Depuis 2009, plusieurs commissions ministérielles se sont succédées de la Commission Nationale de l’Internat et du Post-Internat 1 à la Commission Nationale des Etudes de Médecine, Maieutique, Odontologie, et Pharmacie, pour travailler sur la réforme du 3ème cycle des études médicales, dont la mise en application est prévue pour novembre 2017. L’AFFEP participe activement aux réflexions concernant la psychiatrie. A ce jour, de nombreuses incertitudes persistent, et certains choix imposés de manière unilatérale par les tutelles ont nécessité une prise de position claire de l’association et des universitaires de psychiatrie. Nous vous faisons ici un point d’étape avec un document explicatif rédigé par l’AFFEP, et le communiqué de presse du 25 janvier dernier
Mise au point réforme du 3ème cycle des études médicales à disposition des internes en psychiatrie et de leurs représentants
Compte-tenu des évolutions récentes de la réforme du 3ème cycle, des incertitudes persistantes, et de l’approche des commissions d’agrément, nous avons souhaité résumer dans ce document les éléments portés à notre connaissance et les points défendus par l’AFFEP (Association Française Fédérative des Etudiants en Psychiatrie) et le CNUP (Collège National des Etudiants en Psychiatrie), afin de clarifier les enjeux actuels et de vous aider pour la mise en application de cette réforme en novembre 2017.
• Application novembre 2017.
• A l’heure actuelle, le seul décret paru sur l’architecture de la réforme est celui du 25 novembre 2016. Celui-ci définit les points suivants :
> Pour chaque région : une commission régionale de coordination de la spécialité (au moins un président élu parmi les coordonnateurs locaux, les coordonnateurs locaux, les représentants étudiants).
• Les régions d’internat devraient correspondre aux nouvelles régions administratives, décret en attente.
> Pour chaque subdivision :
• Une commission locale de coordination de la spécialité (Au moins le coordonnateur local (président), les représentants étudiants) ;
• Une commission d’évaluation des besoins de formation ;
• Une commission de subdivision, pour l’agrémentation (avis au directeur de l’ARS) et la répartition.
Durée du DES de psychiatrie
• Interrogations sur la possibilité de passer à 5 ans (compte-tenu des nouvelles modalités de saut statutaire évoquées plus bas), pour l’instant refusée.
• Par décret, les internes disposent de 2 fois la durée réglementaire du DES pour le valider (sont exclus de ce calcul de durée les congés maternité, maladie longue durée, année recherche, thèse doctorale).
- DES en 3 phases
• PHASE 1 : SOCLE
> Contrat de formation : signé par l’étudiant, le directeur de l’UFR, le coordonnateur local de DES à l’issu de la phase 1.
> Comprend notamment l’inscription à une OPTION ou une FST si l’étudiant le souhaite.
> Ce contrat de formation devrait pouvoir évoluer lors de la phase 2 pour y intégrer une option a posteriori, décret en attente.
• PHASE 2 : APPROFONDISSEMENT
> Thèse d’exercice : soutenance avant la fin de la phase 2 = fin de la 3ème année pour un DES en 4 ans.
> Une dérogation exceptionnelle au délai peut être accordée par le président de l’université.
• PHASE 3 : CONSOLIDATION
> Mémoire de DES (même document que la thèse, mais pas le même jury, d’après les préconisations des précédents rapports, et sous réserve de validation par décret de la maquette proposée).
> Un « saut statutaire » est prévu entre la phase 2 et la phase 3, avec la création évoquée d’un nouveau statut « d’assistant spécialiste de 3ème cycle » pour les étudiants de phase 3, qui n’est pas encore défini légalement et pose plusieurs problèmes :
- Degré de responsabilité alloué aux assistants spécialistes de 3ème cycle ?
- Stage d’un an sur la phase 3 plutôt que 2 stages de 6 mois, ce qui limite la diversification des terrains de stage ?
- Gain de rémunération ?
- Une validation d’une année sur les 2 d’assistanat nécessaires à l’accès au secteur 2 aurait été validée par les ministères, mais attente du décret statutaire.
- Problème de la cohabitation dans un DES à option d’étudiants de même ancienneté mais de statuts différents :
Ex : Un interne faisant uniquement le DES de psychiatrie générale en 4 ans sera assistant spécialiste de 3ème cycle en 4ème année, alors que son confrère ayant choisi DES de psychiatrie + option Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (+ 1 an), sera encore interne en 4ème année pour être assistant spécialiste de 3ème cycle en 5ème année.
> Les terrains de stage sont agrémentés pour une ou plusieurs phases.
> Les MAQUETTES pour chaque DES ne sont pas encore validées. Décret prévu fin mars 2017.
> OPTIONS
• Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent : validée
> Exercice exclusif (en discussion) : Seuls les psychiatres ayant fait l’option PEA pourront assurer le suivi d’enfants. L’évaluation pour réorientation des enfants pourra toutefois encore être confiée à des psychiatres d’adultes.
> Exercice non limitant : Les pédopsychiatres pourront s’ils le souhaitent exercer tout ou partie de leur activité en psychiatrie adulte.
> Inscription soumise à des quotas minimaux :
Un certain pourcentage d’internes pour chaque promotion devrait faire l’option PEA, avec un caractère contraignant en fonction du rang ECN en cas de quota non atteint. En discussion. L’AFFEP défend le maintien d’un choix libre pour les internes et l’absence de quotas minimaux (sondage AFFEP septembre 2016).
