Étape essentielle dans notre démarche syndicale opiniâtre depuis 3 ans : Est arrivé à la caisse nationale, le courrier de la ministre demandant une interprétation du décret sur l’accréditation de 2006, ouvrant le bénéfice de l’aide à l’assurance aux gynécologues-obstétriciens réalisant la PMA.
B. de ROCHAMBEAU*
Étaient présent les Docteurs : BASTIAN, BLUM, BOHL, BONNEAU, DE BIEVRE, CACAULT, DE ROCHAMBEAU, GERAUDIE, GRAVIER, GRISEY, GUIGUES, HOMASSON, HOROVITZ, LAPLACE, LEGRAND, LEPORS, LONLAS, MARTY, PAGANELLI, RIVOALLAN, ROBION, VERHAEGHE.
Étaient excusés les Docteurs : BOYER DE LATOUR, DARMON, DENJEAN, DREYFUS, FAIDHERBE, FRANQUEBALME, GUERIN, JELEN, MIRONNEAU, PEIGNÉ, TEFFAUD, THIEBAUGEORGES.
Le Président, le Dr Bertrand de ROCHAMBEAU déclare l’Assemblée Générale ouverte.
Il présente à la salle deux médecins qui souhaitent intégrer le conseil d’administration et qui sont venus participer aux débats. Les docteurs Joëlle ROBION, gynécologue médicale dans la région Ile de France et Arnaud GRISEY, gynécologue obstétricien également dans la région Ile de France. Ils se présentent à la salle et précisent qu’ils souhaitent s’investir dans le Syngof.
Le Dr de ROCHAMBEAU les remercie.
Adoption du PV de l’AG 2015
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Syngof est cette année président du CNPGO.
Rapport des pôles
Gynécologie médicale Élisabeth PAGANELLI
En juillet 2015 nous avons été ravis d’apprendre que le nombre de postes offerts aux ECN pour l’année universitaire 2015 – 2016 était de 68 postes pour la gynécologie médicale soit 20 postes supplémentaires par rapport à 2014 !! Comme il est écrit sur le site de l’AIGM ; « Bilan plus que positif pour notre belle spécialité ».
- Pôle gynécologie médicale SYNGOF et FNCGM
En tant que vice-présidente de la FNCGM (Fédération des collèges de gynécologie médicale), je participe aux quatres CA et à l’AG et la FNCGM organise quatre journées de formation postuniversitaire par an en deux sessions (l’EPUNG).
Avec les autres représentants des 10 autres collèges régionaux, nous menons des réflexions sur l’avenir de la profession. Un prix des internes en gynécologie médicale a été créé comme l’avait fait le CNGOF pour les internes en gynécologie obstétrique.
L’ODPC GO et ses problèmes sont régulièrement discutés à chaque réunion : statuts, règlement intérieur, trésorerie. Discussion répétée des frais de « matières grises ». Le CNGOF s’est engagé à restituer à chacun des organismes qui a fait des DPC par l’ODPC GO les sommes non perçues par eux. Les gynécologues médicaux souhaitent être impliqués dans les décisions de Bureau.
Les statuts actuels restent ceux déposés en préfecture depuis juin 2013, leur aspect problématique et contradictoire a bien été souligné comme devant être résolu.
Le règlement intérieur n’a pas été retravaillé. Il devrait être validé par toutes les sociétés savantes appartenant à l’ODPC GO.
Chambre disciplinaire du CNOM – Le SYNGOF a soutenu la présidente de la FNCGM lors de son procès avec les sages-femmes.
L’audience a eu lieu le 18 novembre 2015 et la décision rendue publique le 11 janvier 2016 par affichage. Le conseil de l’ordre des sages-femmes soutenait qu’une campagne de dénigrement de la profession « sage-femme » a été lancée par certains médecins dont la FNCGM, et, que par un communiqué du 19 décembre 2013 publié sur le site du SYNGOF, la FNCGM exprimait ses craintes d’une dégradation de la qualité des soins en gynécologie par le remplacement progressif des médecins spécialistes par des sages-femmes.
