Compte-rendu de l'assemblée générale 2014 à AVIGNON

Publié le 06 Sep 2023 à 13:48
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Elections SPH
Le calendrier des élections des conseillers régionaux, conseillers nationaux et bureau du SPH est avancé d’un an pour reprendre le rythme antérieur aux modifications décidées lors des projets de rapprochement syndical avec l’IDEPP, et également pour faire coïncider les élections du SPH avec celles de la SIP prévues en mars 2015, ainsi que répondre au problème du prochain départ du président JC Pénochet. Les élections en régions seront à organiser avant fin décembre 2014 pour un nouveau bureau à constituer en mars 2015.

Décision adoptée, 6 abstentions, 2 votes contre.

Rapport du trésorier, Marc Bétremieux
Les comptes sont approuvés par les deux commissaires aux comptes désignés en AG, PF. Godet et G. Onde.

L’assemblée générale donne quitus au trésorier à l’unanimité moins une abstention.
L’assemblée générale vote le report du résultat sur 2015 à l’unanimité.
L’assemblée vote le maintien du montant de cotisation à l’unanimité.

Rapport moral
Isabelle Montet, secrétaire générale
Avignon, 1er octobre 2014

C’est par le thème du territoire que la psychiatrie aura finalement trouvé place dans l’actuel projet de loi relatif à la santé. La loi d’orientation spécifique santé mentale et psychiatrie annoncée par Roseline Bachelot à la réception du rapport Couty, a donc été convertie en un unique article 12 « Organisation de la santé mentale et de la psychiatrie ». Et ce après un parcours émaillé de rapports, annonces et reculades, au cours duquel la question d’une loi spécifique avait rencontré l’intérêt de Marisol Touraine lorsqu’elle était membre de l’équipe de campagne présidentielle. Une fois ministre de la Santé et débarrassée de la nécessité de répondre aux délais fixés par le conseil constitutionnel sur les soins sans consentement, c’est une opération de concentration qu’elle applique à la psychiatrie : après les auditions du député Robiliard, un seul article de loi devrait contenir toute l’organisation de la santé mentale.

Traitant de l’articulation entre psychiatrie et territoires de santé, la modestie apparente de cet article au sein de la loi ne doit cependant pas tromper sur l’importance de ses effets : si l’on se réfère aux chercheurs en science sociale penchés sur le sujet, l’omniprésence du territoire dans les décisions de politiques publiques s’y trouve illustrée.

Dans le domaine, les chercheurs soulignent l’inflation d’usage du mot territoire depuis les années 80 qui va de pair avec sa polysémie. D’étymologie belliqueuse puisque né de « jus terrendi », le droit de terrifier dans le droit latin, c’est avec la Révolution française qu’il prend une identité politique qui le pacifie tout en lui laissant un attribut d’autorité : de simple délimitation géographique, le territoire de l’Etat-nation en formation devient le rouage de l’intrication politico-administrative et la marque du centralisme républicain. Nouvellement dotée de départements et autres divisions, la Nation fait alors du territoire l’expression spatiale de l’homogénéité républicaine selon une conception d’égalité des droits du citoyen.

Le territoire entame à la fin des trente glorieuses une nouvelle carrière, grâce à la réhabilitation par les économistes du concept de « district industriel ». Né à la fin du 19e siècle pour désigner un ensemble regroupant des petits établissements industriels spécialisés dans la même production, ce district est redécouvert dans les années 80 et théorisé comme modèle de développement : le territoire devient un outil du new public management au service de la politique moderne de décentralisation.

C’est donc à partir d’un modèle de développement économique que le territoire, pivot du nouvel espace des politiques publiques, va devenir incontournable. Et même s’il recouvre des réalités diverses, sa variété participe à son succès d’utilisation : à la fois espace géographique, système fonctionnel d’organisation, le territoire incorpore même les aspects historiques d’identité, voire la part affective des sentiments d’appartenance ou d’appropriation, utiles à l’extension de son usage.

Les chercheurs en sciences sociales l’observent en fait également comme cadre normatif et outil d’instrumentalisation politique : passe-partout, maître-mot devenu hégémonique en matière d’aménagement et variable dans sa définition, il est capable de remplacer d’autres concepts, de celui de simple espace à celui de région ; comme tout peut être territoire, le territoire est partout, ce qui permet que par principe, territoire et territorialité ne peuvent être que bénéfiques.

