La recertification périodique des professions de santé à ordre

Les dernières actualités pour permettre au psychiatre d’exercice public de rester informé sur les actions menées par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH).

La qualité des soins et la sécurité des patients imposent aux professionnels de santé de maintenir et actualiser leurs compétences et leurs connaissances tout au long de leur carrière, en tenant compte des évolutions scienti­fiques et techniques1. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a instauré un dispositif de certi­fication périodique pour les 7 professions de santé à ordre (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sagefemmes, in­firmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Dans cet article, nous présentons les modalités et les obligations de la certifi­cation périodique, en nous appuyant sur les textes de lois et les textes réglementaires en vigueur. Nous nous interrogeons ensuite sur les enjeux et les perspectives de ce dispositif, ses limites et ses diffi­cultés potentielles. Nous évoquons en­ n l’implication du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et de la Société de l’Information Psychiatrique (SIPsy).

Les modalités et les obligations de la recertifi cation périodique des professions de santé à ordre en France

La recertification périodique des professions de santé à ordre en France repose sur plusieurs modalités et obligations, qui sont défi nies par des textes de lois et des textes réglementaires.

L’ordonnance n° 2021-1019 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, défi nit les principes généraux du dispositif, les modalités de contrôle par les ordres professionnels et les sanctions en cas de non-respect. Selon cette ordonnance, la certification périodique est une obligation pour les 7 professions de santé à ordre (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sagefemmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues), qui doivent suivre un programme individuel de formation et d’évaluation tous les 9 ans (ou tous les 6 ans pour ceux qui commenceront à exercer après le 1er janvier 2023).

Ce programme doit comprendre des actions relevant des quatre axes suivants : actualisation des connaissances et des compétences ; amélioration de la qualité des pratiques professionnelles ; amélioration de la relation avec le patient ; prise en compte de la santé personnelle.

Les ordres professionnels contrôlent l’obligation de certification périodique sur la base des comptes individuels, qui permettent à chaque professionnel de santé concerné de tracer les informations sur l’ensemble des actions qu’il a menées durant la période de certification. En cas de manquement à l’obligation de certification périodique, les ordres professionnels peuvent prononcer des sanctions disciplinaires ou administratives, allant du rappel à l’ordre à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

Le code de la santé publique, notamment le titre II du livre IV de la quatrième partie, précise les conditions d’accès au développement professionnel continu et à la certification périodique des professionnels de santé. Il

indique notamment que chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de Développement Professionnel Continu (DPC) comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

Ces actions doivent être conformes aux orientations nationales et régionales du développement professionnel continu et aux référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels.

Le code de la santé publique prévoit également les modalités de financement du développement professionnel continu et de la certification périodique, ainsi que les conditions d’agrément des organismes habilités à dispenser ces actions.

Les référentiels de certi­cation élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP), conformément à la méthodologie proposée par la haute autorité de santé2 et arrêtée par le ministre chargé de la santé définissent les axes et les critères de certification pour chaque profession et spécialité, ainsi que les modalités d’évaluation des compétences et des connaissances.

Ils sont élaborés en tenant compte des spécificités des modes d’exercice (salarié ou libéral), des domaines d’activité (généraliste ou spécialiste) et des niveaux d’expertise (junior ou senior) des professionnels concernés.

Ils sont révisés régulièrement pour s’adapter aux évolutions scientifiques et techniques. Les référentiels sont consultables sur le site internet du conseil national professionnel correspondant à chaque profession.

Les liens vers les sites internet des CNP des sept professions concernées :

• Médecins : https://www.cnp.fr/
• Pharmaciens : https://www.cnp-pharmaciens.fr/
• Chirurgiens-dentistes : https://www.cnp-dentistes.fr/

• Sagefemmes : https://www.cnp-sages-femmes.fr/

• Infirmiers : https://www.cnp-infi rmiers.fr/
• Masseurs-kinésithérapeutes : https://www.cnp-mk.fr/

• Pédicures-podologues : https://www.cnp-pedicures-podologues.fr/

Le Conseil National Professionnel de Psychiatrie : https://cnppsychiatrie.org/

Le CNPP est composé de 19 membres, ainsi répartis :

1- Les associations scientifiques et les sociétés savantes regroupées au sein des deux structures fédératives que sont la Fédération Française de Psychiatrie (FFP, 7 places), et le Collège National pour la Qualité des Soins en Psychiatrie (CNQSP, 3 places) ;

2- Le Collège National Universitaire en Psychiatrie (CNUP, 2 places) ;

3- Les sept syndicats représentatifs des praticiens de la psychiatrie publique et d’exercice libéral (1 place par syndicat) : Syndicat des Psychiatres Français (SPF), Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH), Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), Syndicat Universitaire des Psychiatres (SUP), Syndicat National des Psychiatres Privés (SNPP), Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP), Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP).