Cette plainte a été rejetée.
- Pôle gynécologie médicale SYNGOF et CNGOF
Le Dr Béatrice GUIGUES du pôle gynécologie médicale étant vice-présidente du CNGOF, elle représente la profession.
- Pôle gynécologie médicale SYNGOF et CNPGO
Le CNPGO est le conseil national professionnel des gynécologues dont les membres fondateurs sont les sociétés savantes (dont la FNCGM) et les syndicats (dont le SYNGOF).
Je suis membre du Conseil scientifique et je participe à des réunions.
L e CNPGO est sollicité pour des demande d’avis de la HAS, pour communiquer sur les problématiques comme le Zika, et élaborer des listes d’experts...
Chaque société ou syndicat appartenant au CNPGO règle les frais de déplacement de ses membres appartenant au CNPGO. Les ressources proviennent des cotisations des structures fondatrices.
- Pôle gynécologie médicale SYNGOF et autres syndicats
Le Dr Catherine GUERIN est trésorière à l’Urps Bretagne, trésorière à l’Urps Bretagne, trésorière adjointe à la FMF Bretagne et membre du CA de la FMF nationale.
Aucun contact avec le SGL présidé par le Dr Lydia MARIÉ-SCEMAMA.
Contacts amicaux et réguliers avec le SGM syndicat des gynécologues médicaux présidé par le Dr Marie José RENAUDIE.
Aux assises de la médecine libérale le jeudi 11 février 2016 à Paris, participation commune le matin avec les Drs Nathalie CARLTTI et Marie-José RENAUDIE à l’atelier CCAM clinique et technique, règles nomenclatures, actes en urgence. Essai d’aboutir à une conclusion consensuelle.
En commun nous demandons :
- A pouvoir coter acte clinique et acte technique dans le même temps pour les spécialités cliniques ayant quelques actes techniques et pour les spécialités techniques pour lesquelles l’acte intellectuel n’est pas pris en compte.
- A valoriser des actes d’urgence et des actes non programmés.
- A travailler sur la CCAM clinique
- A préciser clairement le contour du C2 de façon simple car beaucoup de gynécologues évitent le C2 par peur de recours.
- Rôle de nos syndicats pour rappeler l’information que c’est le courrier retour au médecin traitant qui le définit et non le courrier d’adressage.
- Actuellement les accès directs gênent l’utilisation du C2 et pénalisent les spécialités qui y ont droit. Aucun des représentants des gynécologues médicales ne veut de l’accès direct.
- Intégrer les sages-femmes dans le parcours de soins : actuellement pas de C2 quand elles adressent les femmes or elles ont en consultation la grossesse normale « facile » et le suivi gynécologique de dépistage. Le gynécologique, lui, est amené à voir de plus en plus la pathologie.
Participation l’après-midi à trois ateliers différents afin de représenter la gynécologie médicale dans ces groupes.
- Pôle gynécologie médicale SYNGOF : Délimitation de notre profession avec celle des sages-femmes en gynécologie médicale.
La présidente de la FNCGM explique que ce travail devait être fait et validé par le CNPGO.
Le SYNGOF propose de débuter ce travail puis de le faire valider par le CNPGO qui représente l’ensemble de la profession.
Compte rendu du Dr CACAULT sur ce sujet : « Je me suis inscrit dans la Commission Sages-femmes en tant qu’obstétricien d’abord et ensuite comme ancien Président du Conseil de l’Ordre des Hauts de Seine des Sages-femmes. Je suis favorable à cette profession, mais je m’interroge quant aux prétentions de certains de ses membres qui vont au-delà des limites de compétences fixées par leur cursus universitaire.
