Combat syndical - Recours de l’ISNI contre la nouvelle maquette du des de médecine générale

Publié le 07 Feb 2024 à 09:56
Article paru dans la revue « ISNI / ISNI » / ISNI N°31


Nous avons déposé un recours le 25 octobre dernier auprès du gouvernement pour reporter la réforme de la 4ème année de médecine générale, imposée par le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Nous continuons de nous dresser contre cette réforme unanimement rejetée par les internes. Ce recours est leur recours, pour faire entendre leur voix, défendre leurs droits, et plaider pour la révision d’une mesure imposée de manière unilatérale.

Neuf mois se sont écoulés depuis l’adoption de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, à l’origine des réformes de l’internat de médecine générale. Pourtant, les dispositions réglementaires prévues par cette loi n’ont toujours pas été émises, alors que l’article L. 632-2, II et III, précise clairement qu’un décret en Conseil d’État doit préciser la rémunération des internes en médecine générale lors de leur quatrième et dernière année, ainsi que les modalités pratiques d’organisation de cette année. En effet, en juin 2022, le gouvernement, par le biais du Ministre de la Santé et de la Prévention de l’époque, François Braun, a évoqué une rémunération potentielle pouvant atteindre 4 500 euros nets par mois pour les docteurs juniors. Cette proposition prévoyait un salaire de base mensuel de 1 900 euros nets, équivalent au salaire actuel des docteurs juniors, auquel s’ajouterait une rétrocession d’honoraires de 20 % par acte effectué, dans la limite de 30 consultations par jour.

Malgré cette annonce, nous attendons toujours la publication du texte officiel qui définira les modalités de rémunération des docteurs juniors.

Il manque déjà des MSU pour l’encadrement des internes

La nouvelle maquette permet - en théorie - au docteur junior « de participer à la permanence des soins ambulatoires lorsque son MSU et/ou le médecin thésé en charge de sa supervision y participent également ». Toutefois, cette disposition ne garantit pas l’encadrement adéquat du docteur junior, ni ne précise les modalités de réalisation : a Formation préalable sur la connaissance des acteurs du territoire à solliciter ; a Mise en place d’outils et de ressources ; a Procédures à suivre en cas de situation d’urgence ; a Mise à disposition d’un véhicule, etc.

La nouvelle maquette ne détaille pas non plus les conditions de rémunération.

La question du nombre de Maîtres de Stage Universitaires (MSU) est un sujet essentiel dans le domaine de la formation des internes en médecine générale. En l’espèce, nous constatons actuellement une pénurie significative de MSU. Cela suscite des préoccupations légitimes quant à la qualité de la formation dispensée aux internes. Certaines subdivisions de médecine générale ont déconseillé aux futurs internes d’opter pour cette spécialité, en les informant qu’il ne leur serait pas possible de suivre l’ensemble des stages requis selon le plan de formation de cette nouvelle maquette.

Inégalité de l’encadrement par un MSU ou par un médecin thésé

De plus, la nouvelle maquette prévoit que l’interne soit suivi par un MSU ou un médecin thésé en exercice lors de son stage ambulatoire. Ce faisant et lors du stage, les internes peuvent donc être dans une situation très différente, en étant suivi soit par un médecin thésé, soit par un MSU. La qualité de l’encadrement du stage se trouve alors forcément modifiée selon que l’interne est encadré par l’un ou par l’autre. Alors que cette année de consolidation est placée sous le signe de la formation accrue des internes en médecine générale, aucun élément objectif ne permet de justifier la différence de traitement entre les internes encadrés par un médecin thésé et ceux encadrés par un MSU. De plus, les MSU ont suivi une formation sur les droits des internes, en mettant particulièrement l’accent sur le respect des heures de travail des docteurs juniors et les pratiques adéquates de supervision des internes en stage. Ces éléments sont essentiels pour garantir le bon déroulement des stages.

Inégalité de la reconduction de stage, abandonnée pour les 43 autres spécialités

Certaines dispositions de la nouvelle maquette de formation méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre internes, qui doit pourtant être le fil conducteur de toute réforme. Les modalités pratiques du choix du stage en ambulatoire lors de la quatrième année, telles qu’elles sont stipulées dans la nouvelle structure de formation pour le diplôme d’études spécialisées en médecine générale, enfreignent le principe fondamental d’égalité. En effet, il est prévu que « la poursuite du premier stage ambulatoire durant le semestre suivant se fera par reconduction après accord des deux parties ». Bien que cette reconduction puisse théoriquement être justifiée par « l’objectif de mieux former les étudiants au suivi des patients atteints de maladie chronique », elle se révèle discriminatoire en pratique. Il faut rappeler que le principe de la reconduction de stage a été abandonné pour les 43 autres spécialités médicales. Seule la spécialité de médecine générale maintient cette possibilité de reconduction de stage.

