Environ 70 % des internes en médecine sont des femmes. Malgré cette majorité, le droit à la maternité n’est toujours pas respecté. L’absence de reconnaissance de leur droit entraîne des difficultés physiques, psychologiques et de formation. Dans une société où les femmes sont victimes de discrimination, la médecine ne fait pas exception. L’ISNI veut changer la donne et favoriser l’internat pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que pour tous les internes jeunes parents ou en passe de le devenir.
Les femmes enceintes
Des conditions de travail spécifiques aux études médicales, insuffisamment prises en compte pour la protection des internes enceintes
Le décret n°2022-1369 identifie les femmes enceintes comme un groupe vulnérable nécessitant une protection accrue. Cependant, les internes enceintes sont confrontées à des défi s exacerbés par les rigueurs de leur formation et leur environnement de travail à l’hôpital. Ces défi s sont particulièrement intenses en raison d’un temps de travail élevé, 58 heures hebdomadaires en moyenne, y compris de nuit, et de la pression constante dans les milieux hospitaliers et de soins. Ces affirmations sont appuyées par la littérature internationale, qui souligne les difficultés auxquelles sont confrontées les internes.
Une méta-analyse indique une prévalence accrue de complications de grossesse chez les internes en chirurgie, comparativement à la population générale (1). D’autres études (2-4), notamment celle de Shobha et al, expriment la réticence des femmes internes (environ une interne sur deux) à avoir un enfant durant leur internat. Cette même étude (2) classe les raisons donnée par les internes pour retarder leur grossesse en précisant qu’elles ne sont pas exclusives : l’association des conditions de travail exigeantes et de la pression intense de la formation médicale accentue la vulnérabilité des internes, entraînant des complications lors des grossesses, des abandons du cursus médical et/ou un retard du projet de grossesse. On rappelle qu’une grossesse à un âge avancé expose à davantage de risques de complications (5).
Actuellement, les réglementations en place ne tiennent pas suffisamment compte de ces défi s spécifiques, laissant ces futures mères dans une situation de vulnérabilité accrue et nécessitant une révision urgente pour assurer leur protection et celle de leur futur enfant.
Propositions de l’ISNI
- Exempter les femmes enceintes de travailler six jours d’affilée et, par conséquent, de réaliser les astreintes de week-end à partir du troisième mois de grossesse, comme pour les gardes.
- Sanctionner les services ne respectant pas les congés maternité ou les surnombres dans un contexte de parentalité par un retrait d’agrément de stage.
- Réaliser des études supplémentaires pour explorer les conséquences des études médicales sur la maternité, sujet qui reste insuffisamment exploré en France.
Invalidation de stage et grossesse : une réglementation qui constitue un obstacle au projet parental
Les modalités actuelles de validation de stage imposent une présence d’au moins quatre mois en stage pour que celui-ci soit validé1 . La durée d’un congé maternité pour un premier enfant unique est de 6 semaines en prépartum et 10 semaines en post-partum soit de 16 semaines au total, ou environ 4 mois. Ainsi, la réglementation actuelle conduit presque systématiquement les internes enceintes à se voir invalider un stage de leur internat. Les seules exceptions concernent les grossesses débutant en février ou en août (voir tableau ci-dessous).
Système actuel de validation stage
Seules les femmes tombant enceintes en août ou en février peuvent avoir leur stage validé (uniquement si tout se passe bien).
Prédire avec précision le début d’une grossesse n’est pas une tâche aisée, surtout que les internes en médecine présentent un risque accru d’infertilité (1). Cela constitue un obstacle majeur à la réalisation du projet parental ou à la prise de congés maternité, engendrant ainsi un risque pour la santé de la mère tant que pour l’enfant.
Propositions de l’ISNI
- Étendre la période de validation des stages pour les internes enceintes à un an au lieu de six mois. Dans ce cadre, une interne enceinte devrait compléter 8 mois de stage sur une période de 12 mois pour obtenir sa validation, plutôt que les 4 mois actuellement requis sur une période de 6 mois. Ce dispositif permettrait de ne plus pénaliser les internes d’être enceinte et de leur permettre de valider les 2 semestres entourant leur congé maternité.
