Informations syndicales : Conseil d’administration, Vendredi 6 décembre 2019

Publié le 1652499879000

Les sujets de discussion et de négociation sont nombreux en cette fin d’année et se poursuivront début 2020 : avenir des autorisations en périnatalité et en chirurgie, réforme des retraites, ouverture des négociations pour la prochaine convention et évolution des systèmes de cotations…


B. de ROCHAMBEAU*

Etaient présents les Docteurs :
BONNEAU, BOYER DE LATOUR,CACAULT, COICAUD, DE BIÈVRE, DE ROCHAMBEAU, GRAVIER, GRISEY, HOMASSON, LAPLACE, LAZARD, LEGRAND, LE PORS-LEMOINE, LONLAS, PAGANELLI, PEIGNÉ, RIVOALLAN, ROBION, THIEBAUGEORGES.

Etaients excusés les Docteurs :
CAMAGNA, GUERIN.

Ouverture du CA à 14h par le Président B. de Rochambeau.

Adoption du procès-verbal du CA précédent
B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Remplacement de FX. Boyer de Latour
B. de ROCHAMBEAU
La candidature d’Emmanuel Peigné en remplacement de François- Xavier Boyer de Latour, actuel Vice-Président du SYNGOF Plateaux techniques lourds, avait été proposée lors du précédent CA. Sa candidature est approuvée à l’unanimité.

Réforme des droits d’autorisations en Périnatalité
O. THIEBAUGEORGES et E. PEIGNE
Les réunions se poursuivent au ministère sur la réforme des droits d’autorisations en périnatalité, c'est-à-dire la réécriture des textes d’octobre 2018. Olivier Thiebau- georges et Pascale Le Pors y siègent au titre du CNPGO, Béatrice Le Nir pour les Réseaux et Emmanuel Peigné avec la FHP.

Depuis le mois de juin dernier, l’action porte entre autres sur la réaffirmation des réseaux ; en effet, les réseaux sont menacés. Un certain nombre de CHU et d’ARS voudraient les voir disparaître. Par ailleurs le statut général des ré- seaux de soins est en cours de ré- forme. Il est donc primordial de réaffirmer les réseaux périnataux en les remettant au centre de nos organisations. S’il n’y en a plus, cela aboutira à la fin de la dualité entre l’exercice libéral de ville et l’exercice hospitalier qui sera totalement de type pyramidal tourné vers le CHU, sommet de la pyramide. Les réseaux sont les outils de coordination in- dispensables au système de soins, mais ils échappent au contrôle total des ARS et des CHU et sont de ce fait menacés.

Second point lors de ces discussions : les urgences obstétricales ont été authentifiées. Cela représente sans doute un intérêt pour les hôpitaux publics qui vont avoir des systèmes d’authentification, d’isolement et de financement. Pour l’organisation des urgences, les cultures sont très différentes d’un établissement à l’autre. Le principe d’un système uniformisé a été écarté. Chaque établissement devra décrire son circuit de prise en charge des urgences.

A noter que les conventions entre établissements type1 et 2 vers type 3 réapparaissent. Mais elles n’ont jamais disparu, car imposées par les normes administratives et les certifications des établissements. La difficulté à obtenir la signature des conventions par les maternités de type 3 est à prendre en compte. Le troisième point d’attention concerne la formation : les réseaux sont essentiels dans la diffusion des informations et protocoles, et dans les formations en parti- culier sur site. Ces dernières sont fondamentales. Il y aura donc des obligations de formation d’équipe dans les établissements. Il y a une ambiguïté sur le financement de la formation, qui doit être payée aux réseaux, et du personnel qui doit être rémunéré. Globalement, pour le moment, et pour toutes les réformes en cours, il a été indiqué que cela se faisait à budget constant. Si nous demandons des financements complémentaires, ils seront pris dans d’autres secteurs de la médecine. C’est au CNPGO de faire remonter les problèmes de financement. La FHP et la FHF ont pointé ces problèmes.

