Afin que votre syndicat représente au mieux vos préoccupations lors des prochaines négociations avec la CNAM, nous vous invitons à consulter dès à présent les textes du PLFSS pour nous remonter les éléments qui, de votre point de vue, requièrent une vigilance particulière.
B. de ROCHAMBEAU*
Etaient présents les Docteurs :
BASTIAN, BLUM, BOYER DE LATOUR, CAMAGNA, COICAUD, DE BIEVRE, DE ROCHAMBEAU, DREYFUS, FAVRIN, GRAVIER, GRISEY, GUERIN, GUIGUES, HOROVITZ, LAPLACE, LONLAS, MARTY, MIRONNEAU, PAGANELLI, PEIGNE, RIVOALLAN, ROBION, THIEBAUGEORGES.
Etaients excusés les Docteurs :
BONNEAU, CACAULT, DARMON, DENJEAN, FAIDHERBE, GARRIOT, HOMASSON, LAZARD, LEGRAND, LE PORS.
Ouverture du CA à 14h par le Président B. de ROCHAMBEAU.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal est validé à l’unanimité.
E-Learning
B. de ROCHAMBEAU
Depuis l’adoption des options Optam et Optam-CO, les rémunérations des médecins de secteur 2 dépendent directement de la nomenclature ; il convient donc d’apprendre à la travailler. LE BLOC a pu obtenir un financement de Formaco (organisme de DPC du BLOC) pour créer un e-learning pour l’apprentissage de la nomenclature. L’objectif, d’ici fin décembre, est la collecte auprès des administrateurs du SYNGOF de 10 cas répertoriés dans chaque domaine (obstétrique, chirurgie, PMA, gynécologie médicale) qui seront soumis au prestataire en charge de la création du e-learning. Ce dernier sera accessible gratuitement via internet à tous les affiliés du SYNGOF et du BLOC. Une première version est attendue pour le 1er trimestre 2019. Aujourd’hui, le e-learning n’a pas valeur de DPC, mais une discussion est en cours à la CPN (Convention Paritaire Nationale) pour établir un programme de DPC sur les pro- grammes conventionnels.
A noter : compte tenu de la complexité de certaines cotations, il existe aujourd’hui un risque de se faire retoquer après cotation. Dans le cadre de la modernisation de ses systèmes informatiques, la CNAM est en train d’établir une liste d’associations d’actes qui ne cadrent pas avec la nomenclature afin d’intégrer l’impossibilité de les coder dans la prochaine version du logiciel de cotation qui sortira au premier trimestre 2019. L’intérêt pour nous est que cela évite- ra de se voir réclamer au bout de deux ans de grosses sommes d’in- dus, le danger est que cela peut limiter nos possibilités d’associations d’actes parfaitement en accord avec les textes mais que la CNAM conteste. Nous avons obtenu d’avoir un regard sur cette liste par le siège que nous avons à la CPN et allons contester toute interprétation restrictive.
Les prochains sujets conventionnels issus du PLFSS
B. de ROCHAMBEAU
Dans le PLFSS qui sera voté avant la fin de l’année, des me- sures sont renvoyées par le texte aux mesures conventionnelles, la Caisse jugeant plus efficace la voie conventionnelle que la voie réglementaire non négociée avec les médecins.
Par exemple, la dématérialisation des arrêts de travail est un objectif fort de la CNAM pour 2019. Il sera du ressort conventionnel d’en fixer les modalités.
Nous avons aujourd’hui, comme référence, la prescription dématérialisée qui est en expérimentation. Elle tourne aujourd’hui dans quelques régions avec des médecins volontaires : les ordonnances sont générées avec le logiciel mis à leur disposition et la prescription est transmise directement via internet à la caisse d’assurance maladie qui transmet un QR Code. Le patient se présente à la pharmacie avec sa feuille de soins et son QR Code ; la pharmacie scanne le QR code et renvoie à la Caisse la dispensation. L’ensemble de ces données arrivent à la Caisse et celle-ci a ainsi une base de données sur les prescriptions qui peuvent être déposées sur le DMP du patient s’il le souhaite.
* Président du SYNGOF - Co-Président du BLOC
Le SYNGOF demande à ce que les médecins, comme les pharmaciens, puissent avoir accès à cette base de données alimentée. Or cela ne fait pas encore partie des engagements de l’Assurance Maladie.
Par ailleurs, les médecins qui s’en- gagent dans ce système pour 6 mois minimum sont dédommagés à hauteur de 400 euros. Le SYNGOF va demander à ce que ce dédommagement soit augmenté, et que chaque engagement puisse être rémunéré à chaque renouvellement. Pour préparer les prochaines négociations avec la CNAM, le SYNGOF demande aux administrateurs de s’intéresser aux textes du PLFSS et de remonter les éléments qui requièrent une vigilance particulière quant à l’engagement du médecin.