Puisque tout est bon dans le territoire, un système d’organisation sanitaire qui imagine dès 1960 des circonscriptions géographiques appelées secteurs psychiatriques pouvait-il profiter de cette bonne fortune ? La suppression du chapitre « sectorisation psychiatrique » dans le code de la santé publique par l’actuel projet de loi relatif à la santé, dernier acte d’une opération de gommage du secteur, garantit le contraire.

La carrière du secteur comme territoire pertinent pour la psychiatrie semblait pourtant bien partie. L’appui de lois et arrêtés pris en 1985 et 1986 pour inciter à son développement ne paraissait pas en contradiction avec les choix stratégiques de décentralisation fait à cette période, concrétisés en 1991 par la naissance des nouveaux schémas régionaux d’organisation, les SROS. Les malentendus dans le couple secteur / territoire sont apparus lorsque la communauté de biens a dû se préciser : l’ordonnance de simplification du 4 septembre 2003 demande alors à la psychiatrie d’intégrer les SROS généraux dits de 3e génération ; la lutte contre les maladies mentales est placée avec les soins somatiques au sein de territoires de santé à délimiter, et le secteur ne se trouve considéré que par sa dimension « fonctionnelle », notamment grâce à son fameux « CMP pivot ». Quelques mois plus tard un décret fait disparaître les conseils départementaux de santé mentale pour créer les commissions régionales de concertation en santé mentale, dont l’existence sera éphémère.

La loi HPST, application de la Révision Générale des Politiques Publiques, aggrave la discorde : les ARS sont créées, les régions et les territoires de santé prennent du galon comme échelles d’organisation ; l’hôpital qui doit avoir un patron et un seul n’a pas à s’embarrasser de médecins chefs de secteurs psychiatriques, ni de maintenir une procédure spécifique dérogatoire de nomination pour les psychiatres. Au sein des établissements, les secteurs peuvent ainsi d’autant mieux perdre de leur visibilité en intégrant les pôles.

Pour faciliter la transition, les critiques faites au secteur se font plus ostensibles, même si finalement, elles pourraient tenir dans un reproche principal paradoxal, celui d’avoir des qualités dont le territoire national ne profite pas suffisamment : innovant, favorisant par l’accessibilité le principe de continuité des soins, les inégalités de son installation et son caractère trop géo-démographique ordonnent son évolution, sa rénovation, pour ne pas dire trop tôt sa disparition.

C’est que depuis les années 80 le couple sectorisation psychiatrique / territoire a dû traverser des turbulences aggravant les malentendus :

  • Les sirènes du scientisme qui appellent à ramener la psychiatrie dans les progrès d’une médecine rationalisable rencontrent l’intérêt des adeptes rationnels de réduction des dépenses de santé ;

  • La notion de santé mentale présente un certain nombre de qualités parmi lesquelles, dès lors qu’il est convenu que la psychiatrie, débordée, ne peut s’y charger de tout, des moyens supplémentaires ne lui seront pas nécessaires grâce à la collaboration avec des partenaires ;

  • Les considérations médico-économiques de la politique de santé européenne sur laquelle la France prétend s’aligner, insistent sur le coût démesuré de la maladie mentale et convergent avec les recettes néolibérales de réduction de la dette publique qui réclament des réformes au nom du bien commun ; les appels à y maintenir des spécificités ne peuvent alors passer que pour un simple repli identitaire réactionnaire ;

  • La perspective de nouvelles réformes territoriales brouille déjà les cartes des territoires parmi lesquels l’échelle du département qui, menacé de disparition, n’est plus qu’une branche fragile à laquelle la psychiatrie qui souhaitait maintenir une organisation territoriale spécifique ne peut s’accrocher que pour valoriser, un comble !, l’autorité du préfet en matière de soins sans consentement.