Le seuil des 300 accouchements est réapparu comme chiffre de base pour l’existence d’une maternité. Nous avons réaffirmé qu’une maternité c’est l’existence d’une équipe réelle, ce n’est pas un chiffre. Mais pour les ARS il faut un chiffre, donc le chiffre de 300 revient sur la table des discussions. La définition de la notion d’équipe n’est pas « qu’un travail régulier au sein de l’équipe » comme cela est écrit pour l’instant. Ce sujet évoqué va être travaillé prochaine- ment, il ne devra pas être ambigu. Depuis plusieurs réunions, des ajustements sont faits sur le sujet des effectifs, tant médicaux que de sage-femmes. L’important travail du CNGOF a abouti à un texte et à des propositions précises. Il y aura des augmentations du nombre de sages femmes et de médecins, sur- tout pour les grosses maternités. Le sujet est très polémique à cause des contraintes financières imposées par le ministère. Les normes proposées ne s’adaptent pas toujours à toutes les situations (ex des maternités privées > 4500 accouchements).
Une prochaine réunion est prévue le 14 janvier, théoriquement la dernière.

Avenir des autorisations en Chirurgie
A. GRISEY
Un groupe de travail a été mis en place au CNP GO GM qui participe aux réunions au ministère de la Santé avec la DGOS, la Fédération des Spécialités Médicales (FSM), les représentants de tous les CNP, de la HAS, des ARS, de la FHF et de la FHP.
L’objectif est d’organiser la chirurgie en 3 niveaux, comme pour l’obstétrique, afin de faire des centres de recours et des centres d’experts de façon lisible et organisée.
Les autorisations seraient données par service (et non par praticien) pour chaque établissement. Il y a plusieurs critères de choix pour faire les autorisations : des prérequis en termes d’équipements, en termes d’environnement de travail ou encore en termes de nombre de praticiens présents dans l’établissement. L’objectif étant de faire entrer dans cette classification par niveau (1A, 1B et 2) des familles d’actes qui ne seraient pas autorisées pour les autres niveaux.
Lors de la dernière réunion de la FSM, il a été question d’éviter de faire la classification en 1A, 1B et 2 et de parler davantage de centre spécialisé, de centre d’experts et de centre de recours. 
La réflexion du CNP GO GM a été présentée au conseil d‘administration du CNGOF : le niveau 1A regrouperait toute la chirurgie ambulatoire, le niveau 2 regrouperait la chirurgie très complexe et le niveau 1B regrouperait ce qui n’entre ni dans le niveau 1A, ni dans le 2. 
Sachant que selon les spécialités, ce que l’on met en niveau 1A ou 2 est très variable. 
L’enjeu des discussions est de per- mettre aux établissements privés d’accéder au niveau 2, que ce ne soit pas réservé uniquement aux CHU, et de prévoir une certaine souplesse pour que les établissements puissent passer facilement d’un niveau à un autre.
Le SYNGOF souligne que mettre la chirurgie ambulatoire dans un niveau 1A n’a pas de sens car le périmètre de l’ambulatoire varie au cours du temps et les actes réalisés en ambulatoire peuvent être complexes.

Audition Sénat Loi de bioétique
A. GRISEY et O. THIEBAUGEORGES
L’audition avait lieu le 28 novembre, en présence des représentants de la Fédération des Collèges de Gynécologie Médicale et du CNOM.
Les discussions étaient essentiellement axées sur l’AMP, le don de gamètes, les origines et l’IMG, à travers 27 questions.
Des points de désaccord sont apparus :

  • Le terme Interruption « volon- taire » de grossesse pour motif médical ne convient pas aux re- présentâtes de la FNCGM, au motif que l’on ne peut pas dire que c’est volontaire ;
  • Le DPI leur semble une menace eugéniste, le CNOM est méfiant également pour les mêmes rai- sons. Opposition à laquelle le SYNGOF a répondu qu’il s’agit d’un vrai outil pour transférer uniquement des embryons qui avaient des chances de se développer et qu’il faut donner aux centres la possibilité d’y avoir accès ;
  • La question est de savoir s’il faut une prise en charge différenciée selon qu’il s’agit d’un motif sociétal et ou d’un motif médical et nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il ne faudrait pas de prise en charge différenciée ;
  • L’autoconservation sociétale devrait être très balisée selon elles, en établissant un âge des patientes avec borne basse et borne haute à partir duquel elles pourraient bénéficier d’une autoconservation sociétale. Les gynécologues médicaux ont avancé qu’il faudrait discuter ces bornes et Arnaud Grisey a expliqué qu’il fallait au contraire le plus de libertés possibles dans ce domaine et qu’on ne peut pas tout baliser au risque de restreindre la liberté des personnes.