Le Plan Santé 2022
B. de ROCHAMBEAU
Le Plan santé 2022 est un axe fort de la stratégie présidentielle, qui reprend les recommandations du Haut Conseil à l’Assurance Maladie publiées en 2017.
Il nous concerne car il s’agit à terme de condamner l’exercice iso- lé et de favoriser le développement de l’exercice en groupe, ce qui complexifie la situation des gynécologues médicaux installés seuls en ville. Les personnes qui sont seules sur un territoire, car il n’y a pas de capacité d’être présents en plus grand nombre, ne doivent pas être ostracisés. L’argent qui est destiné à organiser les soins en France risque d’oublier les professionnels qui sont seuls, comme l’argent de la convention oublie les médecins de secteur 2 qui n’ont pas signé l’option tarifaire.
Il faut néanmoins défendre dans le même temps la souplesse de se regrouper autour des établissements pour favoriser le parcours de soins du patient. L’initiative doit appartenir au praticien.
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que les 10 mesures phare de "Ma santé 2022" sont disponibles en téléchargement sur le site du SYNGOF : https://tinyurl.com/y7scmz46
Nouvelles commissions de qualification
B. de ROCHAMBEAU
Des changements ont eu lieu dans les commissions nationales de première instance de qualification et les commissions d’appel, sous l’égide du Conseil National Professionnel.
Le SYNGOF reste incontournable et ces commissions d’instance et d’appel sont désormais ouvertes à la gynécologie médicale.
Dans la commission de première instance, le SYNGOF compte 2 titulaires et un remplaçant.
Dans la commission d’appel, le SYNGOF compte un représentant et 2 suppléants.
Au global, les gynécologues de terrain restent présents face aux représentants de l’ordre et du corps enseignant.
Commission nationale de 1ère instance
TITULAIRE
SUPPLÉANT
Membre du Corps Enseignant Président
Pr Jean-Luc POULY
Pr Jean-Marie ANTOINE
Représentant l'Ordre des Médecins
Dr Patrice GOEUSSE
Pr Jean-Jacques BALDAUF
Pr Léon BOUBLI
Pr Vassilis TSATSARIS
Représentant le SYNGOF
Dr Arnaud GRISEY
Dr Jean-Pierre LAPLACE
Dr Elisabeth PAGANELLI
Représentant le Syndicat des Gynécologues et Obstétriciens Libéraux
Dr Olivier AMI
Commission nationale d'appel
TITULAIRE
SUPPLÉANT
Membre du Corps Enseignant Président
Pr Dominique LUTON
Pr Jean-François OURY
Représentant l'Ordre des Médecins
Pr Henri-Jean PHILIPPE
Dr Jean THEVENOT
Pr Michel CANIS
Pr Jean GONDRY
Représentant le SYNGOF
Dr Benoit GARRIOT
Dr Pascale LE PORS-LEMOINE
Dr Joëlle ROBION
Représentant le Syndicat de Gynécologie Médicale
Dr Marie-Josée RENAUDIE-LATEULE
Nous attirons votre attention sur une qualification en particulier : celle des médecins diplômés hors Union Européenne.
Ces derniers travaillent dans les hôpitaux sans statut et se trouvent bloqués lorsqu’ils arrivent en fin de droit. Depuis dix ans, tous les cinq ans, le même problème se pose et les praticiens qui ne réussissent pas les qualifications sont prolongés. Cette an- née encore, un décret rétablit un parcours de validation sur dossier pour ceux qui étaient éligibles. Ainsi un praticien étranger hors Union Européenne peut travailler quinze ans dans un hôpital français sans jamais faire la preuve de sa qualité. Il est prolongé parce qu’utilisé pour maintenir les effectifs et exploité financièrement parce que précaire. Dans le même temps, il y a eu une proposition de loi pour cette validation dont le vote qui devait intervenir en fin d’année, a été reporté sine die.
Changement de gestion et de cabinet comptable ; transfert du compte d’exploitation
B. de ROCHAMBEAU
Le Dr Antoine GRAVIER se présente pour remplacer le Dr Jean MARTY, actuel trésorier du SYNGOF. Le Dr de ROCHAMBEAU demande le vote du conseil d’administration pour ce remplacement en attendant les prochaines élections.
Le Dr Antoine GRAVIER (de BRIVE) a été coopté à l’unanimité des membres présents, comme trésorier, en remplacement du Dr Jean MARTY à partir du 1er janvier 2019. Les élections qui auront lieu le 8 mars lors de l’Assemblée Générale du SYNGOF valideront ce choix du CA.