Pour corriger la disparition du cadre juridique du secteur que les réformes ont organisé, la Cour des Comptes avait proposé en conclusion de son bilan du précédent plan psychiatrie et santé mentale, d’inscrire dans le code de la santé publique « une mission de service public de proximité, spécifique à la psychiatrie,… assurant la pérennité des principes de la politique de secteur ». Suivie par le rapport Robiliard, l’expression « mission de psychiatrie de secteur » est désormais inscrite dans le projet de loi. Les professionnels peuvent-ils se réjouir de voir enfin reconnu l’outil de soins que constitue le secteur psychiatrique ? Il faudrait pour cela qu’ils n’y regardent pas de trop près : la dite mission est assortie de la notion de proximité qui l’introduit dans un assemblage de partenaires intéressés par la santé mentale, sans que son aire d’intervention ne soit définie par la loi, laissée à la liberté de délimitation des établissements autorisés en psychiatrie auxquels un territoire de niveau régional sera attribué par les ARS. Ajoutons qu’en plus de la « souplesse » laissée aux établissements, le dit secteur devenu de proximité devra résister aux effets de l’obligation figurant maintenant dans la loi pour les hôpitaux de se regrouper dans un groupement hospitalier de territoire.

En somme l’article 12 fixe les conditions pour que la continuité des soins entre les soins hospitaliers et les soins ambulatoires organisés autour d’une équipe identifiée de soignants et concrétisée par ce qui s’appelait la sectorisation, soit révolue. En fait, furtivement inséré dans la 1ère version de la loi, l’article n’innove rien : l’axe 2 du Plan de santé mentale 2011-2015 entendait faire évoluer le secteur pour le mettre au service d’un territoire, recommandait bien d’inscrire au niveau législatif une mission de psychiatrie de service public, mais dans un territoire de proximité réunissant des acteurs « diversifiés », et préconisait que chaque établissement définisse sa structuration interne selon ses choix et ses projets au sein d’un territoire, en conformité avec la loi HPST. Il est singulier que la ministre reproche à ce plan, élaboré sous le précédent gouvernement, de manquer d’orientations claires, alors qu’il génère les dispositions de la loi touchant la psychiatrie. Comment pourrait-il en être autrement puisque le changement de majorité ne s’est pas accompagné de celui des personnes clés chargées de la psychiatrie au sein des administrations du ministère ? Principe de continuité oblige, probablement…

En déplacement à Sainte-Anne ce 24 septembre dernier, la ministre s’est sentie tenue à une explication de texte et à quelques mots d’apaisement pour la profession. Prête à piocher dans la réserve du papy boom par la prolongation d’activité, elle rassure les psychiatres hospitaliers sur le fait que la démographie médicale est une de ses préoccupations et que s’il n’y suffisait pas, le transfert de compétences sur les psychologues et des infirmiers cliniciens est déjà envisagé. Elle fait miraculeusement réapparaître les chefs de secteurs que le projet de loi n’évoque même pas. Et parce que des mois d’auditions par le député Robiliard n’y auront sans doute pas suffi, elle nomme un pilote pour l’atterrissage de la loi, doté du pouvoir de faire admettre des amendements au texte actuel, grâce à des consultations de personnes cependant sélectionnées.

L’annonce de la possibilité pour la psychiatrie d’appartenir à 2 GHT est formulée à cette occasion. Si la ministre se montre bien sobre sur le sujet, c’est encore le plan psychiatrie et santé mentale qui éclaire sur le comment, en établissant 3 ans plus tôt qu’un établissement pourra être membre d’une CHT psychiatrique et d’une CHT MCO, « pour faciliter l’insertion des établissements de santé autorisés en psychiatrie dans les logiques de structurations hospitalières issues de la loi HPST ». Sur le sujet, on peut méditer les propos de la ministre affirmant que la CHT psychiatrique parisienne préfigure ce qu’elle veut développer pour la psychiatrie.

En 2000, début pas si lointain d’un nouveau siècle, Bonnafé interviewé pour la revue Santé Mentale disait : « La psychiatrie de secteur, est-ce bien ou mal ? Moi, je réponds que ça dépend de ce qu’on y fait. Mais comment peut-on être contre ? Etre contre la psychiatrie de secteur dans sa définition, c’est être contre le fait de vouloir donner aux gens de quoi répondre mieux, au plus près possible, à leurs difficultés.». Le ministère a peut-être trouvé une solution pour rassembler les pour et les contre : il lui suffisait de maintenir le mot secteur dans le code de la santé publique sans s’embarrasser de sa définition.