En bref les sages-femmes sont habilitées à suivre la femme enceinte et à l’accoucher, pourvu qu’aucune pathologie ne vienne compliquer les grossesse, l’accouchement ou ses suites. Dans la définition de la profession de sage-femme telle qu’elle est énoncée dans le code de santé publique art. L 4151-1, la confusion avec la profession de médecin gynécologue n’est possible nulle part. En effet, dans les 8 situations type caractérisant cette profession de sage-femme (à l’exception de la proposition n°7) la problématique des questions à résoudre est exclusivement centrée sur la grossesse. Seule la proposition n°7 « réaliser une consultation de contraception et de suivi gynécologique de prévention » mériterait d’être précisée.
En conséquence, toute tentative pour élargie le champ d’action des sages-femmes au-delà de leur domaine de compétence doit être clairement et énergiquement combattu, au nom de de la sécurité des femmes qui leur sont confiées. L’exemple du frottis du col utérin est particulièrement significatif : oui la sage-femme peut faire un trottis, non elle ne peut pas l’interpréter et encore moins appliquer à la femme un traitement approprié si le frottis est pathologique ».
- Pôle gynécologie médicale SYNGOF : Travaux en cours
A – Répondre à l’association AIDES qui rapporte des refus de soins gynécologiques.
Sur la période du 7 au 10 avril 2015, 154 cabinets de gynécologie ont été contactés pour demander un rendez-vous pour un frottis chez une patiente HIV +, puis un rendez-vous sans parler de séropositivité.
Dans le cadre du projet de santé AIDES a construit plusieurs amendements afin de faire entrer dans la loi un ensemble de mesures qui permettraient de mieux qualifier le refus de soins, d’en observer la réalité et de faire en sorte que les personnes qui en sont victimes puissent mieux se défendre et faire valoir leur droit.
Une enquête est en cours auprès des gynécologues pour leur demander s’ils refusent ces femmes en région Centre. Je vous lis la réponse d’un confrère de la maternité privée de l’Indre et Loire : « Étant au siècle passé pendant mon clinicat correspondant du CHU de Tours pour le Pr J. LANSAC et le Pr Patrick CHOUTET avec le collecteur national des informations sur VIH et grossesses, je suis celui parmi mes confrères libéraux de Tours qui a à son actif le plus grand nombre d’accouchements de femme HIV+ et continue de les recevoir en secteur
1. Aucun obstacle pour les Ag HBs + non plus ! Je m’étonne de ces réticences car c’est sans problème ».
Une enquête est aussi en cours auprès des gynécologues de la région de Marseille avec l’aide du Dr Dominique SPERANDEO qui souhaite travailler sur l’accès aux soins et les pistes d’amélioration.
AIDES écrit que le nombre des gynécologues est insuffisant avec de véritables inégalités d’accès sur le territoire.
Nous devrions les sollicitera pour nous aider à améliorer le nombre de gynécologues formés.
B – Organiser des ateliers sur la CCAM et le bon usage de tarifs de consultation lors des journées du CNGOF en décembre 2016 à Montpellier. Les Drs RIVOALLAN et VERHAEGHE acceptent d’être experts pour cette réunion.
Gynécologie obstétrique Bertrand de ROCHAMBEAU
Le Dr de ROCHAMBEAU fait le compte rendu pour l’obstétrique.
La gynécologie en 2015 a été une année de haute lutte contre la loi de santé pour tous les pôles. La gynécologie obstétrique libérale a été au cœur de ceux actions d’arrêt d’activité en janvier et en novembre 2015.
Ces actions ont dû cesser très rapidement suite aux attentats des mêmes périodes. Cela a beaucoup nui à notre efficacité et n’a pas permis d’avoir l’impact que nous souhaitions.
Cette loi a finalement été votée malgré l’opposition de la profession.
Notre dernière lutte, avec LE BLOC, a été d’introduire des recours à la loi. Nous avons aussi demandé au Conseil constitutionnel de se positionner sur l’exercice privé à tarifs non opposables au sein de l’hôpital public quand le service public interdit toute activité à tarifs différents du tarif opposable.
