Atelier : soins sans consentement, contrainte et droits des patients au regard du droit européen

Publié le 1653631817000

 

Objectifs de l’atelier syndical

- Mise en perspective SSC en France avec les règlementations européennes.
- Evaluer la situation actuelle de la France.
» Recenser les pratiques actuelles.
» Articuler avec la législation sur l’isolement et la contention.
- Proposer des pistes de travail.
- Rédiger la motion syndicale.

Première partie - Le contexte Européen

Diversité des législations européennes

- Tous les pays européens n’ont pas une législation.
- Pour ceux qui ont une législation :
» Concerne l’ensemble des personnes ne pouvant consentir (quel que soit le diagnostic) : Directives anticipées de l’Espagne.
» Personnes vulnérables, mineurs, sous tutelle (Espagne).
» Spécifique aux troubles mentaux.

Législations « psychiatriques »

- 12 pays dont la France et la Belgique ont une législation spécifique/ troubles mentaux.
- 3 pays n’ont pas de législation spécifique/TM (Espagne, Italie et Grèce).
- Possibilité de coexistence droit commun et droit pénal ou post-pénal (Italie, Royaume-Uni, Belgique).
- Totalité Etats européens : pouvoir judiciaire légitime pour décider SSC (France exception avant 2011).

Critères SSC

- Dangerosité uniquement.
- Besoin de soins uniquement.
- Dangerosité et besoins de soins.
- Précision diagnostique pour certains pays : psychose, démence, déficience mentale (Allemagne, Danemark, Irlande).
- Préciser absence d’alternative (Belgique).
- Préciser le protocole de soins ou de mesures « coercitives » ou d’une OS à domicile.

Qui propose le SSC ?

- Un psychiatre « ayant une expérience particulière » obligatoirement dans 7 pays d’Europe.
- Tout médecin dans 8 pays.

Contexte

Selon une enquête internationale ESEMED-EPREMED, plus d’un tiers de la population française en 2005 a souffert d’au moins un trouble mental au cours de sa vie, dont un cinquième dans l’année.

Les troubles anxieux sont les plus fréquents (12 à 13 %) suivis par les troubles de l’humeur (8 à 11 %).
En 2005, le diagnostic d’état dépressif sévère avait touché 2 à 3 % de la population en France et l’anxiété généralisée 1 à 2 %.
Sur une vie entière, les troubles d’allure psychotiques avaient touché environ 3 % de la population.
Le diagnostic de schizophrénie un peu moins de 1 %.

Les pathologies psychiatriques sont au premier rang des causes médicales à l’origine d’une attribution de pension d’invalidité, la deuxième cause médicale d’arrêt de travail et la 4ème cause d’affection de longue durée. Les conséquences des troubles mentaux et des pathologies psychiatriques sont lourdes autant pour la personne qui en souffre que pour sa famille. Le coût direct et indirect des troubles mentaux et des pathologies psychiatriques a été estimé en 2005 à 3 à 4 % du PIB de l’Union européenne.

Les admissions sans consentement en psychiatrie dans les états membres de l’Union européenne en 2002

Pays Critères
pour le

placement sans
consentement
Psychiatre
mandaté

pour une évaluation
initiale
Autorité de décision :
médicale /
non

médicale
Protocole détaillé
des mesures
coercitives
Possibilité
d’obligation de soins
à domicile
Représentation
de l’usager par
un avocat ou un
professionnel
apparenté
Pourcentage
d’admissions contre
leur gré par rapport
à l’ensemble des
hospitalisations
Pourcentage
d’admissions contre
leur gré pour
100
000 personnes
de la
population
Autriche D Oui Non med Oui Non Oui 18 175
Belgique D Non Non med Non Oui Oui 5.8 47
Danemark T ou D Non Med Oui Non Oui 4.6 34
Finlande T ou D Non Med Non Non Non 21.6 218
France D Non Non med Non Non Non 12.5 11
Allemagne D Non Non med Oui Non Non 15.9 175
Grèce T ou D Oui Non med Non Non Non NR NR
Irlande T ou D Oui Med Non Non Oui 10.9 74
Italie T Non Non med Non Non Non 12.1 NR
Luxembourg D Non Med Non Oui Non 26.4 93
Pays-Bas D Oui Non med Oui Non Oui 13.2 44
Portugal T ou D Oui Non med Non Oui Oui 3.2 6
Espagne T Oui Non med Non Non Non NR NR
Suède T Non Med Oui Oui Non 30 114
Royaume-uni T ou D Oui Non med Non Non Non 13.5 93