- Assurer un surnombre (validant ou non validant selon le choix de l’interne) pour les deux semestres qui coïncident avec le congé de maternité. Cette mesure assurera la préservation du droit au congé de maternité. Concernant la formation, elle permettra à l’interne de se retirer de son lieu de stage actuel et de terminer sa formation dans le stage précédent, dans l’éventualité où sa durée de présence aurait été inférieure à quatre mois. Enfin, Cela permettra aux internes de favoriser le rapprochement géographique avec leur conjoint, ayant la possibilité de choisir leur terrain de stage plus librement.
Parentalité au cours de l’internat
Congés de paternité
Le guide relatif à la protection sociale des internes de 2013 (réalisé par la Direction Générale de l’Off re de Soins) rapporte un congé de paternité de 11 jours en cas de grossesse simple et 18 jours en cas de naissances multiples. Ce texte n’a pas été remis à jour avec l’article L.1225-35 du code du travail qui est entré en application depuis le 1er juillet 2021, et qui étend le congé paternité.
Propositions de l’ISNI
- Éditer une nouvelle version du guide relatif à la protection sociale des internes, à jour des dernières réglementations. Intégrer les modifications relatives à la durée des congés : 21 jours calendaires pour une grossesse simple et 28 jours en cas de naissances multiples. De plus, inscrire l’obligation de prendre 7 jours de congés de naissance (conformément à l’article L.3142-1) ainsi que 4 jours calendaires consécutifs (selon le troisième alinéa de l’article L.1225-35). Conformément à l’article L.1225-35, cette période de 21 ou 28 jours peut être répartie sur une période allant de 2 semaines à 2 mois après la naissance.
Congés d’adoption
Le guide relatif à la protection sociale des internes de 2013 (réalisé par la Direction Générale de l’Offre de Soin) rapporte un congé d’adoption de 10 semaines en cas d’adoption simple. Ce texte n’a pas été remis à jour avec l’article Article L.1225-37 du 21 février 2022.
Propositions de l’ISNI
- Éditer une nouvelle version du guide relatif à la protection sociale des internes, à jour des dernières réglementations. Intégrer les modifications relatives à la durée de congé pour l’adoption simple, qui est désormais de 16 semaines.
Garde d’enfants : garantir l’accès aux crèches
Les internes ne bénéficient pas d’un statut de titulaire dans leur poste en milieu hospitalier ou en pratique libérale. Ce statut entraîne quasi systématiquement leur inéligibilité aux places en crèches hospitalières, une situation qui persiste même si les parents effectuent plusieurs stages consécutifs dans le même CHU. Les contraintes horaires et les nécessités de déplacement compliquent grandement la garde d’enfants pour ces internes, ce qui représente un obstacle majeur à l’accès à la parentalité. Cette difficulté, en plus des défi s liés à leur formation et à leurs responsabilités professionnelles, limite considérablement leur capacité à concilier vie professionnelle et familiale.
Propositions de l’ISNI
Affirmer l’accès des internes aux crèches hospitalières par l’émission d’une circulaire ou d’une instruction du ministère de la Santé et de la Prévention, adressée aux hôpitaux.
Allaitement : assurer la protection du droit d’allaiter
La capacité des internes à allaiter sur leur lieu de travail est limitée principalement pour trois raisons. Premièrement, il y a un manque de locaux dédiés à l’allaitement, des espaces qui devraient inclure au minimum un réfrigérateur et un endroit calme pour allaiter. Deuxièmement, l’éloignement de ces espaces par rapport à leur service de travail pose problème. En outre, le temps alloué pour l’allaitement est insuffisant, souvent moins d’une heure, en raison de l’activité professionnelle. Bien que l’allaitement soit un droit, conformément aux articles L.1225-30, L.1225-31, et L.1225-32 du Code du travail, qui imposent aux établissements de santé de fournir des locaux dédiés à proximité, cette disposition n’est pas toujours respectée dans la pratique. L’allaitement est même recommandé par l’OMS jusqu’à 6 mois de vie.
