Un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée
Présentation par Dr B. Salengro retenant les points essentiels et/ou citant les services de santé au travail (pas très souvent cités malgré leur importance numérique).
Préambule
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans l’intérêt de la santé et de la sécurité des salariés mais aussi dans l’intérêt des entreprises, de l’économie en général et de la protection sociale en particulier. Dans ce cadre, ils souhaitent aussi réaffirmer leur attachement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale (dite « Branche AT/MP » au sein du présent accord) qui constitue un des piliers fondamentaux de notre système de Sécurité sociale, à travers un dispositif spécifique.
Un diagnostic unanimement partagé, dont les constats principaux sont les suivants :
• La prévention demeure le parent pauvre de la Branche AT/MP.
• L’indemnisation des victimes : défaut d’actualisation des barèmes d’indemnisation, faiblesse des dispositifs d’accompagnement et d’information du salarié tant dans les démarches administratives et médicales que dans le retour à l’emploi, sous-déclaration/sous-reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles résultant notamment des difficultés liées aux processus d’instruction des dossiers en CRRMP…
• Enfin, la gouvernance de la Branche AT/MP n’est pas cohérente.
Surtout, les signataires de l’accord entendent que les moyens de la Branche AT/MP, et notamment ses excédents, soient effectivement consacrés à accroître très significativement les moyens de prévention et à améliorer les modalités de réparation et d’accompagnement des victimes.
Trois axes
• Améliorer les moyens et actions.
• Améliorer la réparation et l’accompagnement des victimes.
• Modifier la gouvernance de la Branche AT/MP.
La prévention des risques professionnels : un axe fort de la branche AT/MP et de ses conventions d’objectifs et de gestion
La prévention primaire, véritable enjeu.
1 Positionner la Branche AT/MP comme un acteur de la prévention en particulier de la prévention primaire
La prévention doit être l’axe principal des COG à venir.
A/ La Branche AT/MP : un acteur essentiel pour identifier le plus en amont possible les risques professionnels et agir pour les prévenir
Indispensable de pouvoir interroger les bases de données existantes et validées, de manière à obtenir des données pertinentes.
Objectif 1.1/ Améliorer la connaissance de certains risques liés aux accidents graves et mortels
On ne peut pas se satisfaire du nombre actuel des accidents mortels et des accidents graves.
Les moyens
• Obtenir des statistiques globales et annuelles. En déterminant au mieux les causalités.
• Les CTN et CTR seront mobilisés.
Objectif 1.2/ Élaborer un plan d’action en cohérence avec le plan de prévention des accidents graves et mortels et décliner ce plan d’action par la mise en place de conventions partenariales relatives à la lutte contre les accidents graves et mortels
Les moyens
• Mobiliser et coordonner les acteurs de la prévention de la Branche AT/MP pour informer sur les risques. u Structurer la coordination des actions et de la mobilisation des CTN et CTR, CARSAT/CRAMIF/CGSS, INRS et se concerter avec les partenaires SPSTI, OPPBTP… par thème ou par secteur afin de développer des actions.
• Sensibiliser à la demande des branches professionnelles.
• Faire vivre cette priorité dans les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Objectif 1.3/ Mener une analyse spécifique en lien avec l’INRS sur certains risques
Objectif 1.4/ Donner aux partenaires sociaux la capacité de développer et suivre les données utiles complémentaires à celles de la sinistralité
Objectif 1.5/ Enrichir la politique de prévention sur les risques professionnels jugés prioritaires en définissant des programmes nationaux (TMS, risques chimiques, risques psychosociaux)
Les moyens
• Définir de nouveaux programmes nationaux, comme par exemple un programme dédié à la prévention des RPS, avec, par exemple, ceux liés à l’organisation du travail à travers la promotion des démarches liées à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Il s’agira de :
- Développer des politiques de prévention ;
- Promouvoir les négociations ;
- Développer une information sur les droits existants ;
- Rappeler que le résultat de l’évaluation des risques liés aux RPS doit être intégré au DUERP et faire, le cas échéant, l’objet d’un accompagnement par les SPSTI.