Celui-ci a tranché en disant qu’il fallait que les mêmes obligations s’imposent au privé comme au public ce qui peut être interprété de manière variable. Lors de nos derniers entretiens au ministère sur ce sujet ils nous ont dit que l’hôpital public pouvait conserver son secteur privé qui est statutaire alors que les établissements privés qui intègreront le service public devront faire tous leurs actes au tarif opposable parmi d’autres obligations.
C’est une affaire qui n’est pas tranchée selon l’analyse des experts que nous avons consultés.
Le deuxième aspect de cette loi est le tiers payant généralisé qui n’est plus obligatoire pour la part complémentaire santé. Cela désamorce une de nos inquiétudes importantes qui était le recours aux réseaux de soins. Ces réseaux de soins lient les mains des patriciens et enlèvent le libre choix de leur médecin aux patients.
A l’heure actuelle les réseaux de soins ne peuvent pas signer directement avec les praticiens grâce à la loi Leroux. Mais cette loi peut être contournée quand les praticiens se regroupent en pôle santé. De plus il y a, dans la loi santé, un encouragement pour coordonner les soins. La loi Leroux est donc une protection illusoire, car nous travaillons de plus en plus dans des groupes.
Au SYNGOF nous avons pris notre part de travail à l’intérieur du BLOC et nous sommes organisés avec nos confrères chirurgiens et anesthésistes pour défendre nos intérêts lors de la convention de 2016 tant pour les gynécologues obstétriciens que pour les gynécologues médicaux. Le travail du pôle médical est important pour la CCAM. Je vous tiendrais au courant au fur et à mesure des discussions conventionnelles qui vont durer jusqu’à fin juin.
Si cette convention n’est pas signée fin juin nous aurons jusqu’à fin août pour négocier puis si rien n’est signé fin août nous aurons un règlement minimal arbitral qui s’imposera à l’ensemble de la profession. Nous n’avons rien à perdre à ne pas signer contrairement aux syndicats signataires qui vivent financièrement de leur signature et nous espérons que les syndicats s’entendront. Notre rôle est de signer une nouvelle convention qui nous permettra de travailler sereinement.
Le Dr MARTY reprend les différents chapitres de la RCP qui continuent à poser des problèmes.
Étape essentielle dans notre démarche syndicale opiniâtre depuis 3 ans : Est arrivé à la caisse nationale, le courrier de la ministre demandant une interprétation du décret sur l’accréditation de 2006, ouvrant le bénéfice de l’aide à l’assurance aux gynécologues-obstétriciens réalisant la PMA.
En effet les échographies de surveillance d’ovulation en grand nombre dans la prise en charge des cycles de PMA étaient décomptées dans les actes techniques médicaux. De ce fait le nombre des actes médicaux dépassait le nombre des actes qualifiants pour l’aide : accouchements, interventions chirurgicales diagnostics anténataux même quand ces actes qualifiant à risque restaient importants. Même s’ils répondaient aux critères requis, à savoir exercer en établissement et avoir satisfait aux conditions de l’accréditation, les confrères participant à la PMA réglaient des primes élevées des activités à risque sans l’aide de la sécurité sociale pour y faire face.
La prise en compte des actes d’échographie de surveillance d’ovulation dans le calcul de l’aide à l’assurance va être corrigée. Mais nous devons veiller à ce que les années passées soient récupérées.
Le deuxième sujet qui nous tient à cœur est le trou de garantie angoissant pour les confrères impliqués dans des sinistres obstétricaux graves déclarés entre 2002 et 2012. C’est-à-dire avant que nous obtenions la prise en charge des dépassements de plafond de garanties par le fonds d’indemnisation des accidents médicaux. Il n’y était pas obligé car il s’agit de justice civile : le gouvernement dans cette loi avait malheureusement appliqué un principe de non-rétroactivité pour la période entre 2002 année ou la loi a permis aux assurances de plafonner les garanties et 2012 ou cette loi a créé une couverture au-dessus du plafond.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec les parlementaires. Le Pr Rémi PELLET a été l’auteur, pour nous, d’une note qui proposait la solution de la prise en charge de ces épuisements par le Fonds de Garantie ce fonds de réassurance qui n’est tenu d’intervenir que pour les sinistres déclarés après 2012. Le Trésor qui a la tutelle des assurances et de ce fonds aurait reconnu la justesse de notre calcul. Ces dossiers en nombre limité de « trou de garantie » ne dépasseraient pas en tout 40 M€ et pourraient être réglés par les excédents du fonds qui se constituent à raison de 20 M€ collectés chaque année.
