L’ensemble des organisations représentatives des travailleurs est convaincu qu’il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels.
Les entreprises doivent être incitées à s’appuyer sur les acteurs de la santé au travail, afin de mettre en place une stratégie de prévention primaire des risques professionnels et d’assurer une traçabilité de l’état de santé des travailleurs, leur permettant de respecter leurs obligations légales en la matière.
En tant que représentants des travailleurs, nous nous sommes investis dans un débat constructif et sans posture pour construire le troisième Plan Santé Travail (PST3) qui a la volonté d’opérer un renversement des cultures de santé et de sécurité au travail. Ce plan, salué par l’ensemble des acteurs de la prévention des risques, ne doit pas rester un recueil de mesures purement incantatoires, et doit trouver des applications concrètes dans les entreprises. La prévention primaire des risques professionnels de santé doit devenir la priorité du monde du travail.
Le respect envers les représentants des salariés et ce qu’ils portent est indispensable. Nous voulons un système de santé au travail qui réponde avant tout aux besoins des travailleuses et des travailleurs. La santé au travail doit devenir une véritable priorité dans les entreprises et ne peut être abordée uniquement comme un coût. Tout investissement dans le domaine de la prévention représente un coût largement moindre que la réparation.
C’est pour cela que la réforme du système de santé au travail annoncée par le Premier Ministre, en septembre dernier, ne peut se faire sans un débat de fond qui implique tous les acteurs du travail, que ce soit sur les objectifs de santé au travail mais aussi sur la gouvernance du système.
Les partenaires sociaux ont construit le PST3 pour qu’il soit mis en œuvre, il doit en être de même pour le système de santé au travail.
En tant qu’organisations syndicales, nous ne pouvons pas nous contenter, sur un sujet aussi essentiel, de concertations menées au pas de charge sur la base d’une réforme construite de façon unilatérale par le Ministère du Travail. Ce serait prendre le risque de mettre en place un système éloigné de la réalité et des besoins des travailleuses et des travailleurs, et sans considération pour les acteurs de la prévention.
Nous avons collectivement les solutions pour un système qui soit en capacité de remplir toutes ses missions. Il est urgent de les soumettre au débat, par une concertation loyale et constructive.
Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation sur la qualité du travail doit être l’occasion de discussions réelles sur les enjeux du travail : son organisation, son sens et sa finalité. Les difficultés rencontrées par les travailleurs dans leur travail ne seront pas éliminées par de simples « chartes d’intentions » mais par une véritable prise de conscience de l’impact des modes d’organisation du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Paris, le 06 février 2019
Lettre du Gouvernement en mars
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
MINISTERE DU TRAVAIL
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE
LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Les Ministre Paris, 12 Mars 2019
Monsieur le Président,
Dans le programme de travail qu’il a adressé aux partenaires sociaux le 5 septembre 2018, le Premier ministre a rappelé que le travail doit demeurer un facteur d'émancipation sociale, de réalisation individuelle et non de malaise ou de mal-être. Au service de ces objectifs, la question de la santé au travail et de l'organisation de la prévention des risques professionnels occupe une place essentielle.
Deux rapports ont été rendus au Premier ministre en 2018 et 2019 pour documenter cette question. Le rapport Lecocq-Dupuis-Forest « Santé au travail, vers un système simplifié pour une prévention renforcée » établit un diagnostic et propose des évolutions ambitieuses pour notre système de prévention des risques professionnels. De même, le rapport Bérard- Scllier-Oustric propose des Solutions intéressantes pour améliorer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil et plus généralement pour améliorer l'accompagnement des arrêts de travail.
Certains thèmes sont connexes à la problématique traitée par ces deux rapports et leur examen doit aussi être pris en compte pour favoriser une approche globale et coordonnée, condition essentielle pour obtenir des progrès effectifs et durables dans le domaine des conditions de travail.
Monsieur Francois HOMMERIL
Président
CFE-CGC
59-63, rue du Rocher
75008 PARIS
Ces rapports, qui fournissent une base de réflexion, viennent compléter utilement d'autres travaux récents, notamment sur la prévention et l'exposition des travailleurs aux Agents chimiques dangereux, ou encore les rapports de l'Igas sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés (décembre 2017} et sur l'attractivité et h formation des professionnels de santé au travail (août 2017).