Si la ministre se sent astreinte à quelques mots chargés de dissiper les craintes des « certains » attachés « au modèle précurseur qu’a pu constituer le secteur », qu’elle renvoie quand même par la même occasion à la légèreté des idéologues, c’est qu’une marge de manœuvre reste envisageable. Pas de quoi se réjouir comme l’IDEPP vient de le faire d’y voir garanti le sauvetage du secteur, puisqu’il ne suffit pas d’en agiter le nom, même désincarné, pour en certifier la pérennité. Si la mission de secteur inscrite dans la loi donne une chance de préserver un outil de soins essentiel à la continuité des soins en psychiatrie, c’est à la condition d’arrêter de l’affubler du caractère « de proximité » et de faire figurer explicitement que le secteur doit unir soins hospitaliers et prise en charge ambulatoire, grâce à des équipements et des équipes sous autorité du chef de secteur qui vient miraculeusement de ressusciter dans les propos de la ministre.

Les territoires sont généralement dotés de frontières : le congrès scientifique, au sein duquel les journées syndicales doivent cette année s’insérer – à moins que ce ne soit l’inverse – éclairera peut-être par son thème « Migrants » sur ce qu’il en est des passages de frontières. A l’heure de la globalisation, il est dit que les nouvelles formes de migrations préfigurent le 21e siècle. Dans un environnement mondialisé, la lutte syndicale ne peut se replier derrière les frontières d’une réflexion simplement nationale, ou celles de positions commodément corporatistes : le SPH, loin d’être figé, a déjà diversifié ses modes d’actions, depuis des outils de communication renouvelés à des conditions de soutien de défense juridique des praticiens. Les liens pour ainsi dire génétiques avec la CPH le mettent au cœur des discussions actuelles au ministère autour du pacte de confiance et de la loi de santé : pénibilité, attractivité, représentativité, gouvernance hospitalière, tout en poursuivant la défense des praticiens dans le domaine de la protection sociale et de la retraite. Les thèmes plus spécifiques pour la psychiatrie des soins sans consentement ou de soins aux détenus occupent également largement les réflexions et productions du SPH.

De plus, face au risque d’isolement des praticiens, facteur de vulnérabilité comme le montrent les situations de contentieux de plus en plus fréquents entre praticiens et administrations hospitalières, ou malheureusement entre praticiens eux-mêmes à la faveur de la redistribution des rôles par la loi HPST, le SPH qui reste le 1er syndicat de psychiatres hospitaliers en nombre d’adhérents, offre des espaces d’analyse et réponses collectives. Comme cette AG. Ou les réunions en régions dont on peut espérer une plus grande utilisation.

Les liens entre le SPH et sa partie scientifique, la SIP, ont cette année des conditions particulières de développement puisque le SPH tient pour la première fois son AG en coordination avec les journées scientifiques, ce qui peut déstabiliser… Vous devrez réaliser l’exploit de ne pas délaisser les ateliers syndicaux entre les conférences et les DPC. Nous comptons sur vous.

Dans ce lieu prestigieux, il faut déjà remercier l’équipe de la région PACA, terre historique de migrations, d’en initier l’expérience.

Je vous souhaite une bonne AG et un bon congrès.

Motions syndicales
3 octobre 2014

  1. Organisation de la psychiatrie : réponses au projet de loi relatif à la santé

Le SPH réuni en Assemblée Générale à Avignon :

  • Demande la reformulation de l’article « Organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » : La même équipe pluri professionnelle de secteur psychiatrique assure la continuité des soins entre les prises en charge ambulatoires et l’hospitalisation, quel que soit leur mode, sur un territoire déterminé.

  • Demande la reformulation de l’article 26 « Groupements hospitaliers de territoires » : Un Etablissement public de santé spécialisé en psychiatrie peut appartenir à plusieurs Groupements Hospitaliers de Territoires.

  • Demande la reformulation de l’article 48 « Gouvernance » : Le Directeur nomme les chefs de pôle conformément à la proposition du Président de la CME, prise sur avis de la CME. Le Directeur nomme les chefs de service conformément à la proposition du Président de la CME, après avis du chef de pôle.