Il nous faut donc poursuivre notre lobbying auprès des parlementaires pour obtenir l’introduction de cette disposition législative.
Nous avons le soutien de l’ONIAM avec Eric RANCE, célio de la présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme LEMORTON et semble-t-il du cabinet de la Ministre. Mais le cabinet de la santé reste faible face à Bercy qui bloque.
Les primes d’assurances continuent de croître considérablement en dehors de la SHAM. Elle seule reste avec des primes en dessous du plafond du calcul de l’aide à l’assurance. Et elle accepte largement notre spécialité pour les professionnels avant 70 ans.
De plus une convention sera signée le 1er avril qui permettra aux médecins accrédités par GYNERISQ d’obtenir une réduction des primes de 5% par an par rapport au barème s’ils n’ont pas de sinistre dans l’année.
SHAM a accepté, en outre, de nous donner la répartition des primes des gynécologues obstétriciens : 97% des primes d’assurance pour les obstétriciens sont en effet en dessous du plafond de 25 200€.
L’UNPS m’a proposé comme son représentant médicale au BCT (Bureau central de tarification pour les assurances) grâce à l’appui de tous les syndicats médicaux et notamment de Jean Paul ORTIZ pour la CSMF.
Le BCT est chargé de convenir d’un tarif pour les confrères qui sont refusés par toutes les compagnies. L’arrêté ministériel de nomination tarde. Bizarrement on a évoqué un BCT qui ne comporterait que 2 membres : un assureur et un médecin de la FHP ce à quoi nous nous opposons et la FHP nous soutient.
Le BCT a été sollicité par les sages-femmes qui souhaitaient une assurance pour les accouchements à domicile. Le tarif des assureurs est heureusement le même que pour le gynécologue obstétricien. Après un recours qui a prospéré au Conseil d’État, le BCT a maintenu son opposition à cette pratique à domicile par ce tarif dissuasif.
Le Dr de ROCHAMBEAU reprend la parole sur les sujets des sages-femmes.
Le Syngof est cette année Président du CNPGO et j’en assure la présidence en tant que Président du syndicat. J’ai fixé comme objectif de délimiter nos métiers respectifs : sage-femme/gynécologue.
Nous avons donc créé une commission dont le Dr CACAULT vous a rendu compte des travaux en gynécologie médicale. Sur le plan de la gynécologie obstétrique libérale la commission s’est réunie également et est animée par Olivier THIEBAU-GEORGES en ce qui concerne l’état des lieux et la démographie, Harold JELEN s’occupe de la démarche qualité, Michel DREYFUS prend en charge le côté assurance RCP (il est expert pour le cabinet Branchet), Jean Valère DEFFARGES va travailler sur le travail en réseau et Yves VERHAEGHE va étudier l’articulation des sages-femmes avec les autres professionnels de la naissance : les pédiatres, les généralistes... et nous dresser un tableau des enjeux et des incompatibilités. Je pense que c’est une voie d’avenir de la gynécologie obstétrique libérale de travailler avec les sages-femmes. Il faut savoir dans quelles conditions et comment ? La répartition de nos métiers est vraiment le cœur du problème. Le travail se fera surtout lors de réunions téléphoniques mais ils peuvent aussi recueillir vos avis. Ce travail doit être terminé fin juin afin que nous puissions fournir un rapport en septembre au CNPGO.