En outre, une réflexion va s'engager via une mission confiée à la députée Charlotte Lecocq, à Jean-François Verdier et Pascale Coton sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique
Par ailleurs, si les trois plans santé au travail (PST) successifs ont permis de réaliser des progrès substantiels en matière de structuration des acteurs de la recherche, d'amélioration des connaissances ainsi que des démarches et outils de prévention, ces progrès restent insuffisants et un coup d'accélérateur demeure indispensable pour que tous les acteurs s'approprient la démarche de prévention.
Les partenaires sociaux ont montré un intérêt certain pour ces questions via leur implication dans les PS T et leur signature d ’accords collectifs parmi lesquels l'accord sur la qualité de vie au travail de 2013.
A fin d ’approfondir les diagnostics posés et de discuter des différents travaux conduits, le Gouvernement souhaite proposer aux partenaires sociaux, dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), de conduire une réflexion partagée cl structurée autour de deux axes principaux :
- Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention ;
- mieux protéger la santé de lu us les travailleurs et favoriser leur main lien en emploi.
Plus spécifiquement, les questions soulevées pourraient être notamment les suivantes :
- Comment revoir l ’organisation du système de prévention et de santé au travail, afin de favoriser durablement une offre de service matière de prévention, aisément identifiable et accessible à toutes les entreprises et notamment aux plus petites ?
- Comment simplifier et adapter certains aspects de la réglementation applicable aux entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, dans un objectif de souplesse pour les entreprises et de haut niveau de protection peur les salariés ?
- Quelle place pour la négociation collective cl le dialogue social dans ce cadre ?
- Comment mieux protéger la santé des travailleurs en amont ?
- Comment prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien en emploi, notamment des travailleurs malades ou handicapés, via notamment une meilleure articulation du rôle des divers acteurs cl des mécanismes le facilitant ?
- Comment mieux accompagner les publie vulnérables qui sont actuellement, pour une part plus ou moins importante, hors du champ de la prévention des risques professionnels ?
- Comment limiter la durée des arrêts de travail, via notamment des régies d'indemnisation et de suivi plus propices au retour à l'emploi et plus équitables ?
- Comment mieux articuler vie familiale et vie professionnelle, via 1 "adaptation des règles applicables aux entreprises ?
- Comment mieux prendre en charge la question de la qualité de vie au travail ?
Cette première phase de réflexion et d'approfondissement a vocation à s'achever au milieu du mois de juin.
Au-delà du travail sur le Tond des sujets, cette première phase permettra d’identifier les sujets sur lesquels les partenaires sociaux ont vocation à négocier et ceux sur lesquels une concertation est préférable.
La négociation éventuelle comme la concertation seront précédées d'un document d'orientation, en application de l'article L1 du code du travail, qui s'inspirera des travaux conduits pendant les trois mois à venir.
Les services de l ’état, notamment la Direction générale du travail et la Direction de la sécurité Sociale, vous apporteront leur appui dans la conduite de vos travaux.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
Communiqué du GPO du COCT
12 mars 2019
Conseil d’Orientation des Conditions de Travail
Le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux, d’être associés dans le cadre du groupe permanent d’orientation (GPO) du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), à une réflexion partagée et structurée autour de deux axes principaux :
- « Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que se développe une véritable culture de prévention ;
- Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et favoriser leur maintien en emploi. »
Une lettre d’orientation transmise à l’ensemble des partenaires sociaux a précisé la méthode de travail.
Les partenaires sociaux, membres du groupe permanent d’orientation, se sont donnés comme objectif de proposer au Gouvernement un projet de document d’orientation, avant la mi-juin, présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options de la réforme portant sur la santé au travail.
Les partenaires sociaux indiqueront aussi au Gouvernement les domaines dans lesquels ils souhaitent engager ou non une négociation et ceux pour lesquels ils souhaitent engager ou non une concertation.
Le GPO se réunira quasiment de façon hebdomadaire pendant cette période. Le GPO auditionnera les personnes qui, du fait de leurs compétences et de leurs fonctions, peuvent contribuer à la réflexion en transmettant les données nécessaires et les analyses appropriées.