Propositions de l’ISNI
- Réaffirmer l’obligation pour tous les services hospitaliers de permettre aux femmes allaitantes de prendre le temps nécessaire et de mettre à leur disposition un espace dédié à proximité par l’émission d’une circulaire ou d’une instruction du ministère de la Santé et de la Prévention, adressée aux hôpitaux. Appliquer des sanctions financières à tout établissement ne respectant pas cette loi.
Éloignement géographique des parents : encourager le maintien de la proximité familiale
Le changement fréquent de lieux de stage, tous les six mois, pour les internes peut entraîner un éloignement familial préjudiciable, affectant à la fois les parents et l’enfant. Dans les cas les plus extrêmes, cela peut conduire à un changement de domicile pour l’enfant tous les six mois, ou à de longs trajets pour l’un des parents, augmentant significativement le risque d’accidents de la route. Ces risques sont accrus en raison des horaires de travail irréguliers, des gardes, et de la fatigue liée aux nuits blanches passées à s’occuper de l’enfant. Selon l’article L.411-2, les accidents survenant sur le trajet vers le lieu de travail sont considérés comme des accidents du travail. Ainsi, la responsabilité de l’employeur est engagée quant à la sécurité de ses employés, ce qui souligne la nécessité pour les établissements de santé de prendre en compte ces facteurs de risque dans l’organisation de leurs programmes de stage.
Propositions de l’ISNI
- Intégrer les jeunes parents jusqu’à un an après la naissance dans le statut d’« Étudiant particulier ». Ce statut leur permettrait de choisir des stages en surnombre validant ce qui faciliterait les rapprochements familiaux.
Proposition de l’ISNI pour pallier l’invalidation des stages
Passer la validation sur 1 an : nécessité de valider 8 mois sur 12 mois (au lieu de 4 mois sur 6 mois) Mettre les stages encadrant les congés maternité en surnombre afin de compléter au besoin les mois manquants (voir exemple ci-dessous).
Exemple
Dans le cadre d’un stage couplé gynécologie-pédiatrie en médecine générale (3 mois de chaque spécialité) : une interne prenant son congé maternité en novembre et prenant un congé de maternité de 16 semaines (4 mois), ferait dans l’ordre :
- 2 mois de stage en pédiatrie
- Puis 4 mois de gériatrie
- Puis 2 mois de gynécologie
⇒ Cela lui permettrait de faire 8 mois sur 12 mois et de valider les 2 stages sans sacrifier sa formation.
Les 9 propositions concrètes de l’ISNI
1- Exempter les femmes enceintes de travailler six jours d’affilée et, par conséquent, de réaliser les astreintes de week-end à partir du troisième mois de grossesse, comme pour les gardes.
2- Sanctionner les services ne respectant pas les congés maternité ou les surnombres dans un contexte de parentalité par un retrait d’agrément de stage.
3- Réaliser des études supplémentaires pour explorer les conséquences des études médicales sur la maternité.
4- Étendre la période de validation des stages pour les internes enceintes à un an au lieu de six mois.
5- Assurer un surnombre (validant ou non validant selon le choix de l’interne) pour les deux semestres qui coïncident avec le congé de maternité.
6- Éditer une nouvelle version du guide relatif à la protection sociale des internes, à jour des dernières réglementations concernant les congés paternité.
7- Éditer une nouvelle version du guide relatif à la protection sociale des internes, à jour des dernières réglementations concernant les congés d’adoption.
8- Affirmer l’accès des internes aux crèches hospitalières par l’émission d’une circulaire ou d’une instruction du ministère de la Santé et de la Prévention, adressée aux hôpitaux.
9- Réaffirmer l’obligation pour tous les services hospitaliers de permettre aux femmes allaitantes de prendre le temps nécessaire et de mettre à leur disposition un espace dédié à proximité par l’émission d’une circulaire ou d’une instruction du ministère de la Santé et de la Prévention, adressée aux hôpitaux. Appliquer des sanctions financières à tout établissement ne respectant pas cette loi.
Bibliographie
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