Arnaud Grisey et Olivier Thiebaugeorges ont défendu au nom du SYNGOF le rappel, qui ne constitue pas une redondance, de la clause de conscience pour l’IVGMM et IVG. Concernant les établissements, la problématique est plutôt d’organiser l’expertise en médecine fœtale et des gestes tech- niques liés aux IMG après 22 SA. Il parait sain de confier aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal d’organiser l’offre de soin sur leur territoire.
Une autre question portait sur l’augmentation sociétale de l’âge des patientes lors de leurs grossesses et s’il faut donner aux patientes les moyens d’avoir leurs enfants plus tôt. Le SYNGOF n’a pas de jugement sur ce point.
Enfin le SYNGOF s’est exprimé sur la fixation des âges limites pour l’AMP qui devrait être faite par le Guide des bonnes pratiques réalisé par l’Agence de Bio Médecine, et non par décret.
Le SYNGOF a défendu le fait que l’autoconservation puisse être effectuée dans tous les centres de FIV, quel que soit le type de structure juridique, que ce soit des établissements à but lucratif ou à but non lucratif, que cela ne changeait en rien la déontologie des praticiens biologistes et gynécologues. Pas de discussion sur le terme maximal pour les IVG.
Sur les réductions embryonnaires, il faut distinguer les dangers inhérents aux grossesses de haut rang (supérieures ou égale à 3 fœtus) qui peuvent être réalisées avant 12 semaines, les interruptions sélectives en raison d’une pathologies fœtales qui sont surtout réalisées après 12 semaines et les interruptions sélectives qui sont considérées comme des IMG et doivent donc être acceptées par un centre pluridisciplnaire de diagnostic prénatal.
Le SYNGOF soumet les questions à la Commission de bioéthique du syndicat qui enverra ses réponses par écrit aux sénateurs, ce texte devant être discuté définitivement au Sénat en février prochain.

Audition IVG assemblée nationale
A. GRISEY et E. PAGANELLI
Les auditions avaient lieu dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes portant sur les problématiques d’accès à l’IVG.
Arnaud Grisey a participé à l’audition du 26 septembre en tant que vice-président du CNP GO GM, en présence d’un représentant de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale. Ont été évoqués la formation des gynéco- logues, l’accès aux IVG en libéral et l’éventualité d’un décalage du délai maximal à 16 SA pour pratiquer une IVG. Sur ce dernier point, Arnaud Grisey a opposé l’argument que le rallongement du délai serait contre-productif car il découragera beaucoup de confrères qui acceptent jusqu’à 14SA et ne sont pas prêts à aller jusqu’à 16SA, et qu’il existe déjà la possibilité de faire des IVG tardives pour motif psycho-social.
Elisabeth Paganelli a participé à l’audition du 10 octobre en tant que Secrétaire générale du SYNGOF, en présence de la journaliste Marion Guégan pour France 5. Elle a rappelé que notre organisation syndicale a toujours défendu l’accès à l’IVG pour les femmes en France. Le Dr de Rochambeau s’est exprimé en son nom quand il a déclaré ne plus vouloir pratiquer d’IVG (après en avoir pratiqués durant plusieurs an- nées). Il a été reconduit à son poste de Président lors du CA du 6 septembre 2019. Le SYNGOF respecte la liberté de pensée de ses adhérents, les opinions diverses permettant d’enrichir nos débats.
Concernant les femmes qui se plaignent de ne pas avoir toujours le choix de la technique de l’IVG, Elisabeth Paganelli a précisé que le choix est un choix partagé entre la femme qui demande et le médecin ou la sage-femme qui réalise l'IVG. L'effecteur sera le responsable médical et il assumera ce qui lui semble le plus adapté, pas forcément le choix de la patiente. Il a été rappelé qu’en ville, les bonnes pratiques font que la patiente qui dépasse 7 SA n’a plus le choix de l’IVG médicamenteuse de ville. Par ailleurs, certains départements ont des professionnels qui pratiquent plus d’IVG médicales. Enfin, les délais pour joindre un contact avec les services d’IVG et les rendez-vous donnés tardive- ment, durant les périodes de vacances particulièrement, peuvent empêcher la femme d’avoir le choix entre les types d’IVG.
Concernant l’extension du délai d’IVG pour permettre aux « très nombreuses » femmes de subir leur avortement en France : Elisabeth Paganelli a répondu qu’après 12 SA, il faut des techniques adaptées pas maîtrisées par tous et que le geste est mal vécu par beaucoup. Il vaudrait mieux réfléchir à pro- poser au cas par cas l’avortement dont le délai est dépassé via des structures pluriprofessionnelles pour les cas complexes.
Concernant l’utilité de la double clause de conscience : il a été précisé qu’il n'y a pas de double clause de conscience, mais qu’il s’agit d’une clause de conscience spécifique qui est la contrepartie de l'autorisation d'interrompre une grossesse et demeure indispensable étant donné la spécificité du geste. Elle est d'autant plus importante quand il s'agit d'un service public, il faut protéger les agents du service public qui peuvent être contraints au quotidien par les obligations du service public.
Concernant l’extension des compétences que demandent les sage-femmes pour pratiquer l’IVG chirurgicale : ce serait les mettre en difficulté que de leur faire faire ce dont elles ne peuvent assurer les complications. L'évolution des pratiques actuelles est de faire plus d'IVG médicamenteuses et moins d'IVG chirurgicales.
Pour améliorer le nombre de gynécologues pratiquant l’IVG chirurgicale, Elisabeth Paganelli a rappelé l’impératif de former un nombre de gynécologues proportionnellement équivalent à ceux qui partent en retraite, ainsi il y aurait plus de gynécologues pour faire les IVG chirurgicales. De même, quand l'activité d'orthogénie sera valorisée comme les autres activités de la spécialité, il y aura plus de gynécologues pour s'y intéresser. Elle a également rappelé que les gynéco- logues demandent un allégement du versant administratif avec la suppression des conventions.
Enfin en réponse à la question « comment améliorer l’accès à l’IVG pour les femmes ? », Elisabeth Paganelli a suggéré d’utiliser des plateformes dédiées comme pour les autres activités, en créant un numéro d’appel unique national et en actualisant les coordonnées de l’ensemble des professionnels de santé qui pratiquent cette activité.