Le GPO communiquera, en temps opportuns, sur l’état d’avancement de sa réflexion.
Paris le 12 mars 2019
Informations et contact :
[email protected]
[email protected]
Internet : Rubrique COCT
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/instances-rattachees/article/groupe-permanent-dorientation-du-coct
Twitter : COCT@COCT_SG
COMMUNIQUE DES CONFEDERATIONS SYNDICALES EN TERMES DE CONTRIBUTION AU GPO
15 mars 2019
Contribution au nom des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO
GPO du 15 mars 2019
Dans la suite des échanges du GPO du 22 février, avec les pouvoirs publics et les représentants des ministères, les organisations syndicales membres du GPO tiennent à vous faire part des thèmes qu’elles souhaitent aborder dans le cadre du document d’orientation qui leur a été commandé.
En préambule, nous tenons à rappeler notre attachement au Plan Santé Travail, texte de référence de la politique de santé au travail pour les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, dont les principes et les objectifs ont fait montre d’avoir une approche plus globale, plus transversale de la santé au travail et du Travail.
Sur cette base, les organisations syndicales souhaitent que soient abordés les thèmes suivants :
- Le Travail : il doit être partie intégrante de la réforme. Pour cela il doit être abordé d’une manière globale intégrant la santé au travail, la qualité de vie au travail et la qualité du travail afin de participer pleinement à la prévention. Il s’agit alors d’analyser les conditions réelles dans lesquelles les travailleurs exercent leur travail ainsi que leur capacité à agir et à s’exprimer sur le contenu de celui-ci dans le but d’une meilleure prise en compte. Il en est de même des organisations et des évolutions du travail, au travers du dialogue social dans les entreprises, les branches et les territoires mais aussi par la mise en écho à la performance globale du travail et de l’entreprise.
- Une approche revisitée de la prévention doit s’imposer pour contribuer à la protection de la santé des salariés, pour permettre le maintien en emploi et prévenir la désinsertion professionnelle. Il s’agit de travailler à l’acculturation, la sensibilisation et la formation à la prévention des acteurs de l’entreprise y compris des managers et des dirigeants. Dans ce cadre, la traçabilité des expositions et l’exploitation des données de santé sont indispensables pour comprendre les impacts sur la santé des travailleurs, développer des actions efficaces de prévention et alimenter la recherche. La coordination des acteurs doit être mise au service de cette ambition et les offres de service santé au travail et handicap doivent y contribuer.
- La participation des partenaires sociaux dans la gouvernance du nouveau système est légitime. En tant qu’organisation syndicale, nous pouvons et devons, nous appuyer sur l’expertise des travailleurs pour peser dans la définition et la construction des politiques de santé au travail. Il est donc nécessaire de maintenir un pilotage politique fort par le maintien du COCT et des CROCT dans le cadre d’un tripartisme d’orientation assumé et engagé ainsi que par une gouvernance des futures structures territoriales et nationale dans le cadre d’un paritarisme également assumé et engagé.
- L’organisation du système doit passer par une clarification du financement des structures participant d’une meilleure répartition et transparence au regard des politiques de prévention à mener au plus près des travailleurs et des entreprises. L’excédent dont dispose aujourd’hui la branche risques professionnels lui donne les moyens de ses ambitions en matière de prévention. Dès lors, il doit être affecté à une véritable politique de prévention en vue d’améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs. En parallèle de cela, il convient d’organiser le pilotage des données de santé, en y associant les partenaires sociaux afin de nourrir les politiques de santé auxquelles ils participent dans le cadre de leur mission au sein du COCT ou des CROCT.
La réussite de la réforme doit permettre l’émergence et le développement de compétences collectives prenant en compte les métiers existants sur le champ de la prévention et de la santé au travail. Leur expertise doit permettre d’éclairer les politiques publiques de prévention, compétences collectives assises sur un système rénové, en associant les travailleurs quel que soit leur statut.
Concernant le rôle des experts, la volonté des organisations syndicales est qu’ils interviennent uniquement à la demande des membres du GPO sur des thèmes dont leur expertise sera une plus-value pour les travaux en cours. Toutefois, nous n’excluons pas le principe de faire appel à d’autres experts autres que ceux en lien avec le gouvernement.
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°59
