Contraception de la mineure

Publié le 1652222162000

Afin d'assurer la gratuité des actes une procédure de dispense d'avance des frais est obligatoirement applicable sur le prix total de l'acte (hors dépassement d'honoraires)

Depuis le 1 er juillet 2016, la prise en charge à 100% des frais liés à la contraception chez les mineures d'au moins 15 ans est étendue :
• Aux dosages du cholestérol total, des triglycérides et de la glycémie à jeun réalisés en vue de la prescription d'un contraceptif ;
• A la consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ;
• Aux actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif, tel que le dispositif intra-utérin.
Ce décret renforce le précédent, qui datait de 2013 et qui était peu appliqué, comme l'a constaté l'Igas en 2015.
On nous rappelle les conditions permettant de renforcer le secret médical, avec en particulier l'inscription d'un numéro de sécurité sociale anonyme sur les ordonnances, les feuilles de soins, la facturation en pharmacie et en laboratoires d'analyses.
Voir le site ameli.fr Délivrance de la contraception

E.PAGANELLI

Le Décret N°2016-865 du 29 juin 2016 prévoi
La prise en charge à 100% pour certains actes liés à la prescription contraceptive
• Une consultation annuelle avec un médecin ou une sagefemme (C-CS-SF), au cours de laquelle des examens de biologie médicale en vue d'une contraception sont prescrits ou au cours de laquelle une contraception est prescrite ;

La prescription doit se faire sur une ordonnance isolée mentionnant "Contraception mineure"..
• Une consultation de suivi la première d'accès à la contraception ;
• Les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif (QZGA002, QZLA004, JKKD001 et JKLD001, tous facturés avec ces codes s'ils sont réalisés en dehors d'une consultation) ;
• Les examens de biologie médicale prescrits en vue d'une prescription contraceptive suivant, dans la limite d'une fois par an :
• Glycémie à jeun (code acte 00552)
• Ou actes isolés cholestérol total (acte 0580) et triglycérides (acte 0590)
• Forfait pré analytique (acte 9005)
• Et le forfait de sécurité pour traitement d'un échantillon sanguin (acte 9105)
• Et le prélèvement.
Préleveur :
Directeur de laboratoire : KB 1,5
Médecin biologiste : KMB 1,5
Pharmacien biologiste : PB 1,5
Infirmière AMI : 1,5
Sage-femme SFI : 1,5
Technicien de laboratoire : TB 1,5
Afin d'assurer la gratuité des actes une procédure de dispense d'avance des frais est obligatoirement applicable sur le prix total de l'acte (hors dépassement d'honoraires). Pour la facturation, le médecin, la sage-femme, le biologiste médical et le préleveur utiliseront le code exonération 3 (DIV)

Modalités de prescription des examens biologiques et du contraceptif

La prescription doit se faire sur une ordonnance isolée mentionnant "Contraception mineure" et ne comportant que :
• Pour les examens de biologie médicale : la prescription de la glycémie à jeun, du cholestérol total et des triglycérides ;
* Gynécologue médicale, Secrétaire générale du Syngof et Présidente du Collège de Gynécologie du Centre Val de Loire.
• Pour le contraceptif : la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie.
Cette ordonnance doit, par ailleurs, mentionner a minima et conformément à la réglementation l'identité et la date de naissance de la mineure.

Demande de secret de la jeune fille mineure
La jeune fille mineure qui souhaite bénéficier du secret doit le formuler auprès de chaque professionnel de santé concerné.

Modalités de facturation
Prestations Type de facturation Sans demande
de l'anonymat
Avec demande
de l'anonymat
- Examens de biologie
- Prélèvements
- Actes médicaux
- Délivrance contraceptif
- Feuille de Soins
Electronique (FSE)
- FSE en mode SESAM
Vitale sans Vitale (ou
SESAM Vitale dégradé)
- Feuille de Soins Papier
(FSP)
- Nature assurance maladie (AS/10)
- Code exonération 3
Doivent être cochées les
cases :
- Maladie
- Exonération du ticket
modérateur
- L'assuré n'a pas payé la
part obligatoire"
La case "l'assuré n'a pas
payé la part complémentaire"
n'est pas cochée car
sans objet
- NIR anonyme
contraception
2 55 55 55 371 042 75
- Date de naissance exacte
de la jeune fille

Gynécologue médical, vos compétences ne sont pas les mêmes qu’une sage-femme !
Il n’est pas possible d’envisager la cession du droit de présentation de votre clientèle à une sage-femme, mais si vous quittez votre cabinet de groupe sans successeur, vous pouvez par contre envisager le partage de la salle d’attente de vos confrères avec une sage-femme.
Ils pourront réorganiser le fonctionnement du cabinet en respectant les compétences de chaque professionnel de santé.

E.PAGANELLI

Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°106

L'accès à cet article est GRATUIT, mais il est restreint aux membres RESEAU PRO SANTE

Publié le 1652222162000