  • Demande la reformulation de l’article 24 relatif au partage d’information : Le SPH demande l’abrogation pure et simple de l’article 24 qui remet en cause le secret médical.

Motion votée à l’unanimité.

  1. Temps de travail

L’arrêté du 8 novembre constitue une avancée considérable dans la reconnaissance du temps de travail des praticiens en astreinte.
Il apparaît que son application sur le terrain est soit inexistante, soit parcellaire et fait souvent appel à des dispositions dérogatoires non-conformes au texte de l’arrêté, en particulier sur l’application du repos de sécurité après le dernier déplacement.
La non application du texte est souvent liée à la question des moyens alloués aux établissements.
Le SPH demande à ce que cette question soit traitée au niveau national et non renvoyée à des rapports de force au sein des établissements.
Devant les difficultés que rencontrent les praticiens concernant leur durée de travail avec le risque de voir la durée maximale de 48 heures par semaine devenir la norme, le SPH demande que la définition d’une durée légale de travail à 39 heures (RTT incluses) pour les Praticiens Hospitaliers soit inscrite dans le Code de la Santé Publique.

Motion votée avec 2 abstentions, 2 votes contre.

  1. Loi du 5 juillet 2011

Devant :

  • La complexité croissante des procédures ;
    • La précarisation des pratiques professionnelles liées aux diverses appréciations judiciaires ;
    • La mise en danger des équipes soignantes et des patients lors des levées inopportunes d’hospitalisation ;

Le SPH demande une profonde refonte de la loi du 5 juillet.

Motion votée à l’unanimité

  1. Questions statutaires
  • Droits syndicaux Le SPH déplore que le droit syndical des PH, embryonnaire, se résume à la possibilité de créer des syndicats, d’y adhérer et de bénéficier d’autorisations d’absence pour leurs représentants élus. Le droit syndical doit ainsi être rénové :
    - Les PH doivent bénéficier de mesures analogues à celles qui régissent les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
    - Les PH doivent bénéficier d’un crédit de temps syndical correspondant à des décharges d’activité de service attribuées aux représentants syndicaux mandatés sous la forme d’équivalents temps plein.

Ces droits doivent être acquis à l’échelon local, régional et national. Le SPH demande que ces droits soient affirmés dans la Loi de Santé 2015.

  • ESPIC
    Le SPH soutient le maintien du statut public des praticiens détachés en établissement de santé privé d’intérêt collectif.

  • CET et prolongation d’activité
    Le SPH demande l’indemnisation du reliquat des jours de CET lorsqu’un PH s’est vu refuser une prolongation d’activité et qu’il n’a plus le temps d’utiliser son CET avant la limite d’âge.

La prolongation d’activité devrait être de droit, en prévision du recul de la limite d’âge initiée par la réforme des retraites et des négociations en cours.

  • Activités d’intérêt général
    Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.

  • Temps partiel
    Le SPH demande la proratisation du congé de formation en 9 jours annuels (au lieu de 6 actuellement).
  1. Avenir professionnel des psychiatres de secteur public

- Face à :
• L’infléchissement de la démographie médicale malgré les alertes itératives des syndicats ;
• A la territorialisation des parcours de soins ;
• Aux propositions des pouvoirs publics induites par la loi HPST ;
• Aux tentatives de prescriptions externalisées de notre exercice professionnel ;

- Les psychiatres de secteur public sont force de propositions pour réaffirmer les principes fondamentaux de leur pratique et de leur cœur de métier. ð Cette démarche passe par : ü La mise en place d’un groupe de travail spécifique au sein du syndicat ; ü L'élaboration d’une enquête diffusée à tous les psychiatres d’exercice public.

  1. Soins aux personnes placées sous main de justice : au péril de l’actualité

- Le SPH :
• Condamne la présence inacceptable en détention des personnes souffrant de troubles mentaux graves et encourage le recours à la suspension de peine pour raison médicale dès que l’indication en est portée.

