Avoir une activité d'aide-soignant ou obtenir le DE d’AS

Nous réalisons un focus sur l’Arrêté du 3 février 2022 modifié par l’arrêté du 5 juillet 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant…, et à l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux…

Comme l’attestent le visa de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié et l’abrogation de l’article 23 de l'arrêté du 30 décembre 2020, ce texte est paru après l’épidémie de covid 19, quand il était question de réquisitionner l’ensemble des étudiants en santé.

Cet arrêté du 3 février 2022 ne concernait dans sa version initiale que les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique, les étudiants infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.

Ce texte a été modifié le 5 juillet 2022, en élargissant l’accès à ce dispositif aux étudiants d’autres professionnels paramédicaux, en prenant en compte les étudiants des IFMK en phase d’expérimentation et en modifiant les conditions d’accès à ce dispositif.

Ce texte présente 2 volets distincts (cf. infra) :

• Article 1 : L’exercice à titre temporaire de l’activité d’aide-soignant ;
• Article 2 et 2 bis : L’obtention du diplôme d’aide-soignant pour les personnes :

⇒ Qui n’ont pas validé leur diplôme d’État ;

⇒ Qui ont interrompu leur formation ou ayant arrêté leurs études depuis plus de 3 ans ;

⇒ Qui n’ont pas exercé leur profession depuis plus de 3 ans.

La principale modification apportée le 5 juillet, permet dorénavant aux étudiants en IFMK ayant validé 52 ECTS de première année dont les ECTS des UE 1, UE2 et UE3, les 6 ECTS liés aux stages de pouvoir accéder à ce dispositif, à condition d’être titulaire de l’AFGSU. Cette attestation correspond au 4e objectif de l’UE7 du référentiel de formation et elle est souvent obtenue en 2ème année pour être valide au moment du diplôme d’État. Pour rappel dans la version initiale les 18 ECTS de cycle 1 limitaient l’accès à ce dispositif aux étudiants de 2ème année.

Ci-dessous on trouvera le rappel du texte et ses annexes concernant les masseurskinésithérapeutes.

• Article 1 - Modifié par Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1

En dehors de leur parcours de formation, peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé et médico-sociaux :

1° Pour réaliser des activités d'aide-soignant en étant affectés au sein d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'État durant les périodes pendant lesquelles ils réalisent ces activités :

⇒ Les étudiants inscrits en formation …, de masseur-kinésithérapeute, …, dans les conditions définies par l'annexe 1 du présent arrêté ;

Un contrat de vacation ou à durée déterminée est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le code du travail, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ou le décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé. Il précise la période pour laquelle l'étudiant est recruté, la durée hebdomadaire de travail ainsi que la rémunération qui est alignée sur la rémunération réglementaire correspondant à un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé.

• Article 2 - Modifié par Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1

I- Le diplôme d'État d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la formation a été accomplie, à leur demande, aux personnes qui n'ont pas validé leur diplôme d'État et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu leur formation …, de masseur-kinésithérapeute, …, dans les conditions définies par l'annexe 2 du présent arrêté.

II- Par dérogation au I, ne peuvent bénéficier de ces dispositions :

1° Les étudiants ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de la formation, prononcée par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ou le conseil de discipline ;

2° Sauf avis contraire de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ou du conseil technique, les étudiants ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'institut pour acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge après décision de cette même section ou du conseil pédagogique ou technique.

III- Les étudiants souhaitant obtenir le diplôme d'État d'aide-soignant après une interruption de formation supérieure à trois ans doivent suivre une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation d'aide-soignant détermine les blocs de compétences à valider par le candidat lors de cette formation. Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Le diplôme d'État d'aide-soignant, sur demande de la personne, est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.

• Article 2 bis - Création Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1

Les personnes titulaires d'un diplôme d'État …, de masseur-kinésithérapeute, … et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'État d'aide-soignant dans les conditions suivantes :

⇒ Être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ;

⇒ Avoir suivi et validé une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut de formation détermine les blocs de compétences à valider par le candidat lors de cette formation au regard de l'antériorité du diplôme obtenu, des certifications, titres et diplômes obtenus et de son parcours professionnel. Cette formation se déroule l'année suivant la décision prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves.

Le diplôme d'État d'aide-soignant est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.

Annexe I - Création Arrêté du 5 juillet 2022 - art.

Conditions minimales de formation requises pour être employé à titre temporaire au titre du 1° (activités d'aide-soignant) de l'article 1er

Formation (s) concernée (s) Catégorie d'étudiant mentionnés au cinquième alinéa du 1° de l'article 1er Conditions minimales de formation requises pour être employé à titre temporaire au titre du 1° (activités d'aidesoignant) de l'article 1er Masseur kinésithérapeute Étudiant en formation de masseurkinésithérapeute Être inscrit dans un institut de formation ; Être admis en deuxième année d'institut de formation de masseur-kinésithérapeute en ayant obtenu 52 crédits européens dont les 6 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés à l'unité d'enseignement 1 "Santé publique" et à l'unité d'enseignement 2 "Sciences humaines et sciences sociales", ainsi que les crédits liés au troisième objectif de l'unité d'enseignement 3 "Sciences biomédicales" et au quatrième objectif de l'unité d'enseignement 7 "Evaluation, techniques et outils d'intervention dans les principaux champs d'activités". ou Être inscrit dans un établissement de formation participant à une expérimentation sur le fondement des dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ; Avoir acquis 52 crédits européens dont les 6 crédits liés aux stages et les crédits correspondant aux contenus des unités d'enseignement cités au paragraphe précédent.

Annexe II - Création Arrêté du 5 juillet 2022 - art.

Conditions minimales de formation requises pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant au titre de l'article 2.

Formation (s) concernée (s) Catégorie de personnes mentionnées à l'article 2 Conditions minimales de formation requises pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant au titre de l'article 2 Masseur kinésithérapeute Personne non diplômée ayant suivi une formation de masseurkinésithérapeute dans un institut de formation Être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ; Avoir effectué et validé, sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant, un stage de 4 semaines permettant d'explorer les missions d'un aide-soignant ; Avoir été admis en deuxième année en ayant obtenu 52 crédits européens dont les 6 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d'enseignement suivantes : -UE 1 "Santé publique" ; -UE 2 "Sciences humaines et sciences sociales" ; -UE 3 "Sciences biomédicales" s'agissant du troisième objectif. Personne non diplômée ayant suivi une formation de masseurkinésithérapeute dans un établissement participant à une expérimentation sur le fondement des dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 Être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ; Avoir effectué et validé, sous la responsabilité d'un directeur d'un institut de formation d'aide-soignant, un stage de 4 semaines permettant d'explorer les missions d'un aide-soignant ; Avoir acquis 52 crédits européens dont les 6 crédits liés aux stages et les crédits correspondant aux contenus des unités d'enseignement cités au paragraphe précédent.

 

Elisabeth CROUZOLS
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