• Psychiatrie médico-légale : ministères en charge de la réforme opposés. L’AFFEP, le CNUP et le ministère de la Justice continuent de soutenir l’option jusqu’à parution des décrets.
• Psychiatrie de la personne âgée : ministères opposés. L’AFFEP et le CNUP continuent de défendre l’option jusqu’à parution des décrets.
• Les 3 options ont été intégrées dans la maquette de psychiatrie actuellement proposée aux ministères, et un refus des options PML et PPA imposerait de réviser la maquette.
> Formations spécialisées transversales
• Ce sont des surspécialisations accessibles à plusieurs DES définis à l’avance, contrairement aux options qui ne sont accessibles qu’à un seul DES. Elles ont un caractère transversal.
• Addictologie ; Douleur ; Nutrition ; Pharmacologie médicale ; Soins palliatifs ; Sommeil : acceptées.
> Un droit au remord peut être effectué, au plus tard, au cours du 2ème semestre de la phase d’approfondissement (décret). Possible une seule fois, dans la subdivision où l’étudiant a été affecté, et en fonction de ses choix possibles au moment de son affectation.
> Les modalités de choix des stages ne sont pas encore définies, ce qui pose problème dans l’anticipation de l’agrémentation des stages.
• Pour la période de transition, il a été évoqué que les internes de phase SOCLE choisissent en premier, en fonction de leur rang de classement interne à leur promotion, puis que les autres internes choisissent ensuite parmi les stages restants et agréés pour leur phase, en fonction de leur ancienneté et de leur rang de classement.
• A terme, il serait envisagé que les internes de phase 1 et 2 choisissent ensemble en fonction des stages agrémentés pour leur phase, de leur ancienneté et de leur rang de classement. Les internes de phase 3 choisiraient selon un système proche du « big matching » leur terrain de stage pour réaliser leur assistanat de 3ème cycle.
> Agréments des stages de DES : Pour aider vos représentants à participer aux commissions d’agrément, voici les critères définis pour chaque phase de la maquette, sous réserve de validation de la maquette par les ministères.
- Critères d’agrément des stages de niveau I dans la spécialité
Projet pédagogique validé par la commission pédagogique du DES ; activité de soins encadrée au quotidien et évaluée : activités toujours sous la responsabilité d’un psychiatre senior référent ; supervisions cliniques individuelles au moins hebdomadaires avec mises en situation assurées par des seniors, ne pouvant être confondues avec les réunions de synthèse, l’activité clinique quotidienne, les échanges informels entre les internes et les autres médecins ; entretien psychiatrique conjoint avec un senior au moins une fois par hospitalisation pour chaque patient ; si gardes, un senior sera joignable et déplaçable sur place et un débriefing sera prévu ; les internes n’étant pas inscrits sur les tableaux du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), ils ne remplissent en aucun cas les critères de réalisation de garde de senior en psychiatrie ; participation aux activités institutionnelles ; participation à des séances de présentations cliniques et de bibliographie organisées régulièrement dans le service ; possibilité de participer à des activités de recherche et de formation ; moyens d’accès à l’information psychiatrique (bibliothèque, internet) dans le service. - Critères d’agrément des stages de niveau II dans la spécialité
projet pédagogique validé par la commission pédagogique du DES ; activités diagnostiques, thérapeutiques et préventives sous la responsabilité d’un psychiatre senior ; supervisions cliniques individuelles hebdomadaires par un psychiatre senior, ne pouvant être confondues avec les réunions de synthèse, l’activité clinique quotidienne, les échanges informels entre les internes et les autres médecins, et portant sur le projet de soins et de suivi des patients. Si gardes, un senior sera joignable et déplaçable sur place et un débriefing sera prévu ; les internes n’étant pas inscrits sur les tableaux du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), ils ne remplissent en aucun cas les critères de réalisation de garde de senior en psychiatrie. - Critères d’agrément des stages de niveau III
Service hospitalo-universitaire ou service hospitalier ayant un seuil d’encadrement adapté et s’inscrivant dans un projet pédagogique élaboré avec la commission pédagogique régionale du DES indiquant les activités et les moyens mis à disposition. Stage possible en cabinet de psychiatrie libérale ayant des critères d’encadrement définis dans le projet pédagogique élaboré avec la commission pédagogique régionale du DES indiquant les activités et les moyens mis à disposition. Stage possible dans une structure médico-sociale ou mixte (MDA, CRA, CAMPS, ITEP...) avec encadrement par un psychiatre senior dans le cadre d’un projet pédagogique élaboré avec et agréé par la commission pédagogique régionale du DES indiquant les activités et les moyens mis à disposition. Si gardes, un senior sera joignable et déplaçable sur place et un débriefing sera prévu ; les internes n’étant pas inscrits sur les tableaux du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), ils ne remplissent en aucun cas les critères de réalisation de garde de senior en psychiatrie.
Nous espérons que ces informations pourront vous aider à mieux comprendre les transformations futures de l’internat en lien avec la réforme du 3ème cycle. Nous restons à votre disposition pour répondre aux éventuelles interrogations
Bénédicte BARBOTIN
Présidente AFFEP
Audrey FONTAINE
Vice-présidente AFFEP
Sophie CERVELLO
Coordination syndicale AFFEP
Mircea RADU
Coordination syndicale AFFEP
Article paru dans la revue “Association Française Fédérative des Etudiants en Psychiatrie ” / AFFEP n°19