T : nécessité du traitement D : dangerosité NR : non renseigné

Source : Tableau établi à partir du rapport Hans Joachim Salize, Harald Dreßing, Monika Peitz, « compulsory admission and involontary treatment of mental ill patients – législation and practice in EU - member states, central institute of mental health, european commission, 2002 ».
Cf. http://europa.eu/comm/health/ph_projects/2000/promotion/fp_promotion_2000_frep_08_en.pdf
Tableau publié dans “Psychiatrie et santé mentale”, collection “regards sur l’actualité » n° 354 – octobre 2009 – Documentation française.

Belgique : La loi du 26 juin 1990

Relative à la protection de la personne du malade mental
http://www.plateformepsylux.be/wp-content/uploads/2015/11/css_avis_9193_interventionsouscontrainte.pdf

Motifs cumulatifs « admission forcée »

- Au moins 15 admissions forcées/j.
- Existence d’une maladie mentale.
- Dangerosité : mise en péril grave de sa santé et de sa sécurité et/ ou menace grave pour la vie et l’intégrité d’autrui.
- Aucune autre alternative ni aucun autre traitement.
- Deux procédures :
» Procédure normale 10 %.
» Procédure d’urgence 90 %.

Procédure normale (10 %)

- Tiers adresse requête au juge de paix pour demander une mise en observation (MEO).
- Rapport médical circonstancié joint à la requête (15 j).
- Juge demande un avocat.
- Dans les 24 h le juge fixe heure, jour de la visite et de la date d’audience (Info au patient).
- Juge rend avis motivé et circonstancié dans les 10 j de la requête.
- Si OK pour MEO désigne l’hôpital.

Procédure d’urgence (90 %)

- Procureur du Roi saisi par un tiers plus rapport médecin ou par un médecin qu’il désigne (urgence doit être argumentée).
- Procureur MEO immédiatement.
- Dans les 24 h, procureur avise le juge.
- Juge suit ensuite la procédure normale.
- Si procureur ne saisit pas le juge dans les 24 h ou si le juge ne prend pas de décision dans les 10 j, la mesure prend fin.

Mise en observation (MEO)

- MEO : 40 j max.
- Permission de sortie seul ou accompagné possible.
- Si prolongation, directeur transmet au juge rapport circonstancié du médecin-chef au moins 15 j avant fin de la mesure.
- Juge fixe la durée du maintien (max 2 ans).
- Postcure (±programme de soins)
» Conditions de résidence.
» Le traitement médical.
» Aide sociale.
» Suivi médical.
» Réadmission si non respect.
» Pas de réadmission après 1 an postcure, maintien automatiquement levé.
- A tout moment, le médecin peut lever la mesure.

Le droit européen

Recommandation REC(2004)10 du comité des ministres du conseil de l’Europe (protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de TM)

- Droit à l’information des patients et accès à une personne de confiance.
- Droit à la communication et aux visites.
- Protection (notamment économique).
- Principe de la restriction minimale (environnement, traitement, intrusion minimale) mais en tenant compte des besoins de santé et de la sécurité d’autrui.
- Favoriser alternatives à l’hospitalisation.
- Normes professionnelles.
- Recherche maximale du consentement.
- Confidentialité des informations médicales.
- Critères pour le placement et le traitement involontaires.
- Procédures pour le placement et le traitement involontaires.

