès lors, font beaucoup pour réduire l'offre par le numerus clausus de formation. La pénurie des médecins garnit ainsi le carnet de rendez-vous de tous. Des politiques aimeraient des conventionnements sélectifs à partir d'une formation médicale pléthorique.
Quand on voit l'évolution d'une autre profession libérale aux tarifs libres, les aspects ont changé. Pour la profession d'avocat, on constate l'effet du surnombre sur les revenus de beaucoup d'entre eux. Les bénéfices de leur puissance lobbystique, supérieure à la nôtre, ne compense pas la dilution des honoraires du fait de leur surpopulation.
Ma participation ancienne à ces débats me donne le recul pour féliciter Bertrand et tous nos négociateurs pour cette signature pragmatique. Est-ce le commencement de la reconquête de la maîtrise de notre avenir professionnel ?
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°106