Tous les travaux seront présentés à ce moment-là y compris le rapport concernant l’hospitalisation publique et les sages-femmes. Bernard HEDON a accepté ce principe lors des journées du Collège. Le Collège a prévu de faire des recommandations de la pratique clinique de la grossesse normale et de l’accouchement normal.
Depuis le Collège a été sais par la HAS sur une requête du CIANE pour mettre en place des recommandations sur l’accouchement à domicile ou en maison de naissance. Bernard HEDON a conditionné la participation du collège au sujet de la grossesse et accouchement normal, sans mention de domicile ou de maison de naissance qui est un autre sujet.
Ce sera débattu courant mars.
Le Dr de ROCHAMBEAU termine en informant le conseil que le SYNGOF a reçu, par l’intermédiaire du Président du CNOM, une mise au point du DGS, le Pr Benoit Vallet sur les difficultés rencontrées par les femmes désireuses de recourir à une IVG quand elles sont engagées dans une démarche de diagnostic prénatal.
La Direction générale de la santé précise que : « Ces difficultés sembleraient faire suite à l’intervention d’un professionnel lors d’un congrès qui a transmis des informations erronées sur le droit en ce domaine entraînent une confusion entre IVG et interruption médicale de grossesse (IMG), suggérant que certaines demandes d’IVG seraient illégales du fait d’une démarche de diagnostic prénatal en cours ».
Le Dr de ROCHAMBEAU a répondu au CNOM que ce que craigne les gynécologues c’est de devenir le maillon d’une filière eugénique. Le diagnostic prénatal permettant de déterminer entre autres, le sexe de l’enfant, mais aussi bien d’autres données avant la fin du délai légal de l’IVG.
Il a demandé à la section Éthique du CNOM, qu’il a rencontrée avec Jean THÉVENOT, Bernard HÉDON et Francis PUECH, si elle partage l’éthique dont font preuve les confrères confrontés à cette situation. Une réponse sera proposée bientôt à ceux qui sont face à ces situations délicates.
Praticien hospitalier : Pascale LE PORS-LEMOINE
Le Pôle Praticien Hospitalier a participé, en 2015, via Avenir Hospitalier à la mission attractivité Le Menn obtenant des avancées sur la gouvernance, les débuts de carrière de PH (conditions sociales et de rémunération entre clinicat et titularisation) et la protection fonctionnelle des PH (protection juridique du PH dans son exercice, capital pour être aidé en cas de conflit).
Beaucoup reste à faire, avec la participation active aux discussions sur les décrets d’application de la loi santé : l’essentiel sujet de préoccupation est la mise sur pied des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), et la gynécologie obstétrique est très concernée, tant le sujet maternité comporte des enjeux médicaux de sécurité, mais aussi des enjeux politiques d’aménagement du territoire...
Notre ligne est simple : le « projet médical » ne peut être que le projet des équipes médicales qui ont à charge la périnatalogie, dans un souci d’équilibre proximité – sécurité.
Si les équipes décident, le GHT est honorable. A l’inverse, nous repoussons avec force l’idée (dans les tuyaux !) que tous les PH de France deviennent via les « profils de postes » des PH de GHT, auxquels les projets politico administratifs et non médicaux seraient ainsi imposables.
C’est pour cette raison que le SYNGOF avec Avenir Hospitalier exige le report de la date de mise sur pied des GIHT du 1er Juillet à décembre 2016.
Le SYNGOF vous met en garde : n’acceptez pas de signer dès à présent la « stratégie de territoire » présentée par direction et ARS si celle-ci heurte votre engagement médical, c’est à-dire contredit la sécutité des soins. Toute discussion médicale serait alors close du fait de la signature de cette feuille de route.
Le SYNGOF continue son travail d’aide aux PH en difficulté, en particulier par son rôle aux commissions statutaire et disciplinaire de chirurgie, ou les gynécologues obstétriciens sont sur-représentés.
