La réforme des retraites

Publié le 11 Jul 2023 à 13:55
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Les conséquences de la précédente réforme (2014) n’étaient pas encore absorbées que la nouvelle réforme a été promulguée. Cette nouvelle réforme va impacter doublement les générations nées entre 1965 et 1973, puis toutes les générations après 1973.

Le régime des retraites des PH est particulier : il relève à la fois du régime général et d’un régime particulier l’IRCANTEC. Le régime général détermine une pension versée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) sur la base des 25 meilleures années de cotisation. Le régime IRCANTEC est un régime de cotisation par points. Dans un cas comme dans l’autre, les pensions de retraite sont financées par les cotisations des actifs (système par répartition).

Au régime général, la pension est plafonnée par une valeur de référence (50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à ce jour 1833€). Les cotisations sont prélevées essentiellement sur la partie du salaire brut située en dessous du plafond du salaire mensuel de la sécurité sociale (tranche A de la fiche de paye), d’un montant actuel de 3666€. Ce plafond étant atteint très tôt dans la carrière, un PH ayant au moins 25 années de carrières atteindra peu ou prou un montant de pension CNAV de 1833€ mensuel.

C’est donc sur la part IRCANTEC de la retraite que vont se jouer les différences. D’autant que le pourcentage de cotisation IRCANTEC est bien plus élevé sur le salaire brut situé au-dessus du plafond (tranche B). Les cotisations permettent d’acheter des points, et le nombre de points achetés à la liquidation de la retraite détermine le montant de la pension. En somme, plus la carrière se prolonge, plus la tranche B augmente, et plus la pension de retraite IRCANTEC sera élevée à terme.

L’IRCANTEC est le système de cotisation obligatoire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, dont des élus. Il faut souligner que les PH ne représentent que 3 % des cotisants IRCANTEC mais 19 % des montants de pension versés, car ils ont des salaires plus élevés et car une bonne partie d’entre eux cotisent toute leur carrière à ce régime.

Nous mentionnerons ici que le Conseil d’Administration de l’IRCANTEC est composé de 34 membres, dont 16 représentants des bénéficiaires, mais aucun siège n’est dévolu aux représentants es qualité des PH – alors même que la FHF bénéficie de 4 sièges.

À ces considérations s’ajoutent des règles de calcul de nature générale : l’âge légal de départ et la durée de cotisation. Le principe général est qu’il faut à la fois avoir atteint l’âge légal de départ et avoir atteint la durée de cotisation requise, pour bénéficier de sa retraite à taux plein. Le non-respect de ces deux conditions implique une pénalisation (appelée décote). Seul le dispositif des carrières longues permet d’avancer l’âge de départ avant 64 ans. Du fait de leurs études, les PH sont exceptionnellement concernés par le dispositif des carrières longues.

L’impact négatif de la réforme pour les PH tient à l’âge tardif de début de cotisation, à l’occasion de leurs premiers stages rémunérés comme étudiant hospitalier (« externe »). Les conditions de revenu minimal sont telles que tous les stages d’étudiant hospitalier ne sont pas pris en compte (une année d’externat ne rapporte que deux trimestres). Parvenus à l’âge légal, nombreux sont les PH qui n’auront pas encore atteint les 43 années de cotisations. Ce phénomène concernait déjà les PH avant la réforme actuelle, et il va s’amplifier : certes l’âge légal est passé à 64 ans, mais la durée de cotisation augmente également.

L’âge légal de départ était de 62 ans, et avec la réforme de 2023, il passera donc progressivement à 64 ans jusqu’en 2030.
Suite à la réforme de 2014, la durée de cotisation passait progressivement de 41,5 ans (166 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) : le rythme d’augmentation de la durée de cotisation a été accéléré par la réforme de 2023. L’impact personnel exact de la réforme dépend donc du parcours (durée de cotisation) et de la génération de chacun.

La décote est une pénalisation affectée au calcul de la pension pour un cotisant qui n’a pas cotisé la durée requise. La décote diminue à la fois la pension au régime général et la pension IRCANTEC. La décote est un coefficient de diminution appliqué au coefficient de liquidation de la pension, dont la hauteur dépend du nombre de trimestres manquants. Le mode de calcul de la décote est propre à chacun des deux régimes.

Il convient de bien comprendre que, dans les deux régimes, la diminution effective de la pension sera plus élevée que le pourcentage affiché de la décote. En effet, même si les modalités de cotisation sont différentes entre la CNAV et l’IRCANTEC, le pourcentage de décote s’appliquera sur un montant de pension lui-même diminué.

Dans le régime général, la pension est calculée sur le prorata de trimestres cotisés (durée de cotisation/durée de référence), le pourcentage de diminution est donc à la fois celui de la décote et celui de ce prorata.

Dans le régime IRCANTEC, la pension est calculée au regard des cotisations encaissées et donc des points achetés : en partant plus tôt, le nombre de points achetés sera plus faible, et donc la décote est imputée sur une pension plus faible que celle qui avait été estimée pour un départ à l’âge du taux plein.

En symétrique de la décote, il existe un système de surcote : il s’agit d’un pourcentage d’augmentation de la pension pour tout PH qui travaillerait après l’âge légal et après avoir atteint la durée de cotisation requise. Par année de travail supplémentaire, le gain est de 5 % sur la pension CNAV et de 2,5 % sur la pension IRCANTEC. La réforme de 2023 fait donc logiquement reculer l’âge à partir duquel chaque PH pouvait voir sa pension valorisée par la surcote.