Isolement et contention

- Le recours à l’isolement ou à la contention ne devrait intervenir que dans des établissements appropriés, dans le respect du principe de restriction minimale, afin de prévenir tout dommage imminent pour la personne concernée ou pour autrui, et rester toujours proportionné aux risques éventuels.
- Le recours à de telles mesures ne devrait intervenir que sous contrôle médical, et devrait être consigné par écrit de façon appropriée.
- De plus :
» La personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention devrait bénéficier d’un suivi régulier ;
» Les raisons du recours à ces mesures, et la durée de leur application, devraient être consignées dans le dossier médical de la personne et dans un registre.
- Cet article ne s’applique pas à la contention momentanée.

Convention européenne des droits de l’homme

- Article n° 1 : préambule
- Article n° 2 : droit à la vie
- Article n° 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains
- Article n° 5 : le droit de chacun à la liberté et à la sûreté personnelle.
- Article n° 6 : droit à un procès équitable
- Article n° 7 : légalité des peines
- Article n° 8 : droit au respect de la vie privée et familiale
- Article n° 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion
- Article n° 10 : droit à la liberté d’expression
- Article n° 11 : droit à la liberté de rencontre et d’association
- Article n° 12 : droit au mariage
- Article n° 13 : droit à un recours
- Article n° 14 : interdiction de discrimination
- Article 5 § 4 « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».
- Condamnation fréquence de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg/article 5.
- Procédure d’appel soumise aussi au bref délai (Menvielle c France 16 janvier 2007).
- Durée de procédure excessive si >1mois.

L’on ne peut pas « protocoliser » l’exercice d’un droit

« L’ingérence dans l’exercice du droit d’une personne atteinte de troubles mentaux, hospitalisée sans son consentement, au respect de sa vie privée qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, par une autorité publique, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et qu’elle est adéquate et proportionnée au regard de ses finalités ».

CAA Bordeaux, 6 novembre 2012, n° 11BX01790, Claude X c/ CHS de Cadillac : JurisData n° 2012-031255 ; JCP A 2012, act. 885 ; D. 2013, p. 312, observations F. Vialla ; AJDA 2013, p. 115, conclusions D. Katz.

- Renversement total de la logique institutionnelle.
- Réfléchir à la possibilité d’accorder au patient une part d’intimité et de secret au sein même du service.
- Le malade psychiatrique doit il déclarer ses pratiques sexuelles mais aussi leur fréquence ?
- Un règlement intérieur est un acte réglementaire indispensable à toute institution.
- Mais on ne peut autoriser le chef de service à rédiger une norme locale uniquement en fonction de l’organisation interne.
- Ce n’est pas à l’usager, surtout s’il est contraint, de se plier aux contraintes matérielles du service.
- Mais à l’inverse au chef d’établissement d’adapter sans cesse les règles locales aux normes supérieures et aux besoins des usagers.
- Le règlement intérieur ne peut réduire certains droits fondamentaux du patient (droit de communiquer, de s’informer sur ses droits, exercer son droit de vote...).

- Seul le législateur dispose d’un tel pouvoir à condition d’ailleurs de respecter les engagements internationaux pris par la France.
- Donc la CEDH, où ces droits figurent en toute lettre.
- L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
- La « loi » cherche à apporter des garanties procédurales permettant d’éviter une privation de liberté arbitraire et disproportionnée*.
- Les juges soulignent en ces situations l’exigence de nécessité thérapeutique ou de sécurité médicalement constatée.
- Une privation de liberté, ne serait-ce que d’une journée, constitue incontestablement une atteinte grave à la personne et est constitutive d’une voie de fait dès lors qu’elle est illégale.

- La judiciarisation des soins psychiatriques rappelle l’extrême importance de la traçabilité des actes.

- Le fait de retirer son téléphone portable à un patient y compris sous contrainte et même justifiée médicalement reste attentatoire aux droits fondamentaux du patient, si on ne repense pas l’organisation des services afin de tout faire pour contacter un proche bienveillant.

- En accord avec les articles 13 et 14 de la CEDH. CA de Douai, 26 septembre 2013, n° 13/00050.