De plus en plus de collègues subissent des pratiques managériales s’apparentant à du harcèlement, à partir d’événements indésirables, d’accidents, qui, on le sait, peuvent arriver dans la pratique à chacun d’entre nous.
Le SYNGOF appelle les PH à se mobiliser, s’investir et venir renforcer son pôle public. Nous comptons sur vous à la Journée annuelle d’Avenir Hospitalier le 12 mai prochain de 12h à 17h à l’amphithéâtre Jean Dausset à Cochin intitulé : Quel avenir hospitalier pour la chirurgie ?
Programme et inscription (15€) sur le site http://www.avenir-hospitalier.fr/
Discussion avec la salle
Élections des administrateurs
Le Dr de ROCHAMBEAU demande aux Drs ROBION et GRISEY s’ils souhaitent se présenter en tant qu’administrateurs du SYNGOF. Ils sont d’accord et leur candidature est rajoutée à l’élection prévue.
Se présentent donc les Docteurs :
DEFFARGES J Valère
GO en région AUVERGNE
Elu à l’unanimité
LONLAS Gérard
GO en région CENTRE
Elu à l’unanimité
CACAULT Jean Alain
Retraité en région ILE DE FRANCE
Elu à l’unanimité
DARMON Franklin
GO en région ILE DE FRANCE
Elu à l’unanimité
DE BIÈVRE Pascal
PH en région ILE DE FRANCE
Elu à l’unanimité
ROBION Joëlle
GM en région ILE DE FRANCE
Elu à l’unanimité
GRISEY Arnaud
GO en région ILE DE FRANCE
Elu à l’unanimité
BASTIAN Jean Marc
GO en région PACA
Elu à l’unanimité
GÉRAUDIE Philippe
GO en région PACA
Elu à l’unanimité
Le Président précise qu’il manque toujours des administrateurs dans les régions Champagne, Franche-Comité et Poitou-Charentes.
Le Dr de ROCHAMBEAU demande aux administrateurs de faire la promotion de notre page Facebook qui fait vivre le syndicat.
Rapport du trésorier Jean MARTY
Le trésorier précise que le Commissaire aux comptes n’a pas eu le temps de rendre son rapport. Il faudra donc refaire une AG en juin pour valider ce rapport.
A ce jour le SYNGOF compte 1392 adhérents qui se divisent comme suit :
PUBLIC : 99
PRIVÉ : 1011
PMI : 1
REMLACANTS : 1
PRIVÉ/PUBLIC : 242
RETRAITÉS : 38
GYNECO MED :256
GYNECO OBS : 1090
La clôture du bilan au 31 décembre 2015 du Syndicat National des Gynécologues fait apparaître un bénéfice de 18 893.44€. Ce résultat accuse une baisse de 67.92% soit 40 007€ de résultat en moins entre l’année dernière et cette année.
Le montant du chiffre d’affaires pour la clôture au 31 décembre 2015 s’élève à 243 809€ contre 314 540€ pour l’année dernière. La baisse la plus importante vient du poste « Autres Prestations » qui passe de 59 434€ à 903€ du fait qu’aucune facturation pour les formations n’a été effectuée pour l’année 2015. Les cotisations aux membres, quant à elles, baissent de 13 423€ pour atteindre la somme de 227 958€. Les transferts de charges sont en progression de 3 471€ pour arriver au montant de 6 387€.