  • Exige que les moyens nécessaires soient attribués pour assurer les soins de consultations, niveau 1 du guide méthodologique, à travers l’organisation sectorielle au sein de l’établissement pénitentiaire. ü S’inquiète de la tendance permanente à l’abrasion du secret professionnel en prison et qui se précise dangereusement vers son abrogation dans l’actuel projet de loi de santé.
  1. DPC
    Le SPH rappelle que les praticiens hospitaliers doivent avoir toujours accès à la formation médicale continue dont ils peuvent réglementairement bénéficier indépendamment du DPC. De plus, en aucun cas le budget dévolu à la formation médicale ne peut être exclusivement dévolu au seul DPC.

    Les budgets sont insuffisants (il faut augmenter les sources d’abondement de l’OGDPC et la part des établissements, stopper les détournement – paiement des remplacements de PH via l’ANFH).

    Il exige que l’indépendance du choix du thème de formation ou de DPC et l’indépendance du choix de l’organisme formateur soit réaffirmées et garanties.

    Il dénonce la complexité des systèmes d’inscription au DPC ainsi que leurs disparités selon les établissements et demande que les pouvoirs publics travaillent à la simplification et à la transparence de ces procédures.

    Le SPH réaffirme son attachement à la sanctuarisation des budgets dévolus à la formation et revendique de participer pleinement à leur gestion.

    Il demande enfin à être associé à l’élaboration des méthodes d’approfondissement des connaissances et d’analyse des pratiques. L’évolution de celles-ci doit permettre de se former dans des domaines nouveaux ou innovants et répondre aux spécificités du champ de la Psychiatrie.
  1. Expertise médicale
    Le SPH rappelle qu’historiquement l’expertise a été un élément fondateur de la pratique de la psychiatrie.

    Aujourd’hui la mission d’expertise fait partie intégrante du travail du Praticien Hospitalier et doit rester une activité complémentaire pour éviter une professionnalisation d’un expert de métier.

    Le cadre réglementaire fixé par le décret du 24 juillet 2014 autorisant la pratique expertale pénale pour les médecins hospitaliers dans leur temps de travail doit être étendu à l’ensemble des expertises.

Motion adoptée à l’unanimité.

  1. Pédopsychiatrie

- Etats généraux de la pédopsychiatrie
L’atelier pédopsychiatrie a souligné l’importance de l’événement qu’a constitué la réalisation des Etats Généraux régionaux et nationaux de la pédopsychiatrie en 2014 organisés par l’API, la SIP, la SFPEADA et la FDCMPP avec la participation active des familles.

De ces états généraux sont issues 10 propositions pour la pédopsychiatrie qui posent les bases de notre discipline, son nécessaire développement, le droit des usagers et de leurs familles d’avoir un accès aux soins. La psychiatrie demande un interlocuteur ministériel identifié pour la pédopsychiatrie ainsi que des instances de concertation territoriales.

Le mouvement se poursuit : les 4 associations sont solidaires au sein du collège de pédopsychiatrie de la FFP.

Ces 10 propositions ont été discutées durant l’atelier pour aller au-delà le l’aspect consensuel résultant d’un compromis entre 4 associations.

La prolongation de la réflexion a mis en évidence, que, tout en maintenant l’ancrage dans la pratique sectorielle, il faut développer des unités de soins plus spécialisées de niveau 2 et 3 (en adéquation avec l’avancée des connaissances).

Conformément aux propositions du SPH pour l’organisation des soins ces dernières années (niveaux inter et supra sectoriels).

La formation fait partie des compétences des acteurs du secteur pédopsychiatrique.

- Motion
Le SPH, réuni en assemblée générale, soutient les 10 propositions pour la pédopsychiatrie issues des Etats Généraux de la Pédopsychiatrie.

Motion adoptée, 2 abstentions.

- La circulaire fait suite au plan autisme 2013-2017
La circulaire donne des instructions aux DGARS pour une organisation fluide et lisible du triptyque : repérage, diagnostic, interventions précoces de l’autisme et des TED. Elle développe l’un des 5 axes du plan.

Les annexes détaillent des éléments cliniques et thérapeutiques ; fait exceptionnel dans les textes réglementaires.

Elle fait enfin apparaître, mais sous un mode minime, le rôle des équipes de psychiatrie infanto juvénile dans le diagnostic et la prise en charge précoce de l’autisme.