Le e-Learning des nomenclatures professionnelles
A. GRAVIER
LE BLOC et le SYNGOF ont souhaité accompagner leurs confrères et leurs consœurs dans une démarche qualité visant à améliorer la pratique du codage des actes effectués en consultation ou au bloc opératoire, via une plateforme de e-learning. Elle est accessible gratuitement aux adhérents du SYNGOF et du BLOC et leur sera exclusivement réservée.
Différents questionnaires ont été réalisés autour de 7 thèmes com- prenant chacun 5 questions.
La mise en ligne sera effective au cours du premier trimestre 2020. Voir notre article page 11.

Elargissement de la liste des actes CCAM de chirurgie gynécologique et obstétricale aux modificateurs J et K : avenant 7 de la convention 
J. RIVOALLAN
Dans le cadre de l’avenant 7 que nous n’avons pas signé mais que nous avons contribué à négocier, les petits actes d’obstétrique et de chirurgie gynécologique qui n’avaient pas les suppléments J et K, en bénéficient aujourd’hui. Au total 27 actes sont concernés. Ces modificateurs vont apparaître dans la nomenclature au même titre que les autres actes chirurgicaux et seront applicables à partir du 21 février 2020. Le supplément J fournit 6,7% de plus à la tarification (pour tous), le supplément K fournit 20% de plus (pour secteur 1 et secteur 2 signataires OP- TAM-CO), et le supplément T four- nit 11,5% de plus (pour secteur 2 ayant signé l’OPTAM). Voir la liste des actes en page 28.

