La nouvelle législation à connaître. Objectif : améliorer l’accès à la contraception

P. BARDON*, E .PAGANELLI**

Le Syngof souhaite vous informer des nouvelles règles de prise en charge de la contraception des jeunes filles mineures. La Directrice de cabinet du Médecin Conseil National nous rappelle l’importance de mettre l’accent sur les 2 aspects principaux du dispositif : secret et gratuité. Nous vous présentons le diaporama écrit par le Docteur P. BARDON et validé par la CNAM et le mémo facturation, disponible sur le site ameli.fr
Le Syngof est à votre disposition pour toutes demandes ou précisions.

E. PAGANELLI

Aspect législatif
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 prévoyait : “La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures” Suppression de la participation de l’assuré pour les mineures âgées d’au moins 15 ans, pour les frais d’acquisition des contraceptifs remboursables par l’assurance maladie.

Aspect législatif évolution 2014 et 2016
L’article n°64 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient compléter ce dispositif en supprimant la participation de l’assuré (tiers payant intégral) pour les actes suivants, pour les jeunes filles mineures d’au moins 15 ans :
• Une consultation annuelle du médecin ou de la sagefemme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens de biologie en vue d’une prescription contraceptive ainsi qu’une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception
• Une fois par an et en vue d’une prescription contraceptive, pour les frais relatifs aux examens de biologie suivants : glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides (la prescription doit être rédigée sur une ordonnance séparée) ;
• Les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sagefemme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif ;
• Les frais d’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables étaient déjà facturés en tiers payant intégral.

La CCP au 01-11-2017
La CCP est une consultation à fort enjeu de santé publique :
• Ne concerne que la première consultation de contraception et prévention des MST chez la jeune fille de 15 à 18 ans ;
• Elle a son propre code : CCP et vaut 46 € ;
• Elle est applicable par les secteurs 1, secteurs 2 adhérents à OPTAM ou OPTAM-CO et les secteurs 2 non adhérents, aucun dépassement d’honoraires ;
• Elle est remboursée à 100% par la CPAM, elle doit être faite en 1/3 payant ;
• La consultation CCP peut être réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un pédiatre.
• Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par patiente.
• Cette consultation est facturée à tarif opposable.

Le parcours contraceptif des mineures d’au moins 15 ans en pratique
La jeune fille mineure d’au moins 15 ans peut bénéficier d’un parcours contraceptif gratuit et protégé par le secret, de la consultation à la délivrance des contraceptifs.
En consultation (première consultation/CCP + 1 consultation de suivi la première année d’accès à la contraception + actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif) :
• Le médecin doit s’assurer auprès de la mineure si elle demande ou non le secret
• Pour que la jeune fille puisse bénéficier de la gratuité des examens de biologie médicale et des contraceptifs le médecin doit rédiger sa prescription sur une ordonnance ISOLÉE
La facturation :
• Le Tiers Payant est de droit et doit être systématiquement appliqué dès lors que la jeune fille a au moins 15 ans, qu’elle demande ou non le secret.
• Pour la facturation le médecin doit demander la carte vitale ou une attestation de droit : - Si la jeune fille ne demande pas le secret et fourni sa carte vitale : utiliser le NIR de la jeune fille ou de l’ouvrant droit ; - Si la jeune fille demande le secret ou ne peut fournir sa carte vitale : utiliser NIR Anonyme spécifique suivant : 2 55 55 55 CCC 042/XX (CCC étant le numéro de la caisse).
(Pour en savoir plus, se référer au mémo d’aide à la facturation de l’assurance maladie ci-contre).

Tiers payant hors CCP et consultation de suivi Ce qu’il faut retenir
En dehors des consultations et actes pour lesquels la loi prévoit la suppression de la participation de l’assuré :
• 1ère consultation (consultation CCP) de prescription de la contraception et de dépistage des MST ; • 1 consultation annuelle de suivi de la contraception la 1ère année d’accès à la contraception ;
• Actes du médecin donnant lieu à la pose, au change[1]ment ou au retrait d’un contraceptif.
La facturation des consultations et leur prise en charge par l’AM s’effectuent dans les conditions habituelles Seuls les contraceptifs sont délivrés gratuitement (ils doivent être prescrits sur une ordonnance isolée).

Rédaction de l’ordonnance pharmacie
Prescription contraceptive remboursable : y compris la contraception d’urgence ELLAONE
Rédiger la prescription sur une ordonnance isolée :
• Mentionner “contraception mineure” pour délivrance du contraceptif sans aucune avance de frais en pharmacie ;
• Elle pourra demander le secret de cette délivrance sur le relevé de remboursement sécu : n° d'immatriculation : utilisez le NIR anonyme spécifique “contraception mineure” : 2 55 55 55 CCC 042 XX
Rédaction de l’ordonnance biologie
Mentionner « contraception mineure » et rédiger la prescription sur une ordonnance ISOLEE pour que la jeune fille bénéficie du tiers payant légal sur la part obligatoire et complémentaire au laboratoire.

Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°112

Contraception de la jeune fille mineure