2 régimes déclaratifs :
• Le régime réel
Déclaration contrôlée
• Mode de détermination du résultat au réel :
• Bénéfices = Recettes réelles - Dépenses réelles
Quand le montant total de vos dépenses professionnelles payées dans l'année dépasse 34% des recettes encaissées la même année.
• Le régime forfaitaire
Micro BNC ou régime déclaratif spécial.
Toujours applicable les 2 premières années d'activité, quel que soit le montant des recettes
• Abattement pour charges professionnelles de 34% (pour l'ensemble des dépenses professionnelles).
Étude de cas
Régime MICRO BNC
• Hypothèse : début d'activité libérale en 2024
Comment remplir la déclaration de revenu
Régime MICRO BNC
Régime MICRO BNC
• Obligations comptables simplifiées (Article 102 ter du code général des impôts).
Limitées à l'enregistrement des recettes
Me protéger c'est les assurances pour protéger votre activité :
RCP Responsabilité Civile Professionnelle.
Protection Juridique.
e-Réputation.
La responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour un professionnel de santé ou un établissement de soins de réparer le préjudice causé à des tiers à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Loi Kouchner du 4 Mars 2002.
Obligatoire pour un professionnel de santé qui exerce en libéral :
Amende si absence de RCP : 45 000€.
Délai de prescription civile : 10 ans.
La protection juridique
La triple garantie de la protection juridique du Groupe Pasteur Mutualité.
Une assurance : Prise en charge des frais et honoraires d'avocat lors d'une procédure.
Une assistance : Permanence téléphonique assurant les conseils juridiques en cas de litige.
Une protection : La e-réputation innovante vous protège des aléas d'internet.
Le groupe pasteur mutualité met à disposition des moyens financiers, juridiques et techniques pour vous protéger en cas d'atteinte à votre réputation sur internet et les réseaux sociaux.
Protéger mon activité
Exemples de sinistres :
Interne en chirurgie orthopédique en remplacement libéral :
Plaie par tronçonneuse.
Défaut de diagnostic de la lésion tendineuse du fléchisseur.
Indemnisation : 11 694 €.
Frais de défense : 7 359 €.
Interne en médecine générale en remplacement libéral :
Décès patient.
Défaut de diagnostic infarctus du myocarde
Indemnisation : 114 433 €.
Frais de défense : 19 842 €.
Chef de clinique en gynécologie obstétrique en remplacement libéral :
Décès enfant à J+19 suite d'accouchement difficile Aucun manquement retenu dans la prise en charge.
Indemnisation : 0 €.
Frais de défense : 8 076 €.