Les charges d’exploitation passent, quant à elles de 258 996€ l’année dernière à 248 825€ pour cette année soit une diminution de 10 171€. Les frais d’éditions s’élèvent cette année à 19 366€ contre 24 508€ l’année dernière soit une baisse de 5 143€. Le crédit-bail mobilier s’est achevé en fin d’année 2014 d’où l’absence de charges sur ce poste pour cette année. La location de salle est en légère baisse pour atteindre la somme de 3 571€. La location du local d’archivage est stable à hauteur de 1 564€. Les honoraires de l’expert-comptable ainsi que du commissaire aux comptes sont stables à hauteur respectivement de 2 220€ et 3 633€. Le poste Gestion et Conseils est en progression de 3 000€ pour atteindre la somme de 32 000€. Le poste Voyages et déplacements est en net repli avec une baisse de 5 152€ pour atteindre la somme de 45 156€. Le poste Conférence téléphonique est par contre en hausse de 450€ pour attendre 1 146€. Le poste Autres services extérieurs (réversion de la faible part par cotisations aux syndicats représentatifs) est en baisse de 4 280€ pour atteindre la somme de 24 840€. Les charges de personnels sont stables à hauteur de 78 247€. Les dotations aux amortissements sont en progression de 158€ pour atteindre le montant de 2 149€. Les revenus des autres créances sont en légère baisse et arrivent à un montant de 5 832€.
Le Dr MARTY informe la salle que le Commissaire aux comptes a relevé un problème pour les administrateurs qui sont indemnisés par le SYNGOF pour la perte d’exercice lors des diverses réunions dans les ministères. Le Conseil d’administration avait statué et autorisé le défraiement pour les membres du bureau et essentiellement pour le Président qui doit s’absenter régulièrement de son cabinet de consultation et déprogrammer ses blocs pour participer à ces réunions importantes.
Le Commissaire aux comptes a expliqué que si le SYNGOF veut rester une association sans but lucratif il ne peut pas rémunérer ses dirigeants. Le risque fiscal est très important.
Les possibilités seraient de choisir un autre régime : ils pourraient alors recevoir ¾ du SMIC avec imposition sur la base d’un BNC.
Si les ressources du Syndicat représentent plus de 200 000€, ce qui est le cas, un seul dirigeant peut recevoir une indemnisation dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale soit 9 000€ par mois avec imposition via un bulletin de salaire.
Le Dr MARTY propose d’y réfléchir.
Fixation de la cotisation :
Le trésorier propose de ne pas augmenter la cotisation qui reste pour les membres actifs à 230€.
Le montant de la cotisation est proposé aux administrateurs et sera voté en juin.
La séance est levée à 17h00
Les services du trésor à Bercy ont répondu au SYNGOF au sujet de l’intervention du Fonds de garantie, FAPDS, qui couvre les dépassements de plafond d’assurance en RCP depuis 2012.
La rédaction de la loi de finances pour 2012 a conduit le Pr Rémi PELLET à soumettre à ces services une interprétation de la loi qui permettait au fonds d’intervenir pour les réclamations avant 2012 pourvu que le praticien n’ait pas changé d’assureur.
Le courrier a éteint cet espoir. Pour Bercy, le fonds n’interviendra que pour les sinistres déclarés après 2012 et seulement à partir du moment où notre contrat a comporté le plafond de 8M € défini par le décret contemporain de la loi.
Nous ne serons définitivement fixés entre les deux interprétations que lorsqu’un juge aura tranché sur une affaire qui aura été à son terme.
Les dépassements de plafond d’assurance pour les réclamations intervenues entre 2002 et 2012 continuent à mobiliser notre énergie pour obtenir des politiques une solution rassurante avant d’attendre une telle échéance judiciaire.
Mais ce doit être contre l’avis des assureurs : Avec une totale insensibilité vis-à-vis des angoisses de nos collègues vulnérables, les assureurs les plus importants veulent régler son compte au Cabinet Branchet pour son effronterie dans les années 2000 : il cassait le marché. Ce qu’il a cessé de faire et qui nous conduit à le quitter. Mais qu’il ait cessé ne suffit pas. Quitte à ce que cela mette un médecin en danger, les assureurs voudraient qu’un juge impose à Branchet de payer pour défaut de conseil.
Ce sont les textes en vigueur qui permettaient ces contrats d’assurance évidemment insuffisants, obligatoires et insuffisants ! mais pas seulement ceux de Branchet. Tous les contrats de toutes les compagnies se sont révélés insuffisants comme nous le disions alors. Mais c’est Branchet qui a le plus de dossiers.
Jean MARTY
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°104
