Questionnaire de Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, rapporteurs
Audition de représentants de la médecine du travail et des professionnels de la santé au travail
Bilan de la précédente réforme de la santé au travail
Quel bilan faites-vous de la réforme de la santé au travail par la loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisant la médecine du travail et les services de santé au travail ? Notamment :
- Fin de la visite médicale d’embauche obligatoire et remplacement par une visite d’information et de prévention ;
- Suivi médical du salarié par le médecin du travail (visite périodique) dans un délai de cinq ans au lieu de deux ans ;
- Étude du poste du salarié par le médecin du travail avant sa reprise après une maladie professionnelle ou un arrêt supérieur à 30 jours ;
- Initiative des visites de pré-reprise et de reprise ;
- Contestation des avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes ;
- Procédure d’agrément des services de santé au travail.
Gouvernance de la santé au travail
Quelle évaluation faites vous de la gouvernance actuelle de la santé au travail en France ? Quels sont, selon vous, ses principaux points forts et faiblesses ?
Le pilotage national de la politique de santé au travail vous semble-t-il satisfaisant ?
Le réseau des SSTI assure-t-il, selon vous, un service de proximité efficace auprès des entreprises, en particulier des TPE/PME ?
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom), signés entre les SSTI, la Direccte et la Cnam, vous semblent ils avoir permis une mise en cohérence de l’action des SSTI dans la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé au travail ?
Quel bilan faites-vous du contrôle par l’inspection du travail du respect par les entreprises et les services de santé au travail des obligations législatives et réglementaires en matière de santé au travail ? Quelles seraient les améliorations à y apporter ?
Partagez-vous la proposition d’un rattachement des médecins inspecteurs du travail aux agences régionales de santé, avec détachement auprès des Direccte ?
Dans quelle mesure la gouvernance de la santé au travail doit-elle et peut-elle, selon vous, être simplifiée ?
Dans quelle mesure les agriculteurs sont-ils aujourd’hui accompagnés, conseillés et assurés en matière de santé au travail ?
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’État sur les SSTI est-il satisfaisant (agrément, qualité des prestations vis-à-vis des obligations réglementaires des employeurs, transparence du dispositif…) ?
Quelle évaluation faites-vous du rôle et de la qualité des interventions des Direccte et des missions d’inspection du travail ?
Métiers de la santé au travail et rôle de la médecine du travail
Dans quelle mesure l’État intervient-il pour favoriser le recrutement de médecins du travail en zones sous-denses ? L’inspection médicale du travail est-elle en capacité, aux niveaux régional, départemental et local, de piloter la répartition des médecins du travail ?
L’inspection médicale du travail soit-elle, aux niveaux régional, départemental et local, l’évolution du nombre de médecins du travail ?
Tous les SSTI ont-ils intégré la notion d’équipe pluridisciplinaire dans le fonctionnement de la médecine du travail ? Les médecins du travail des SSTI délèguent-ils un certain nombre de tâches aux infirmiers et collaborateurs ? L’inspection médicale du travail intervient-elle efficacement pour s’assurer de la mise en place des équipes pluridisciplinaires au sein des services de santé au travail ?
Avez-vous le sentiment que tous les SSTI disposent de suffisamment de médecins du travail pour faire face aux besoins des entreprises adhérentes ?
Quelles sont, selon vous, les mesures à prévoir pour revaloriser la médecine du travail et garantir des effectifs suffisants à l’avenir ?
Êtes-vous favorable à l’insertion d’un volet « santé au travail » dans le dossier médical partagé (DMP) et à son ouverture au médecin du travail avec l’accord de l’intéressé ?
Êtes-vous favorable à l’extension du droit de prescription aux médecins du travail ?
Quel bilan faites-vous de la situation des collaborateurs de médecins du travail ? Quels sont les obstacles au développement des effectifs de collaborateurs de médecins du travail ?
Le parcours de formation des collaborateurs de médecins du travail est-il satisfaisant ? Est-il prévu d’y apporter des améliorations ?
La formation des infirmiers de santé au travail vous semble-t-elle satisfaisante ?
Quelle évaluation faites-vous de la participation des infirmiers de santé au travail au suivi médical de la santé des salariés ?
Quelle évaluation faites-vous des visites de pré-reprise et de reprise ? Permettent-elles aujourd’hui de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés en arrêts longs ?
Quelles sont, selon vous, les améliorations à envisager afin de favoriser le maintien en emploi des salariés à la santé vulnérables, notamment à la suite d’arrêts de travail ?
Prévention des risques professionnels
Les obligations réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent-elles être simplifiées (DUERP, déclaration, traçabilité, prévention…) ? Les sanctions doivent-elles être renforcées ?
Quelles sont, selon vous, les mesures les plus incitatives aux comportements vertueux des entreprises en matière de prévention, notamment parmi celles suggérées par le rapport du professeur Paul Frimât d’août 2018 (amendes administratives en cas de non-respect des obligations réglementaires, arrêt temporaire d’activité par l’inspection du travail en cas d’exposition à certains agents chimiques dangereux, système de bonus-malus…) ?
Comment expliquez-vous que la prévention des risques professionnels soit globalement moins développée au sein des TPE/PME ?
La mise en place d’une cellule dédiée aux risques psychosociaux au sein des SSTI vous semble-t-elle de nature à prévenir et mieux prendre en charge les affections psychiques liées à l’environnement de travail ?
L’indépendance et la confidentialité des avis des professionnels de la santé au travail sont-elles correctement assurées ?
Comment renforcer l’effectivité, l’accès et la qualité des consultations de médecine du travail (développement des équipes pluridisciplinaires, télémédecine, développement du métier d’infirmier en santé au travail…) ?
Reconnaissance des AT MP
Le système de reconnaissance des AT MP vous semble-t-il satisfaisant ?
La voie dérogatoire des CRRMP est-elle la plus efficace et appropriée pour la reconnaissance des AT MP liés aux risques psychosociaux ?
Quelles sont les raisons qui expliquent que les affections psychiques soient généralement plus reconnues comme accidents du travail plutôt que comme maladies professionnelles ?
Quel est l’équilibre optimal à atteindre, selon vous, entre négociation entre partenaires sociaux et analyse scientifique dans l’inscription d’une pathologie à un tableau de maladies professionnelles pour la reconnaissance et l’indemnisation des AT MP ? Pensez-vous que la lenteur observée dans les modifications des tableaux soit due au manque d’expertise scientifique, aux partenaires sociaux et/ou à l’État ?
Comment lutter, selon vous, contre la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ?
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°59