Répartition du travail entre les nouvelles collaboratrices :
B. de ROCHAMBEAU
En remplacement de Nadine Prugny, secrétaire du SYNGOF, qui part à la retraite le 31 mars prochain, le SYNGOF propose la répartition de son poste entre deux personnes à compter du 1er avril 2019 :
- Béatrice Le Nir, actuellement coordinatrice de Gynerisq, abandonne une partie de ses fonctions et intègre le secrétariat du SYNGOF ; elle sera chargée de l’accueil et des conseils aux adhérents et des confrères ; des communications avec les instances professionnelles et ministérielles, et du dispatching des contacts ; - Emeline Barbé, actuelle attachée de presse du SYNGOF, sera chargée de la gestion des Cahiers du SYNGOF, des newsletters et des sites web. Le remplacement de Nadine Prugny par B. Le Nir et E. Barbé est voté à l’unanimité.
Changement de siège social et de boite postale du SYNGOF
B. LE NIR et E. BARBÉ
Le syndicat propose le transfert du siège social à Toulouse, domiciliation de Béatrice Le Nir, et de la boite postale à Brive, domiciliation d’Antoine Gravier.
Le syndicat propose la mise en place d’un système de paiement en ligne des cotisations dans un proche avenir.
La décision est votée à l’unanimité.
Forfait de prise en charge FCS avec le Misoprostol
B. de ROCHAMBEAU, J. MARTY
Le forfait de prise en charge des fausses couches en ville avant 14 SA est en train de se mettre en place à partir des RTU du 1er mars et 15 octobre 2018.
Notons que le forfait est insuffisant ; il faut très souvent plus de médicaments que ceux financés. Et le tarif de la consultation fixé à 25 euros ne correspond pas au tarif d’une consultation longue et difficile. Cf. notre article en page 14
Le SYNGOF a remonté cette mauvaise estimation du forfait à la CNAM et demandé une augmentation du tarif du forfait. Dans l’attente d’une réponse de la CNAM, le SYNGOF recommande la cotation "Evacuation d’un utérus gravide par moyen médicamenteux" à 57€. Attention : les médicaments ne sont pas financés hors forfait.
Question sur le DPNI (dépistage prénatal non invasif)
JM. DREYFUS
LE DPNI est remboursé à l’hôpital mais pas dans les laboratoires privés. L’Assurance Maladie a donné son accord pour la prise en charge début 2018 mais pour le moment, aucune suite n’a été donnée, le dossier est bloqué à la DGOS, di- rection compétente du ministère. Le SYNGOF propose de dénoncer à la presse cette inégalité dans la prise en charge de ce prélève- ment. Cela constitue une perte de chance pour les femmes qui se trouvent dans l’obligation de se rendre dans des hôpitaux éloignés pour faire les prélèvements.
IMPORTANT
Si vous êtes adhérent au SYNGOF vous pouvez bénéficier du comité des experts Gynerisq. Si vous avez un sinistre n’hésitez pas à nous contacter.
Les assurances seront beaucoup plus vigilantes à votre dossier si le SYNGOF vous soutient.
Discussion autour des articles de presse FNCGM "Clause de conscience"
E. PAGANELLI
Certains confrères de la Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale se sont exprimés dans la presse en faveur de la suppression de la clause de conscience pour l’IVG. Ces confrères, installés en ville, sont libres de leurs pratiques et notamment de ne jamais pratiquer l’IVG. Ils n’ont pas conscience de l’impact qu’aurait cette suppression pour leurs confrères des hôpitaux qui sont contraints par l’obligation de service public.
Le SYNGOF réaffirme la nécessité de maintenir la clause de conscience qui touche à l’intime du praticien.
Gynéco bashing : Silence ou réponse
B. de ROCHAMBEAU
Le SYNGOF a tenu une réunion avec le CNGOF à la fin de l’été, en vue de définir une stratégie de défense commune face aux affaires de “violences gynécologiques” répandues dans la presse. Il a été décidé de tenir une ligne de conduite groupée et d’at- tendre d’avoir épuré les comportements dénoncés pour reprendre la parole, tout en minimisant les mouvements extrémistes qui at- taquent la profession.
Arrêté du 20-04-2018 ; échanges avec
JM. LE VAILLANT
J. RIVOALLAN
A l’issue du dernier conseil d’administration, Jacques Rivoallan a envoyé un courrier à Jean-Marc Le Vaillant, Président de la CNEOF (Conférence Nationale de l’Echographie Obstétricale et Fœtale) pour lui signaler les disproportions observées dans les modalités de l’échographie où les compétences demandées aux gynécologues sont supérieures à celles demandées aux sages-femmes. Bien que la réponse orale fût favorable à une révision de ces modalités, aucune réponse officielle n’a été donnée à ce jour. Le syndicat le relance.
Discussions avec la salle.
Séance levée à 16h45.
Prochain CA le 8 mars 2019.
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°115
