Le Conseil supérieur des professions médicales (CSPM) a rendu le 20 mai un avis favorable sur les projets de textes relatifs aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics. Ces textes accordent de nouveaux droits et des moyens syndicaux pour les représentants des organismes syndicaux, mais prévoient également un droit au congé pour formation syndicale pour tous les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Les différentes intersyndicales de praticiens hospitaliers, dont surtout l’INPH qui a beaucoup œuvré en amont dans les difficiles négociations, se félicitent de ce premier pas vers une existence syndicale reconnue, même si pour certains cela ne saurait être considéré que comme une simple obole et que nous sommes encore loin du compte.
Il est à souligner que la FHF (Fédération Hospitalière de France) et les syndicats de directeurs ont largement soutenu cette avancée de représentation syndicale.
QUELLES SONT CES AVANCÉES ET LES COMMENTAIRES SOULEVÉS ?
1. Chaque représentant d’un organisme syndical national élu titulaire au CSPM (Conseil Supérieur des Personnels Médicaux, odontologiques et pharmaceutiques) se voit alloué pour la durée de son mandat une subvention unique de 1500 euros pour ses besoins de téléphonie (SIC) et d’informatique. Il est clair que cette subvention « one shot » initiale, même si elle peut aider à s’équiper en matériel informatique ou de téléphonie, ne pourrait en plus financer un abonnement téléphonique/internet pour la durée du mandat. Ce sera donc l’un ou l’autre.
2. Les organisations syndicales (OS) représentatives bénéficieront d’une adresse de messagerie électronique syndicale non filtrée au sein de chaque établissement. Cela nécessiterait donc qu’il y ait au moins un représentant « physique » de chaque organisme national dans chaque établissement ou chaque GHT. Ils pourraient adresser leurs communiqués aux praticiens de leur établissement, après autorisation du directeur et avis favorable du président de la commission médicale d'établissement. Toutes les organisations syndicales nationales ont cependant rappelé la nécessité de pouvoir disposer d’une messagerie « blanche » nationale non filtrée par les établissements, comme lors des élections professionnelles. En effet, il n’y a malheureusement pas toujours au moins un représentant des OS nationales dans chaque établissement. Pour l’instant la représentation syndicale des PH repose surtout sur les instances nationales et un peu régionales au travers des CRP (Commissions Régionales Paritaires).
3. Un crédit annuel de temps syndical est alloué aux établissements en compensation du temps d’absence de leurs PH pour activité syndicale. Les membres d’organisations syndicales reconnues et représentées au CSPM bénéficieront de 20 jours de congés annuels spécifiques pour activité syndicale. Ceux dont l’organisation syndicale n’est pas représentée au CSPM disposeront néanmoins de 10 jours. Ce crédit de temps syndical est accordé par le directeur de l'établissement sous réserve des nécessités de service (tout refus devra être motivé), comme pour tous les types d’absence. Il a été demandé qu’en cas de litige ce serait le CNG (Centre National de Gestion) et non la CME de l’établissement, qui devrait trancher.
4. Enfin un droit au congé pour formation syndicale de 5 jours par an est ouvert pour tout praticien, même s’il n’est pas représentant syndical.
CE QUI MANQUE ?
En dehors de « la prime informatique » payée directement par la DGOS, le coût du temps syndical va impacter directement les établissements. Il a été regretté qu’il n’ait pas été officiellement prévus ni de temps de secrétariat, ni de local spécifiquement alloué aux activités syndicales des praticiens, si ce n’est au niveau national, mais au moins au sein de chaque établissement.
Il est cependant difficile de ne pas se féliciter qu'enfin le temps syndical des praticiens soit reconnu. Jusque-là, ce temps syndical n'existait pas du tout et les praticiens impliqués étaient contraints de le prendre sur leurs RTT ou leurs congés. Ce premier pas devrait permettre d'amener davantage de praticiens à s’intéresser à la discussion et à l’action syndicale, même s’il n’est peut-être pas suffisant pour un syndicalisme purement professionnel, souhaité par certains.
N’oublions pas que la garantie d’une représentation syndicale équitable et d’un dialogue social constructif, doit faire partie également de l’attractivité de l’hôpital public.
Donc un petit pas de financement, mais surtout un grand pas pour la reconnaissance du syndicalisme médical dans les établissements publics de santé.
Dr Eric OZIOL
Secrétaire Général du SYNDIF
Représentant suppléant de l’INPH au CSPM
Chef de service de médecine interne
Vice-président de la CME
Centre Hospitalier de Béziers
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°21
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