Un Conseil National de la Certifi cation Périodique (CNCP)3 fixe le cadre tout en assurant la bonne application de ce nouveau dispositif. Le Pr Lionel COLLET a été nommé à la présidence du Conseil national de la certification périodique en décembre 2021 ; il a par ailleurs été nommé en qualité de président de la Haute Autorité de Santé à compter du 19 avril 2023.

Le Conseil National de la certification périodique (CNCP) définit les principes de la stratégie, la promotion, le déploiement et les orienta-tions scientifi ques nécessaires à l’élaboration des référentiels de certifi cation et de veiller à l’absence de liens d’intérêts.

Les enjeux et les perspectives de la recertification périodique des professions de santé à ordre

La recertifi cation périodique des professions de santé à ordre présente plusieurs enjeux et perspectives, tant pour les professionnels de santé que pour le système de santé dans son ensemble.

Pour les professionnels de santé :

• La recertification périodique est conçue comme une opportunité de maintenir et d’actualiser leurs compétences et leurs connaissances, en tenant compte des évolutions scientifiques et techniques qui affectent leur domaine d’activité.
• Elle leur permet également d’améliorer la qualité de leurs pratiques professionnelles et pluri professionnelles, en favorisant l’analyse, l’évaluation et l’amélioration de leurs pratiques et de la gestion des risques.
• Elle contribue aussi à renforcer la relation avec les patients, en développant les compétences relationnelles, éthiques et déontologiques des professionnels.
• Enfin, elle prend en compte la santé personnelle des professionnels, en les incitant à se soucier de leur bien-être physique et psychique, et à prévenir les risques liés à leur exercice (burn-out, troubles musculo-squelettiques, etc.).

Les mesures prises pour accompagner les professionnels de santé dans la recerti­fication périodique sont principalement les suivantes :

• La mise à disposition d’un télé-service de gestion des comptes individuels, qui permet aux professionnels de santé de tracer les informations sur l’ensemble des actions qu’ils ont menées durant la période de certification, et de recevoir des notifications et des relances tout au long du parcours. Ce télé service est conçu et géré par l’Agence du numérique en santé (ANS), en lien avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).
• La mise à disposition d’un espace d’information sur le site internet du ministère chargé de la santé, qui présente les principes généraux du dispositif, les modalités et les obligations de la certification périodique, ainsi que les référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP).
• La mise à disposition aux professionnels de santé et à toutes les parties prenantes d’une plateforme numérique sécurisée permettant :
• La gestion des comptes individuels et la consolidation de l’ensemble des données pertinentes de certification : portfolios individuels consolidant le bilan personnalisé des actions, notification et relance tout au long du parcours ;
• La régulation et le suivi des parcours individuels de certifications, afin de faciliter les contrôles et les validations ;
• La mise à disposition des professionnels de santé d’un espace d’
• La mise en place d’un financement spécifique pour le développement professionnel continu et la certification périodique des professionnels de santé, qui est actuellement à l’étude par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour préciser les conditions nécessaires à sa pérennisation dans le calendrier prévu.
• La mise en place d’un accompagnement personnalisé pour les professionnels de santé qui rencontrent des difficultés dans leur parcours de certification, qui peut être proposé par les ordres professionnels ou par les CNP.

Pour le système de santé, la recertification périodique est un levier pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients, en s’assurant que les professionnels de santé disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour exercer leur métier dans les meilleures conditions. Elle permet également d’adapter l’offre de soins aux besoins de la population, en tenant compte des évolutions démographiques, épidémiologiques et sociétales. Elle favorise aussi la coordination et la coopération entre les professionnels de santé, en encourageant le partage des savoirs et des expériences, et en valorisant les complémentarités entre les différentes professions. Enfin, elle renforce la confiance des patients et des usagers dans le système de santé, en leur assurant que les professionnels de santé sont régulièrement évalués et formés.

