« La Commission Vie Hospitalière de la Commission Médicale d'Etablissement instruit les dossiers relatifs aux conditions de vie et de travail des praticiens à l'AP-HP et aux conditions d'accueil des praticiens qui y sont recrutés ».
À l’AP-HP sont instituées une CVH auprès de la CME et une CVH locale auprès de chaqueCME locale (CMEL) »
La commission de vie hospitalière (CVH) est une sous-commission de la CME, centralement (au niveau APHP) ou localement (au niveau des groupes hospitaliers), statutaire (et donc obligatoire) et dont la mission principale est de gérer tout ce qui concerne la vie des médecins hospitaliers et en particulier RPS et les conditions de travail. Dans notre groupe hospitalier, nous avons d’ailleurs demandé dès le début d’ajouter à l’intitulé « vie hospitalière » celui de « et de conditions de travail ».
En fait, la CVH a les mêmes missions qu’un CHSCT médical mais sans les prérogatives c’est pourquoi j’ai demandé officiellement que les représentants médicaux dans le CHSCT soient membres de la CVH.
Nous nous réunissons 1 fois/trimestre, au même rythme que la CVH centrale ; un membre de la DAM (direction des affaires médicales) participe à notre réunion trimestrielle ; mais nous avons également des réunions supplémentaires, non statutaires, sans présence de la DAM. Le CR est rédigé systématiquement et envoyé à toutes les personnes présentes.
Nous avons des missions d’élaboration (prévention et conditions de travail), de réflexion (études des discriminations, de l’égalité homme/femmes), d’appui et médiation dans les situations conflictuelles ; nous sommes référents sur les RPS, sur les « situations conflictuelles » ou « individuelles complexes », pour lesquelles je préfère le terme de « harcèlement ».
Le président de la CVH (PCVH) est élu par la CME mais le choix des autres membres est laissé à la discrétion du PCVH. En ce qui me concerne, j’ai prospecté parmi les médecins les plus militants (en particulier des syndicalistes) du groupe hospitalier et j’ai choisi que la CVH soit ouverte (c’est-à-dire que tous les PH peuvent y participer, qu’ils soient élus ou pas à la CMEL) mais ce n’est pas le cas partout.
Le PCVH, comme tout président de sous-commission, est membre de droit du bureau de la CMEL ; malheureusement, les réunions du bureau ne sont pas régulières et c’est dommage car il s’agit d’un vrai lieu d’échanges et de discussions. Il est également membre de droit de la CVH centrale.
Le PCVH est l’interlocuteur naturel de la direction à chaque fois que sont abordées les conditions de travail de tous les médecins de l’hôpital (y compris les internes) et des sages-femmes. Malheureusement, il n’existe ni prérogatives ni moyens spécifiés par la loi ; les moyens sont laissés à la discrétion du PCMEL.
En fait, depuis 6 ans que je suis en charge de cette mission, la CVH a les mains libres, il n’y a pas de problème, on ne dispose d’aucun moyen institutionnel certes, mais la CVH est reconnue par la direction. Je dirai que c’est un début, car nous avons construit la CVH en 2012 à partir de rien.
Qui contacte la CVH ?
Dans les affaires de souffrance professionnelle, de conflit ou de harcèlement, tous les praticiens peuvent contacter la CVH, de même que la direction. Cette double entrée peut faire courir le risque d’être considéré comme un relais de la direction, nous l’assumons, nous devons tenir notre place et simplement veiller protéger notre indépendance quels que soient les interlocuteurs. Par ailleurs, nous pouvons recevoir des demandes indirectement, quand elles ont été reçues par le médecin du travail, ou le médiateur par exemple.
Nous sommes sollicités pour l’instant une vingtaine de fois par an sur le groupe hospitalier (qui compte environ 3000 médecins et sages-femmes, tous statuts confondus) ; la méthode que nous avons essayé de mettre en place a permis de faire surgir des problématiques plus précocemment, en particulier de harcèlement.
Quel bilan ferais-tu de l’action de la CVH centrale et locale ?
Il s’agit du bilan de la première mandature.
Concernant la CVH centrale, elle a réussi à faire introduire dans le volet social du plan stratégique un chapitre concernant les médecins. Ainsi, pour répondre aux « situations individuelles complexes », la CVH centrale a trouvé une place dans le plan RH des PHs et a fait des propositions dans chacun des 3 volets de ce plan :
I) Management des équipes médicales : procédures de nomination des chefs de service, et formation obligatoire au management ;
II) Gestion des situations conflictuelles avec structures de conciliation et de sanction à tous les niveaux - la CVH y participe de droit.
III) Médecine du travail : restructuration de la médecine du travail.
Quel lien ferais-tu entre CVH et démocratie ?
Les CVH ont des potentialités mais il faut savoir (et pouvoir) les exploiter.
La CVH participe de droit aux instances de résolution des situations conflictuelles : il est important qu’un praticien soit présent car il n’est plus envisageable que les confrontations se fassent sans témoin et/ou sans vision du point de vue du médecin.
En ce sens, la CVH peut participer à la démocratie en portant la parole du praticien.
Missions de la sous-commission Vie hospitalière (sCVH)
La CVH instruit les dossiers relatifs :
• La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures.
• Les principes de la formation et de l’évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.
La CVH constitue en son sein deux groupes de travail :
• Un groupe Management médical.
• Un groupe Prise en charge des situations individuelles.
• Le ou les représentant(s) de la CVH au comité de prévention des risques psychosociaux s’appuient sur les travaux de ces deux groupes.
La CVH est aussi une opportunuité d’extérioser les problématiques hors du huis clos du service et de sortir du silence : nous sommes en train de découvrir des situations enkystées depuis des années sur lesquelles pesait une chape de silence. La CVH peut et doit jouer ce rôle de mise en lumière du plus grand nombre des situations de souffrance.
Dans ce cadre, la CVH fait oeuvre de démocratie par les témoignages qu’elle porte (information) et par les solutions qu’elle peut proposer, certainement plus justes car la parole est plus équilibrée.
Le bilan, est que, réellement, j’ai le sentiment que nous avons connaissance plus tôt et donc avec de plus grandes chances de résolution de ces situations de conflit et de situations où le harcèlement est devenu une méthode managériale.
Il est désormais évident pour tous que cette instance est nécessaire, qu’elle aide à la résolution de conflits ou de situations de souffrance professionnelle, et peut oeuvrer à l’amélioration des conditions de travail des praticiens, deux sujets autrefois occultés, mais dont les praticiens s’emparent désormais plus facilement.
Missions du CHSCT Article L236-2 CSP
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des femmes enceintes.
Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité. Il effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision.
Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail...
Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par le chef d'entreprise ou d'établissement, le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel.
Le comité peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité fixe les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
Interview réalisée par
l’INPH auprès du
Dr Christian Guy-Coichard
Praticien Hospitalier Centre de Traitement de la Douleur Hôpital Saint Antoine APHP
Groupe Hospitalier Est Parisien Président de la CVH locale, membre de la CVH centrale.
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°12
