La loi de Santé : ses implications, nos revendications

Publié le 1652735806000


Nous vous avons déjà parlé du projet de réforme du troisième cycle des études médicales (l’internat) et vous avez été nombreux (environ 400) à répondre au sondage de l’AGOF pour nous donner votre avis sur les différents points.

Ainsi, 84 % d’entre vous pensaient qu’il ne fallait pas raccourcir la durée de l’internat. 85 % étaient contre une surspécialisation dès la fin des premiers semestres, car cela va contre la diversité de notre formation. Vous étiez en majorité pour une spécialisation en fin de quatrième année.

Vous étiez majoritairement contre le choix de poste semestriel par le coordonnateur de la spécialité (89 %) et contre la suppression des postes de chefs de clinique.

Grâce à vos retours les responsables de la maquette ont proposé une nouvelle formule pour la spécialité de gynécologie obstétrique qui sera nous l’espérons plus adaptée.

Plus récemment nous avons été confrontés à la nouvelle Loi de Santé proposée Par Mme Marisol Touraine, présentée en 2015 et nous avons dû nous mobiliser rapidement

La généralisation du tiers payant
Ce dispositif entraînera un décuplement des tâches administratives des médecins avec des difficultés et des retards aux remboursements. Cela risque d’accroitre la part des mutuelles dans le système de santé et d’initier un désengagement de l’état dans le remboursement des soins.

Tous les professionnels de santé devront signer un contrat d’objectif
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Service Territorial de Santé qui renforce le pouvoir des ARS. Les professionnels de santé libéraux devront signer un contrat fixant des objectifs en termes de modalités d’exercice, de prescription et d’actions de dépistage. Ils seront tenus à ces objectifs dont le non-respect entraînera des sanctions financières, grandement facilitées par la généralisation du tiers payant.

Mise en danger de la liberté d’installation :
En fixant des zones de sous-densité et de surdensité médicale, l’ARS régulera seule les possibilités d’installation

Perte du pouvoir de décision des médecins à l’hôpital en faveur de l’administration.

La précarisation des statuts hospitaliers
La création d’un statut intermédiaire de Praticien Hospitalier Remplaçant ainsi que la possibilité de mutualiser des médecins sur plusieurs établissements d’un même groupe hospitalier pourra conduire à précariser les jeunes praticiens

Le troisième cycle des études médicales pourra être modifié par voie d’ordonnance
En appliquant ce principe, le gouvernement s’accorde la possibilité de ne pas recourir à la Loi pour modifier des dispositions relatives à nos études. Vous avez été nombreux déjà à vous mobiliser au sein de vos internats, villes, associations de spécialités. Ainsi la grève du 4 février a été suivie par près de 51 % des internes parisiens.

Grâce à la manifestation du 15 Mars qui a réuni à Paris près de 50000 médecins, Marisol Touraine semble revenir sur certains points tels que la phase de mise en responsabilité dans la nouvelle réforme de l’internat ou le tiers payant dont elle modifie les conditions.

Nous devons continuer à nous mobiliser pour garder la qualité de notre formation, de notre exercice et des soins apportés à nos patients.

Violaine PEYRONNET CHABRIER
Membre AGOF
Référente de Gynéco Obstétrique au SIHP pour l’AGOF
Article paru dans la revue “Association des Gynécologues Obstétriciens en Formation” / AGOF n°10

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