Actualités : Rappel de quelques passages de l’accord des partenaires sociaux du 9 décembre 2020

Publié le 07 Jun 2022 à 15:05
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1. La mission de suivi de l’état de santé des salariés : nouveaux acteurs, nouvelles organisations et nouveaux services. Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au rôle du médecin du travail, expert en son domaine. Son rôle est essentiel au regard de sa connaissance du monde de l’entreprise et par conséquent des postes de travail. Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour rendre plus attractif le rôle des médecins du travail (réforme du contenu des études de médecine du travail par exemple), et de rendre plus attractif la formation des collaborateurs-médecins.
Le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés et de la prévention des risques professionnels. C’est pourquoi le présent accord propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical, en vue de le rendre effectif et optimal. Une des difficultés constatées aujourd’hui dans la mise en œuvre de ce suivi, réside dans la pénurie de personnels qualifies, tant médicaux que paramédicaux. C’est la raison pour laquelle le présent accord propose de permettre aux SPSTI de formaliser une offre qui s’appuie sur toutes les ressources médicales disponibles sur son périmètre d’action.
Toutefois, le renforcement des ressources médicales par recours aux médecins de ville a pour seul objet d’améliorer le service rendu aux salariés et aux entreprises. Il ne constitue en aucun cas une remise en question de l’expertise et des compétences médicales des SPSTI.

2. Prioritairement par le médecin du travail qui est l’interlocuteur des entreprises en matière de suivi des salariés en milieu de travail.
À ce titre il effectue notamment :
u Le Suivi Individuel Renforcé (SIR) des salariés qui y sont soumis (visite d’embauche avec maintien de la visite d’aptitude, visites périodiques, visites de reprise et de pré-reprise du travail) au terme desquels il délivre une aptitude.
• Le suivi de salariés dans le cadre de la PDP.
• Les visites de mi-carrière.
• Les visites de fin de carrière.
• Les visites justifiant d’un suivi médical particulier (SIA).
• Les visites de pré-reprise ainsi que les visites (demandées par le médecin, le salarié, ou l’employeur) des salariés en SIR et des salariés VIP (Visite d’Information et de Prevention).
• Seul le médecin du travail pourra prescrire un aménagement du poste de travail après un dialogue avec l’employeur et le salarié concerné ou prononcer une inaptitude.

Ceci étant, les partenaires sociaux sont conscients de la pénurie en médecins du travail. En conséquence, ils invitent les Pouvoirs Publics à normaliser et rendre plus attractif la formation de collaborateurs-médecins.

3. Par d’autres acteurs médicaux.
Afin de faire bénéficier les salariés d’une surveillance effective, de proximité et dans le respect des délais règlementaires, le service de santé au travail agira en coordination avec d’autres acteurs médicaux. Les partenaires sociaux proposent à ce titre une collaboration nouvelle entre médecine du travail et médecine de ville.

Ÿ• Mise en place d’une liste de médecins praticiens correspondants par le SPSTI
Dans le cadre de l’organisation du suivi médico-professionnel des salariés relevant de ses entreprises adhérentes, le SPSTI s’appuiera sur un réseau de médecins praticiens correspondants parmi les médecins de ville (traitant ou autre) constitué pour répondre aux attentes des salariés et des entreprises en matière de santé au travail, dans des limites strictement définies.
Par exemple, en cas de non-respect prévisible des délais de réalisation des visites de suivi, le SPSTI devra justifier auprès de l’entreprise adhérente avoir bien effectué la démarche de recours à un MPC et, le cas échéant, se justifier des raisons ayant rendu impossible ce recours.
Ÿ• Catégories de salariés concernées par le recours aux MPC
A cette fin, le SPSTI s’appuiera parmi les médecins de ville, sur une liste des Médecins Praticiens Correspondants (MPC) volontaires et formés pour assurer une partie du suivi médico-professionnel des seuls salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention (salariés n’ayant pas besoin d’une surveillance spécifique du fait des risques associés à leur poste).
Ÿ• Le champ d’intervention du MPC est limité aux actions suivantes :
Seront concernées les visites médicales initiales, périodiques, et de reprise du travail des salariés relevant de la VIP (hors visite réservée au médecin du travail cf. supra). Cette collaboration nouvelle sera formalisée dans le cadre d’un protocole à définir (il comportera notamment un ordre de mission établi par le SPSTI, une fiche d’information sur le poste du salarié et une fiche de liaison entre le MPC et le médecin du travail).
•Ÿ Conditions d’intégration dans le réseau des médecins praticiens correspondants
Dans le cadre de ses missions, le MPC doit pouvoir créer et renseigner le Dossier médical en santé au travail. Le SPSTI passera une convention-type avec les MPC volontaires.
La formation de MPC peut être un facteur d’attractivité pour l’exercice de la médecine du travail et constituer une passerelle spécifique conduisant à cette spécialité sous réserve d’une formation spécifique. Ce point devra être repris avec les autorités compétentes : les conditions d’intégration dans les fonctions de médecin du travail doivent être à la fois sécurisées et assouplies.
•Ÿ Nouvelles modalités de suivi médical
Le médecin du travail et le MPC partagent le dossier médical en Santé au Travail, Le MPC travaille avec le médecin de santé au travail et agit en collaboration avec lui.
Le médecin du travail et le MPC travaillent ensemble afin de reconstituer une vision collective du suivi des salariés à partager avec l’entreprise.
Ce nouveau dispositif est amené à être mis en œuvre progressivement. Le financement de la visite effectuée par le MPC est assuré par le SPSTI.
Les SPSTI doivent intégrer un certain nombre d’informations dans un système interopérable dans les limites fixées infra. Ce point constitue un critère de certification des SPSTI et figure à ce titre au cahier des charges de la certification qui sera élaboré par le nouveau Comité national de la prévention et sécurité au travail.

4. La mission médicale des SPSTI pourrait également bénéficier de l’action des infirmiers spécialisés en santé au travail Les médecins du travail sont accompagnés dans leur mission par des professionnels paramédicaux, principalement infirmiers dont les connaissances et l’expertise des spécificités de la santé au travail sont déterminantes pour assurer l’accompagnement et la prise en charge des salariés.
En plus des missions qui leur reviennent en propre du fait des compétences règlementairement attachées à leur fonction, ces professionnels doivent pouvoir exercer auprès du médecin du travail, dans le respect de la déontologie et du droit mais dans une logique d’amélioration du service.

5. La mission médicale pourrait également bénéficier de l’action des infirmiers en pratiques avancées formée dans la spécialité de santé au travail qui leur permettrait d’élargir leur périmètre de compétence.
• Suivi des modalités de recours des MPC au sein de la nouvelle organisation des SPSTI
Le suivi des modalités de recours des MPC donnera lieu à un point d’étape régulier par le CPRST. Le niveau national (CPNST) en sera informé.
Le SPSTI établira un bilan annuel soumis à la Commission de contrôle et au Conseil d’administration.

Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°67

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