- Même contraint un patient à le droit de refuser un traitement médicamenteux.

- L’administration d’un traitement non consenti est un point plus délicat, Mais la Cour d’appel de Paris a accordé 5000 euros à un patient en raison de l’atteinte à son intégrité physique et non-respect de ses droits fondamentaux. Selon elle, il n’est en effet plus possible de présumer l’incapacité de consentir du patient ou de considérer que le silence du patient vaut acceptation du traitement.

- « Il est indifférent comme le soutient l’intimé que l’intéressée devait recevoir des traitements médicamenteux compte tenu de son état médical et psychologique, qu’en effet, nonobstant la nécessité éventuelle de traitement, l’hospitalisation d’office l’a privée de la possibilité de discuter du traitement et éventuellement de refuser de se le voir administrer ou de faire un autre choix ».

- Un traitement, même justifié, peut être considéré comme préjudiciable lorsqu’il est administré sans permettre au patient de le refuser. CA de Paris, 18 février 2015, req. n° 13/03385, Santé mentale 2015 ;196 : 10. www.santementale.fr/boutique/acheter-article/hospitalisationjugee-illegale-et-indemnisation-des-prejudices-subis.html

- Le CCNE a rappelé que, d’un point de vue juridique, le consentement à l’acte médical se rattache au principe du respect de l’intégrité du corps : « Ce principe est présent dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Commission Européenne des Droits de l’Homme, et la Charte des droits fondamentaux y consacre son titre 1 et y place le principe de l’intégrité du corps humain. Tout individu a droit à l’intangibilité de son corps et nul ne peut y porter atteinte sans sa volonté même dans un but curatif ».

*CEDH, 16 septembre 2014, Atudorei c/ Roumanie, n° 5013/08 :violation de l’article 5 §1 de la Convention. Voir également CEDH,23 septembre 2014, OG contre Lettonie, n° 66095/09.

Le « cas » de l’isolement et de la contention

Visite du CPT en France - 2010

Le CPT demande de veiller à ce que les protocoles de mise en chambre d’isolement (MCI) et mise sous contention soient revus dans les établissements psychiatriques visités, ainsi que dans tout autre établissement/ service de psychiatrie ayant recours à la MCI et à la contention mécanique, à la lumière des considérations ci-dessus. À cette occasion, la révision des protocoles doit donner lieu à l’élaboration de consignes écrites sur la procédure à suivre, les fiches à remplir et les renseignements qui doivent y figurer. En outre, il serait souhaitable qu’une attention particulière soit accordée au respect des préceptes évoqués plus haut dans le cadre des prochains cycles de certification des établissements et services de psychiatrie.

Le CPT appelle les autorités françaises à mettre en œuvre sa recommandation de longue date visant à ce que tout recours à l’isolement (allant au-delà de quelques minutes) et à la contention mécanique soit consigné dans un registre spécifiquement établi à cet effet dans chaque service (outre les dossiers des patients). Les éléments à consigner dans ce registre doivent comprendre l’heure de début et de fin de la mesure, les circonstances d’espèce, les raisons ayant motivé le recours à la mesure, le nom du médecin qui l’a ordonnée ou approuvée et, le cas échéant, un compte rendu des blessures subies par des patients ou des membres du personnel. Ce registre doit être accessible aux organismes de contrôle en visite dans les établissements/services de psychiatrie (paragraphe 174).

Recommandation REC(2004)10 du comité des ministres du conseil de l’Europe (protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de TM)

Isolement et contention

- Le recours à l’isolement ou à la contention ne devrait intervenir que dans des établissements appropriés, dans le respect du principe de restriction minimale, afin de prévenir tout dommage imminent pour la personne concernée ou pour autrui, et rester toujours proportionné aux risques éventuels.

- Le recours à de telles mesures ne devrait intervenir que sous contrôle médical, et devrait être consigné par écrit de façon appropriée.

- De plus :
» La personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention devrait bénéficier d&rsquo