L’OPTAM et l’OPTAM CO en 2020 et 2021
B. de ROCHAMBEAU
Tous les signataires ont reçu une lettre soit pour les féliciter s’ils sont dans leurs objectifs, soit pour les inciter à rejoindre leurs objectifs sous peine de mettre fin à leur contrat avant la fin de l’année, soit dans le cas d’une augmentation continue de leurs dépassements, pour les informer de leur radiation à la fin de l’année (cela concerne 10% des signataires). Le SYNGOF appelle à la vigilance pour la pour- suite des objectifs. Cela signifie que même si les objectifs contractuels ne sont pas atteints, votre CPAM ne vous supprimera pas votre option tarifaire. Pour les signataires de l’OPTAM, ils ne toucheront qu’une partie des charges sociales comme convenu dans le contrat OPTAM (se référer à l’annexe de la convention). Pour les signataires de l’OPTAM CO, ce paiement étant inclus dans le modificateur K, le paiement est déjà réalisé. Le mot d’ordre est de se rapprocher de ses objectifs ; les atteindre peut prendre du temps, d’autant que les données contrôlées par la CPAM pour piloter viennent tardivement. Les dépasser serait contraire aux intérêts financiers des signataires. Discussions sur les cotations : on devrait pouvoir obtenir un système individuel par praticien en fonction de la hiérarchisation de ses actes, afin d’obtenir une base de calcul des dépassements au plus juste. La liberté de chacun de fixer ses tarifs de secteur 2 est la règle. Les options OPTAM et OPTAM CO bornent cette liberté qui n’est donc plus absolue. Cette liberté de tarifs très élevés n’est utilisée que par une minorité qui a une clientèle en rapport. Les options tarifaires ont été négociées en contrepartie d’une augmentation des tarifs opposables et des modificateurs J et K. Il nous faut maintenant obtenir une nouvelle augmentation tarifaire opposable en contre partie du maintien de notre modération tarifaire.
Des négociations vont être de nouveau ouvertes lors de la prochaine convention pour faire évoluer le système. Sachant que la convention va probablement être prolongée dans la mesure où les élections URPS, dont elle dépend, n’auront pas lieu à la fin 2020 mais au premier trimestre 2021 afin que toutes les professions médicales fassent leurs élections professionnelles au même moment. NB : dans la loi est inscrit que le collège 2 n’existera plus lors des prochaines élections. Discussions sur les élections : Les réflexions sont ouvertes au sein du BLOC pour élargir les statuts à d’autres spécialités médicales hors médecine générale, afin de représenter plus largement les médecins spécialistes au sein du nouveau collège de « médecins spécialistes hors spécialistes de médecine générale ». Nous ferons dans un prochain CA au SYNGOF une analyse de cette situation en amont des décisions du BLOC

Les refus de soins pour les patients séropositifs
E. PAGANELLI
Une rencontre interprofessionnelle sur le refus de soins aux patients séropositifs aura lieu le 20 janvier 2020, à l’initiative de l’association Les Séropotes et en partenariat avec la ville de Paris, AIDES, SOS Homo- phobie et Actions Traitements. L’as sociation Les Séropotes a contacté le SYNGOF pour que nous y participions aux côtés notamment des représentants du Défenseur des droits, de l’ONCD, du CNOM et de la DGS. Leur sollicitation fait suite à un audit qui révèlerait que les gynécologues refusent la prise en charge aux séropositifs. Le SYNGOF a demandé à recevoir la méthodo- logie de l’étude en vue de sa participation à cette rencontre.

La grève annoncée des hôpitaux publics
P. LE PORS
Le plan dévoilé le 20 novembre par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Premier ministre ne représente en rien un choc d’attractivité :

  • La hausse de 0,3% de l’ONDAM (de 2,1 à 2,4%), après des années de disette, est totalement découplée de l’évolution des besoins de la population : l’asphyxie de l’hôpital se poursuit !
  • Les annonces théoriques sur la re médicalisation du management sont floues et ne sont, comme depuis des années - et depuis la destructrice loi HPST - qu’une simple esquive permet- tant en réalité la poursuite des contraintes et diktats administratifs, parfois au détriment de notre obligation de moyens vis- à-vis des usagers (annonce du 25 novembre « la présidence des comités stratégiques des GHT restera aux directeurs »).

Les refus de soins pour les patients séropositifs
E. PAGANELLI
Une rencontre interprofessionnelle sur le refus de soins aux patients séropositifs aura lieu le 20 janvier 2020, à l’initiative de l’association Les Séropotes et en partenariat avec la ville de Paris, AIDES, SOS Homophobie et Actions Traitements. L’association Les Séropotes a contacté le SYNGOF pour que nous y participions aux côtés notamment des représentants du Défenseur des droits, de l’ONCD, du CNOM et de la DGS. Leur sollicitation fait suite à un audit qui révèlerait que les gynécologues refusent la prise en charge aux séropositifs. Le SYNGOF a demandé à recevoir la méthodologie de l’étude en vue de sa participation à cette rencontre.