- Le SPH soutient l’intérêt de la précocité du diagnostic et de la prise en charge des enfants avec autisme ou autres TED ainsi que la nécessité de formation spécifique dans ce domaine.

- Le SPH s’élève contre :
• La conception développée dans cette circulaire qui s’appuie sur un modèle unitaire centré sur la clinique de l’autisme sévère.

• Le fait que pour la tranche d’âge 18 mois - 3 ans il ne soit pas fait mention des diagnostics différentiels, essentiels dans l’approche clinique, et que l’enfant soit engagé d’emblée dans la filière TED.

• L’absence de réflexion des pouvoirs publics, à l’occasion de cette circulaire, sur une re-répartition des financements du plan prenant en compte le rôle direct et de première intention des services de pédopsychiatrie publique.

Projet de loi relatif à la santé
Article 13

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L.3211-1, les mots : « tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence » sont supprimés ;

2° A l’article L.3211-2-3, les mots : « n’exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l’article L.6112-1 » sont remplacés par les mots : « n’assure pas la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale en application de l’article L.3222-1 » ;

3° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi intitulé : « Organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » ;

4° Les articles L.3221-1 à L.3221-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L.3221-1. - La politique de santé mentale à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, et notamment les établissements autorisés en psychiatrie contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.

« Art. L.3221-2. - Dans le cadre du service territorial de santé au public mentionné à l’article L.1434-11 et afin de concourir à la qualité et la sécurité des parcours de santé et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques dans le respect des objectifs du plan régional de santé et du projet territorial de santé, des contrats territoriaux de santé sont conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés afin de mettre en œuvre les actions coordonnées de prévention, de soins et d’insertion nécessaires au sein de chaque territoire mentionné à l’article L.1434-8.

« Art. L.3221-3. - I. - L’activité de psychiatrie comprend une activité de psychiatrie de secteur dont la mission est de garantir à l’ensemble de la population : « 1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile, en lien avec le médecin traitant ; « 2° L’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ; « 3° La continuité des soins psychiatriques, y compris par recours à l’hospitalisation, si nécessaire en lien avec d’autres acteurs afin de garantir l’accès à des prises en charge non disponibles en proximité.

« II. - Les établissements de santé assurant l’activité de psychiatrie de secteur participent au service territorial de santé au public.
« Art. L.3221-4. - I. - Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l’article L.6112-1, les établissements de santé assurant la psychiatrie de secteur. Il affecte à cet effet à chacun d’eux une zone d’intervention, de telle sorte que l’ensemble de la région soit couvert.

« II. - Chaque établissement ainsi désigné détermine dans le projet d’établissement mentionné à l’article L.6143-2 ou les documents fixant la politique médicale mentionnée à l’article L.6161-2-2, les modalités d’organisation de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée.
« Art. L.3221-4-1. - L’agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d’accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, menées par les établissements de santé mentionnés à l’article L.3221-4 et par les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L.1114-1. » ;

5° Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi intitulé : « Établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement » ;

6° L’article L.3222-1 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.3222-1. - I. - Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706-35 du code de procédure pénale.

« II. - La zone géographique dans laquelle l’établissement de santé ainsi désigné exerce ces missions, est définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1.

« III. - Les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de ces activités et les modalités de coordination avec l’activité de psychiatrie de secteur mentionnée à l’article L.3221-3 sont précisés dans le projet d’établissement mentionné à l’article L.6143-2 ou les documents fixant la politique médicale mentionnée à l’article L. 6161-2-2.

« IV. - Dans les établissements n’assurant pas le service public hospitalier, tout patient faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706-35 du code de procédure pénale bénéficie des garanties prévues au I de l’article L.6112-2, conformément à l’article L.6111-1-2. » ;

7° L’article L.3222-1-1 A devient l’article L.3221-7 et est inséré après l’article L.3221-6 ;

8° Au premier alinéa de l’article L.3311-1, les mots : « du dispositif prévu à l’article L.3221-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositifs mis en place dans le cadre de l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » ;

9° Le premier alinéa de l’article L.6143-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements désignés pour assurer l’activité de psychiatrie de secteur en application de l’article L.3221-4, il précise les modalités d’organisation de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée. ».

Atelier questions statutaires
Denis Desanges