Déclaration de la CFE-CGC lors de la première réunion de négociation sur la santé au travail

Remarque préliminaire

Notre rencontre s’inscrit dans un contexte particulier : le projet de réforme sur un système universel de retraite qui impacte le sujet de la santé au travail qui nous réunit.

Les discussions sur l’âge pivot ont éclipsé cette réalité : La mise en place de cette réforme s’accompagne d’un allongement de la durée du travail. Nous sommes donc face à une exigence : améliorer la prévention et la garantie du maintien dans l’emploi de tous les travailleurs y compris le plus âgés

Telle est la raison pour laquelle le gouvernement met en avant les questions de la pénibilité et de l’emploi des seniors.

Ce projet étend à la fonction publique et aux régimes spéciaux le droit à un départ anticipé à la retraite en cas d’IPP et leur donne accès au système de compensation du C2P.

Mais, Il emporte surtout un changement radical du modèle social en matière de prévention des risques professionnels avec :

• La disparition programmée des CARSAT qui perdent la personnalité morale.
• Le grand flou sur le « comment » seront organisées ou pas leurs missions décidées par ordonnance !

Ce contexte préoccupant interroge sur la véritable marge de manœuvre laissée aux partenaires sociaux.

La CFE-CGC a souhaité être présente à cette réunion dite « préalable à l’ouverture d’une éventuelle négociation sur la santé au travail »`
Elle tient à exprimer sa position en la mettant en perspective de deux précédents évènements.

• L’échec cuisant des tentatives de consensus engagées en 2019 sur la définition du périmètre d’une négociation ou d’une concertation sur la santé au travail (I).
• Le patinage de la négociation sur la définition de l’encadrement et la prévoyance (II).

I - L’échec cuisant des tentatives de consensus engagées en 2019 sur la définition du périmètre d’une négociation ou d’une concertation sur la santé au travail
Dans le prolongement du rapport Lecocq Dupuis Forest sur la santé au travail remis en août 2018, le premier ministre a sollicité le GPO du COCT le 12 mars 2019 pour voir définir par les partenaires sociaux les thèmes relevant de la négociation ou de la concertation.

Après 14 séances de travail pendant 4 mois de discussions, les organisations syndicales ont fait une proposition de cadrage dans une synthèse commune en date du 12 juillet 2019.

Rompant avec la tradition du COCT qui a toujours su faire émerger des propositions partagées, le MEDEF y a opposé une fin de non-recevoir poursuivant peut-être en cela des objectifs différents de ceux visés par les organisations syndicales !

Alors que le sujet de la pénibilité revient sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite et que la Ministre du Travail annonce le cadrage prochain d’une négociation sur la santé au travail, le MEDEF propose maintenant de réexaminer l’ouverture de cette négociation.

Nous nous interrogeons sur les motivations de cette saisine dans l’urgence.

II - Le patinage de la négociation sur la définition de l’encadrement et la prévoyance
La CFE-CGC a bien l’intention d’être présente et contributive à la table de négociation sur le sujet de la santé au travail.

Cependant, il parait nécessaire de mettre en perspective l’agenda de la négociation sur ce sujet avec l’agenda général de la négociation nationale interprofessionnelle déjà engagée. Cette question ne peut, en effet, être dissociée des conditions dans lesquelles s’effectuent les négociations de ce type depuis deux ans, et en particulier celle concernant la définition de l’Encadrement et ses déclinaisons.

Partie lue (déjà exprimé par FH auprès de RDB)

« Une négociation loyale s’entend par le respect des engagements que les parties prenantes apportent au support de l’accord à conclure. Or, nous avons cru comprendre que certaines des structures du MEDEF ne voyaient pas d’intérêt à ce que l’engagement inscrit dans l’accord du 30/10/2015 soit respecté. Si ce point de vue peut se défendre, et se contester, l’absence de diligence à respecter toutes les conséquences de cet accord pose un problème d’ordre plus général.

Les instances de la CFE-CGC, au-delà de comprendre, n’acceptent plus que la signature de la CFE-CGC soient galvaudée. Nous vous demandons en effet de considérer que nos engagements ne valent rien dès l’instant où nos partenaires ne respectent pas les leurs, car ceux qui donnent mandat ne sauront plus tolérer que ce mandat soit sans valeur aux yeux de nos partenaires dans la négociation.

Ainsi, nous vous confirmons que certaines de nos structures ne valideront pas notre entrée en négociation sur le sujet de la santé au travail tout le temps que celles sur la définition de l’Encadrement et la prévoyance n’auront pas débouché. Nous le déplorons d’autant plus que la question de la santé au travail est un sujet majeur sur lequel la CFE-CGC est très engagée et par ailleurs disponible à faire de nombreuses propositions pour promouvoir le capital économique de l’entreprise à travers la préservation du capital santé de ses salariés.

Afin que nous puissions convaincre ces instances et requérir un mandat de négocier, nous vous invitons à nous donner les gages suffisants à ce que les négociations en cours soient conclues rapidement.

Nous vous proposons donc que nous parlions d’un cadrage de la négociation sur la santé au travail, après que ces négociations ainsi que les sujets soumis à interprétations auront été réglés ».

Pour la CFE-CGC, le rôle de l’encadrant ne peut être, décorrélé de son impact sur la santé au travail.

Je fais ici référence au premier rapport du conseil national de productivité

« Un fort investissement en matière de ressources humaines (anticipation de la gestion des compétences, utilisation forte en outil numérique, accès important à la formation) et en matière d’organisation du travail (management participatif, feed-back réguliers, travail en équipe, etc.) génère des gains de performance (valeur ajoutée nette et profit net) de 20 % supérieurs par rapport aux entreprises n’ayant pas mis en place ces pratiques organisationnelles et managériales

Or, c’est bien au personnel d’encadrement qu’est confiée la responsabilité concrète de ces actions ».

 Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°62