L’origine de ce problème date de très longtemps, avant même l’existence de l’échographie.
Le décret du 27 mars 1972, paru au J.O. du 31 mars 1972, créant la NGAP dit dans son Article 11 : « Actes multiples au cours de la même séance. ».
Actes effectués dans la même séance qu’une consultation
Les honoraires de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d’autres actes exécutés au cours de la même séance, sauf exceptions prévues ci-dessous.
Seul l’acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la feuille de maladie.
Exceptions
a. Le cumul des honoraires prévus pour l’examen radioscopique du thorax avec les honoraires de la consultation est autorisé pour les médecins omnipraticiens et pour les médecins spécialistes qualifi és pédiatres, pneumophtisiologues ou cardiologues.
b. Le cumul des honoraires prévus pour la radiographie pulmonaire avec les honoraires de la consultation est autorisé pour les médecins pneumophtisiologues qualifi és.
c. La consultation donnée par un chirurgien ou un spécialiste qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins peut être notée sur la feuille de maladie en sus de l’intervention chirurgicale qui lui fait immédiatement suite, lorsque cette intervention est pratiquée d’urgence et entraîne l’hospitalisation du malade.
Le combat remonte donc à très loin, dès la diffusion de l’échographie obstétricale
Sous l’impulsion de notre ami P. MERCIER, plusieurs confrères ont contesté la position de la CNAM concernant ce cumul et ont gagné auprès de diff érentes instances judiciaires :
- Cour d’Appel de Versailles le 20 février 2001.
- Cour de Cassation le 31 octobre 2002.
- TASS du Calvados le 31 janvier 2003.
Mais, dès la mise en place de la CCAM, et, s’appuyant sur une décision de l’UNCAM du 11 mars 2005, qui modifie légèrement le libellé de l’article concerné en remplaçant le terme « dans la même séance » par « dans le même temps, la CNAM a remis en cause l’association Cs+écho.
Il fallait donc repartir à zéro.
Cependant, cette modifi cation ne changeait en rien le fond et l’esprit, et notre argumentaire restait valable : les actes ne sont pas fait dans le même temps, concernent 2 personnes diff érentes, nécessitent une technologie, un matériel et une formation diff érents.
Nous sommes donc repartis en guerre et de nombreuses procédures ont été mises en route.
Nous avons gagné de nombreuses fois :
- TASS Dijon le 27 avril 2006.
- TASS Orléans 17 juillet 2007.
- TASS Saint Etienne 8 septembre 2008.
- TASS Orléans 21 juin 2011.
- Cour d’Appel de Rennes 29 juin 2011.
- Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2011.
- Cour d’Appel de Lyon contre jugement du TASS de Saint-Etienne de 2008 perdu le 27 octobre 2009, mais jugement cassé par la Cour de Cassation le 3 février 2011 qui renvoie à la Cour d’Appel de Lyon. Celle-ci, dans un nouveau jugement du 14 février 2012, nous redonne raison.
L’UNCAM, ne supportant plus ces procédures perdues, a émis une décision le 21 mars 2013, limitant les possibilités de cumul aux échographies morphologiques de grossesse, à raison d’une par trimestre, s’exonérant par là même des décisions de justice, en disant qu’elle a été validée par la CHAP où siègent les syndicats !
Décision bien mûrie, puisqu’on la retrouve dans un document interne de la CNAM datant de janvier 2013.
Nous en sommes donc là depuis le printemps 2013.
Cependant, l’argumentaire que nous avions développé reste toujours valable et est d’ailleurs très bien décrit dans le jugement du TASS de Dijon de 2006.
L’idée que la consultation et l’échographie sont réalisées en deux temps diff érents, que l’une s’adresse à la mère et l’autre au fœtus, qu’elles nécessitent des compétences, une formation et du matériel différents, reste d’actualité et peut être parfaitement défendue, en particulier pour les échos < 11 SA, les échos de croissance et autres.
De nouvelles procédures sont actuellement en cours, en particulier à Rennes, où un certain nombre de gynécologues sont en confl it avec la CPAM.
Le combat continue donc et nous devons rester mobilisés et fermes sur nos exigences.
Dr Jacques RIVOALLAN
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°02