La raison de cet abandon pour les autres spécialités est due au fait que la reconduction du stage entraîne systématiquement une discrimination envers les internes qui ont été décalés dans leur cursus pour des raisons professionnelles ou personnelles. Par exemple, certaines internes doivent suspendre temporairement leur internat en raison de congés maternité, ce qui les place en situation de décalage par rapport à leurs collègues de promotion. Ces internes dits « décalés » se retrouvent avec un choix de stages restreint et de moindre qualité, en raison de la politique de reconduction des stages. En effet, seuls les stages présentant des lacunes en termes d’encadrement ou ne correspondant pas au projet professionnel des internes ne seront pas reconduits. Par conséquent, seuls ces stages seront proposés et disponibles pour les internes dits « décalés », tandis que les stages de qualité seront reconduits et inaccessibles pour ces derniers.

Inégalité d’accès au titre d’ancien assistant des hôpitaux

Quelle que soit la spécialité, l’installation en secteur 2, qui permet la pratique d’honoraires différenciés, est réglementée par l’article 38 de la Convention de 2016. Pour s’installer en secteur 2, le médecin concerné doit être titulaire d’un titre hospitalier spécifique, limitativement énuméré. Parmi ces titres figure celui « d’ancien assistant des hôpitaux ». S’agissant des spécialités d’internat hors médecine générale, l’année sous le statut de docteur junior est comptabilisée à raison d’une année (sur les deux requises) pour acquérir le titre d’ancien assistant spécialiste des hôpitaux. Les internes effectuant une année sous ce statut peuvent valider une année pour acquérir ce titre hospitalier. Or, la nouvelle maquette pédagogique ne prévoit aucune disposition équivalente s’agissant de la spécialité de médecine générale. Dès lors que les internes en médecine générale exercent sous le statut de docteur junior, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux des autres spécialités. Cette prise en compte est d’autant plus importante qu’elle permet de valider un titre hospitalier, condition sine qua non pour s’installer, ensuite, en secteur 2. Ce faisant, et ne prévoyant aucune disposition en ce sens, les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d’égalité. Pour cette raison également, ces dispositions doivent être abrogées.

À ce jour, les internes concernés ne savent toujours pas, concrètement, la manière dont la quatrième et dernière année s’effectuera, ni les modalités de rémunération de cette année. C’est pourquoi l’ISNI demande le report de cette réforme.

Focus sur le recours initié par l’ISNI

L’ISNI réclame :

  • La publication du décret qui établira les modalités d’encadrement, notamment en ce qui concerne le nombre de MSU pouvant superviser un docteur junior en médecine générale.
  • La publication des textes relatifs à la rémunération et à l’organisation pratique de la 4ème année, et d’inclure l’ISNI dans leur élaboration.
  • Une rémunération proche de l’ordre de grandeur du niveau de vie d’un médecin jeune diplômé remplaçant ou salarié. Cette rémunération devant être par ailleurs appliquée à l’ensemble des internes, toutes spécialités confondues, car il ne saurait y avoir de rupture d’équité entre les spécialités.
  • L’indexation de l’indemnité forfaitaire de transport sur les frais kilométriques, et celle de l’indemnité logement sur le point d’indice de revalorisation des loyers.
  • Un renforcement de la qualité du contrôle et de la révision des agréments.
  • L’abrogation du principe de reconduction de stage.

Historique de la réforme

À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, les internes ont découvert l’ajout d’une 4ème année en médecine générale. Le gouvernement d’alors a imposé cette mesure sans avoir consulté les internes, qui y étaient opposés. Au travers de grèves massives qui, en octobre et en novembre 2022, ont rassemblé des milliers d’internes, ces derniers ont vivement exprimé leur opposition. Le gouvernement a justifié sa décision en invoquant la prétendue insuffisance de la préparation des internes à l’exercice professionnel en soins primaires, ainsi que la nécessité d’orienter les futurs médecins généralistes à travailler dans des zones sous-dotées, en réponse à la crise de la pénurie médicale. La récente publication de la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées en médecine générale, via un arrêté daté du 3 août 2023 et rendu public le 9 août 2023 au Journal Officiel de la République Française, est lacunaire et ne dissipe pas l’ensemble des préoccupations.

Au cœur du système de santé, les internes représentent l’engagement et l'avenir de la médecine. Pourtant, en dépit de leur rôle crucial, ces jeunes médecins font face à des épreuves qui mettent en péril non seulement leur formation, mais également le bien-être des patients qu'ils s'efforcent de servir.

Avec le "Serment d'Hippocrate 2023", nous dévoilons une image forte, qui capture l'essence de leur serment envers la médecine, tout en lançant un appel impérieux aux décideurs politiques. Cette révision du serment traditionnel reflète une réalité où les internes luttent non seulement contre la maladie, mais aussi contre un système qui les épuise. À travers ce Serment renouvelé, nous invitons à une réflexion profonde sur le statut des internes, sur les conditions dans lesquelles ils exercent et sur les mesures urgentes nécessaires pour réformer un système de santé à la dérive. Pour approfondir le sujet, visionnez notre vidéo explicative sur le "Serment d'Hippocrate 2023" sur nos réseaux sociaux ou directement en scannant le QR code fourni.