La grève annoncée. des hôpitaux publics
E. LE PORS
Le plan dévoilé le 20 novembre par la Ministre des Solidarités et de la Santé et le Premier ministre ne représente en rien un choc d’attractivité :

  • La hausse de 0,3% de l’ONDAM (de 2,1 à 2,4%), après des années de disette, est totalement découplée de l’évolution des besoins de la population : l’asphyxie de l’hôpital se poursuit !
  • Les annonces théoriques sur la remédicalisation du management sont floues et ne sont, comme depuis des années – et depuis la destructrice loi HPST - qu’une simple esquive permettant en réalité la poursuite des contraintes et diktats administratifs, parfois au détriment de notre obligation de moyens visà- vis des usagers (annonce du 25 novembre « la présidence des comités stratégiques des GHT restera aux directeurs »).
  • La fuite des gynécologues obstétriciens hospitaliers, comme des anesthésistes et pédiatres, continuera de mettre à mal les maternités publiques, et le constat actuel est clair  : l’immense majorité arrêtera définitivement l’obstétrique dont l’exercice lourd et dangereux est si mal reconnu dans notre pays…
  • La fusion des 4 premiers échelons ne fait qu’acter la prise en compte plus que légitime des années de clinicat et d’assistanat : aucune revalorisation n’est proposée, après des années de blocage salarial des Praticiens Hospitaliers…
  • Les primes ponctuelles ne sont qu’une tentative de di- viser, sans apporter de solution pérenne de stabilité des équipes, garante de la sécurité des soins.

LE SYNGOF-PH demande à tous les Gynécologues Obstétriciens de renforcer leur mobilisation en anticipant leur participation à la manifestation nationale du Collectif Inter Hospitalier le 17 décembre. Voir notre article en page 10.

La réforme des retraites 
B. de ROCHAMBEAU
Jean-Alain Cacault, représentant de la CARMF, fait passer un argumentaire contre les propositions du Haut-Commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, qui mélange nos 7 milliards de réserves avec toutes les autres retraites qui sont en déficit. Est prévue une taxe supplémentaire de 2,8% et se profile globalement une perte de 30%. Le SYNGOF s’oppose au démantèle- ment de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) parce que la « Retraite Universelle » c’est :

  • Une baisse de 24 à 30% des pensions.
  • Une assiette de cotisation élargie qui devrait être compensée par une baisse de la CSG ! Qui croira que la CSG baissera ? Pas Le SYNGOF !
  • Une taxe supplémentaire de 2.8% qui ne rapporte rien.
  • La disparition de la gestion par les médecins des réserves constituées par leurs cotisations. Qui croira que l’Etat ne l’utilisera pas pour d’autres que ceux qui ont cotisés ? Pas le SYNGOF !

Une étatisation des retraites dans un système collectiviste, qui croira que les médecins libéraux seront respectés dans un tel système ? Pas le SYNGOF ! Le moment venu le SYNGOF appellera à la mobilisation avec LE BLOC.

L’exercice exclusif des IBODE au premier janvier 2020 : toujours pas possible, encore plus complexe
B. de ROCHAMBEAU
On se dirige vers un nouveau re- port de l’application du décret IBODE qui date de 2015. LE BLOC maintient la pression. Rien n’est réglé, le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux professionnels responsables de la chirurgie.

Les contrats d’exercice dans les établissements privés : le nécessaire encadrement des redevances
B. de ROCHAMBEAU
Le 26 octobre dernier avait lieu la Journée du BLOC dont l’un des su- jets importants était les contrats d’exercice dans les établissements privés. Un gros travail est mené sur la négociation de ces contrats et des redevances liées à ces contrats. Un ouvrage à l’issue de ces travaux est en cours d’édition. LE BLOC souhaite faire la promotion de cet ouvrage auprès des grands groupes privés, en vue d’influer sur les différents décideurs pour faire évoluer les contrats, et avancer avec le CNOM sur des recommandations minimales pour que les confrères ne se trouvent pas dans des difficultés parce qu’ils n’avaient pas signé.
Questions diverses.
Clôture du CA à 17h.
Le prochain CA aura lieu le 27 mars 2020.

Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°119

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Publié le 1652499879000