Cet aspect concerne une partie non négligeable des PH : nous sommes nombreux à travailler au-delà de l’âge légal. De nombreux dispositifs existent, qui ont chacun leur intérêt et leurs conditions (retraite progressive, recul de la limite d’âge pour charge de famille, prolongation d’activité, cumul emploi-retraite) et qui permettent parfois de partir après l’âge de 67 ans.

On ne saurait affirmer qu’il s’agit dans l’absolu d’une bonne nouvelle, mais l’âge de taux plein automatique n’a pas été modifié par la réforme : il s’agit de l’âge à partir duquel la retraite est versée sans pénalisation, même si la durée de cotisation est insuffisante. Cet âge de taux

plein automatique est maintenu à 67 ans. Cela signifie qu’à partir de 67 ans, la pension de retraite du PH ne subit plus de décote. Mais cette pension versée à 67 ans reste calculée sur les droits acquis : pourcentage des 25 meilleures années pour la retraite CNAV, et nombre de points achetés pour la retraite IRCANTEC. L’absence de décote ne signifie pas que la retraite sera perçue à taux plein.

Le fait d’avoir eu, élevé ou adopté un ou des enfants permet l’octroi d’un certain nombre de trimestres de cotisation. Il peut s’agir de l’octroi automatique de trimestres pour la grossesse, l’adoption, et le fait d’avoir élevé des enfants. Le congé parental – cessation de toute activité pendant une durée déterminée avant les 3 ans de l’enfant – peut ouvrir certains droits supplémentaires. Les conditions d’octroi de ces droits ne sont pas toutes cumulables, et il convient parfois de faire le choix le plus intéressant.

Enfin, le nombre d’enfants est pris en compte pour majorer la pension CNAV (10 % mais pas plus à partir de 3 enfants) ou la pension IRCANTEC (10 % et plus à partir de 3 enfants). On aura compris qu’il existe de très nombreux cas de figures parmi les PH, selon le parcours personnel et professionnel de chacun. De nombreuse situations et conditions particulières existent, qu’il serait impossible de détailler ici.

Pour cette raison, le SPH et APH ont décidé de frapper un grand coup : un dossier complet SPH APH de 32 pages sur la retraite des PH sera bientôt disponible. Vous y trouverez des explications détaillées, sur l’effet de la réforme sur votre génération, sur votre parcours personnel, et des conseils de carrière pour optimiser votre retraite.

Les praticiens hospitalo-universitaires titulaires (MCU-PH et PU-PH) sont régis de leur côté par un régime de retraite très particulier. Du point de vue de la retraite, il représente un corps minoritaire et défavorisé au sein des PH. Ils ne perçoivent pas de retraite hospitalière. Le calcul de la retraite est effectué sur une partie de leur carrière et sur 75 % de leur salaire universitaire des 6 derniers mois. In fi ne, alors que le taux de remplacement des PHU titulaires est en moyenne de 50 %, il est d’environ 33 % chez les PHU.

Soutenir les revendications du SPH, de la CPH et APH : intérêt pour vos retraites aussi !
Avant de rejoindre le corps des praticiens retraités, le corps des praticiens a besoin... des « corps intermédiaires » ! Le SPH et APH n’ont eu de cesse d’alerter sur la pénurie des effectifs médicaux et la dégradation de la QVT des PH.
Mais les points forts des revendications principales portées par APH sont aussi des revendications qui permettraient d’améliorer la retraite des PH.

L’intégration des années d’étudiant hospitalier
APH porte le principe de la reprise totale des services actifs des praticiens intégrant toutes leurs années d’étude du moment qu’ils sont en stage hospitalier.

Un traitement équitable des PH temps partiels
En raison des seuils de cotisation sur la tranche A, les PH temps partiels sont pénalisés dans l’acquisition de points IRCANTEC : APH demande que leur soit appliquée la même réglementation qu’à tous les salariés à temps partiel.

Intégration des représentants des PH au CA de l’IRCANTEC
Les PH représentent 19 % des pensions versées par le régime : ils doivent être représentés ès-qualités pour défendre leur situation.

La revalorisation générale de la grille des salaires
APH demande cette revalorisation. Toute augmentation du salaire augmente le nombre de points IRCANTEC achetés.

Les accords du Ségur ont lésé les praticiens hospitaliers en début de carrière
APH demande la reprise en compte des 4 années d’échelons perdus.
Soit autant de points IRCANTEC de plus.

La revalorisation de la permanence des soins
L’augmentation de la sujétion des gardes serait un juste moyen pour augmenter le nombre de points IRCANTEC. De plus, APH exige que la nuit de garde soit enfin considérée pour ce qu’elle est : 14 heures de travail, soit 3 demi-journées. Le système de décompte actuel est inique, car il considère que 1 nuit égale 2 demi-journées. Ainsi, une journée de repos est accordée après une nuit de garde, alors que chaque nuit de garde devrait générer 3 demi-journées de repos. Ainsi chaque nuit de semaine devrait générer une plage de TTA en plus du jour de repos, et chaque nuit précédent un jour non travaillé (garde de nuit des vendredi, samedi et veilles de férié) devrait générer non pas 2 plages mais 3 plages de TTA.

Dr P.-F. GODET – Trésorier du SPH

Article paru dans la revue « Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux » / SPH N°23

 

 

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