Les critiques formulées par les professionnels de santé à l’encontre de la recertification périodique des professions de santé à ordre

Les professionnels de santé peuvent craindre que la recertification périodique soit une remise en cause de leur autonomie professionnelle, de leur liberté de choix des formations et des pratiques, ou de leur responsabilité individuelle. Ils redoutent également que le dispositif soit trop bureaucratique, chronophage ou coûteux, et qu’il ne tienne pas compte des spécificités de leur exercice (mode, lieu, domaine, etc.).

Des professionnels de santé dénoncent le manque de concertation et de transparence dans l’élaboration du dispositif, ainsi que le rôle trop important accordé aux ordres professionnels dans le contrôle et la sanction de la recertification périodique. Ils estiment que les ordres professionnels ne sont pas représentatifs ni indépendants, et qu’ils ont un conflit d’intérêts avec les professionnels de santé qu’ils sont censés réguler.

Des professionnels de santé s’interrogent sur la pertinence et la fiabilité des référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP), qui sont chargés de définir les axes, les critères et les modalités d’évaluation des compétences et des connaissances. Ils doutent que ces référentiels soient adaptés aux réalités du terrain, aux besoins des patients et aux évolutions scientifiques et techniques. Ils craignent aussi que ces référentiels soient trop rigides, uniformes ou normatifs, et qu’ils ne laissent pas assez de place à l’innovation, à la diversité ou à la personnalisation des pratiques.

Les actions menées par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) dans le cadre de la recertification périodique des professions de santé à ordre en France - Développement Professionnel Continu (DPC)

Nous pouvons légitimement nous montrer critiques vis-à-vis de ces dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier de cette année. Nous avons évoqué en particulier la complexité inutile de ces dispositions qui les rendent peu compréhensibles pour les professionnels de santé que nous sommes ; nous pourrions ajouter la multiplication des instances gérées par la technostructure et dont les prérogatives respectives peuvent sembler absconses...

Toutefois, le concept est désormais installé dans le cadre légal et réglementaire ; dès lors, il nous paraît essentiel aujourd’hui de solliciter les psychiatres d’exercice public afin qu’ils s’inscrivent dans cette démarche de recertification périodique, non seulement en tant que « consommateur » de l’offre destinée à leur permettre d’honorer leurs obligations et d’éviter d’éventuelles sanctions, mais également au titre d’acteurs impliqués dans toutes les étapes de la démarche de recertification périodique.

Il importe que chacun d’entre nous s’interroge sur sa contribution possible à la création de programmes de Développement Professionnel  Continu (DPC) destinés certes aux psychiatres, mais aussi aux infirmiers et Infirmiers de Pratiques Avancée (IPA) notamment, professions dont nous partageons le quotidien des soins aux patients.

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) est partie prenante du dispositif de certification périodique pour les 7 professions de santé à ordre, grâce notamment à :

• La Société de l’Information Psychiatrique (SIP), société savante qui édite la revue « l’Information Psychiatrique », et qui tient son congrès annuel à Dijon du 28 au 30 septembre 2023 ;
• L’Organisme de Développement Professionnel Continu Psy – Association pour l’Évaluation et la Formation Continue des Psychiatres (ODPCPsy-AEFCP) [depuis 2013].

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et la Société de l’Information Psychiatrique (SIPsy), soucieux de favoriser la dispensation de formations conformes à leurs statuts, ont fondé en 2013 un organisme chargé de mettre en œuvre des programmes DPC.

L’Organisme de Développement Professionnel Continu Psy – Association pour l’Évaluation et la Formation Continue des Psychiatres (ODPC-Psy-AEFCP) est une association loi 1901 dont le siège est à Lyon.

L’objet de cette association est l’organisation, la promotion et la mise en œuvre du Développement Professionnel Continu (DPC) dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui le régissent, plus spécifiquement dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale.

L’ODPCPsy-AEFCP est affilié à l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) qui contrôle a priori et a posteriori les programmes proposés.

Nous proposons des programmes de DPC conformes aux fiches de cadrage des Orientations Prioritaires Nationales 2023-2025, pour lesquels les inscriptions sont ouvertes, sous réserve de leur validation par l’ANDPC :

• 1 programme en e-learning ;
• 11 programme mixtes (intégrés) ;
• 1 programme présentiel pur.

Pascal FAVRÉ

Article paru dans la revue « Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux » / SPH N°23