B/ La Branche AT/MP : une intervention coordonnée avec son réseau
Objectif 1.6/ Conforter le rôle des Comités techniques, améliorer la visibilité de leurs travaux et les promouvoir tant auprès des employeurs que des salariés et de leurs représentants
Les signataires de l’accord réaffirment le rôle et l’utilité des Comités techniques (CTN et CTR).
Les moyens
• Faire connaître les recommandations élaborées par les CTN.
• Promouvoir les conventions nationales d'objectifs (CNO).
• Mieux faire connaître les Subventions TPE éligibles dans le CTN.
• Être en mesure d’assurer un suivi a posteriori de l’impact des aides financières.
Objectif 1.7/ Accroître la coordination et le travail en réseau des acteurs de la Branche AT/MP
Les partenaires sociaux sont attachés aux institutions que sont l’INRS et EUROGIP
C/ Une mobilisation des acteurs de la Branche AT/MP en lien avec les autres acteurs de la prévention en santé au travail
Objectif 1.8/ Développer une politique de prévention primaire ainsi qu’une offre de service coordonnée à destination des entreprises et des salariés
La collaboration de tous les acteurs de la prévention (Branche AT/MP, ANACT, SPSTI y compris de branches professionnelles ou organisme de prévention de branche professionnelle…) doit être renforcée tout particulièrement dans le domaine de la prévention de la désinsertion professionnelle.
Les moyens
• Renforcer les partenariats.
Objectif 1.9/ Développer et mieux faire connaître les campagnes de prévention de la Branche AT/MP et favoriser la coordination avec les autres acteurs de la prévention
Objectif 1.10/ Toucher plus largement le grand public
2 Développer les actions vers les entreprises en faveur de la protection des salariés
Objectif 1.11/ Renforcer la traçabilité collective et déterminer les moyens à y afecter
La traçabilité collective des risques et expositions professionnels permet de renforcer une démarche de prévention primaire au sein des entreprises.
Objectif 1.12/ Développer des outils de prévention destinés à être déployés vers le plus grand nombre d’entreprises
• Le Document U
• Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) - et ses versions antérieures -, qui fait l’objet d’une consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est le moyen incontournable pour engager cette démarche de prévention.
• Déployer l’outil Grille de positionnement de la santé et de la sécurité au travail dans l'entreprise (GPSST).
• Développer des outils numériques.
• Étendre le champ d’action des services formation aux TPE à travers des formations adaptées à leurs attentes.
Objectif 1.13/ Une Branche AT/MP garante du développement de politiques de prévention efficiente à tous les niveaux de son périmètre d’action grâce à la mise en place d’une évaluation qualitative et quantitative
Vérifier la bonne utilisation de ces fonds.
• Définir un référentiel d’évaluation quantitative et qualitative.
• Accompagner l’augmentation des subventions telles que visées à l’objectif 1.14 d’une meilleure définition de leurs modalités d’attribution, de fonctionnement et de suivi.
Objectif 1.14/ Renforcer et augmenter les incitations financières, levier pour sensibiliser les entreprises et prioritairement les TPE-PME tout en renforçant leur évaluation et leur efficience
• Les contrats de prévention.
• Les subventions au bénéfice des TPE doivent demeurer majoritaires en s’assurant de leur adéquation avec les besoins exprimés par les salariés et les employeurs.
• Les ristournes AT/MP doivent être maintenues mais réexaminées.
• Les programmes spécifiques.
• Faire des dispositifs d’accompagnement financier des entreprises un autre marqueur de la Branche AT/MP qui sera le pendant de celui de la tarification en construisant un plan de communication autour du parcours des entreprises.
L’ensemble des offres de subvention fera l’objet d’une évaluation globale quantitative et qualitative annuelle auprès des CTN/CTR et de la gouvernance de la Branche AT/MP.
Objectif 1.15/ Développer les formations en santé et sécurité au travail
Au bénéfice de tous les salariés et des employeurs qui le souhaitent.
3 Développer la prévention et la prise en compte de l’usure professionnelle ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi
A/ La prévention de l’usure professionnelle : un axe qui doit prendre toute sa place dans la COG
Objectif 1.16/ Renforcer les actions de prise en compte et de prévention de l’usure professionnelle
Au regard des facteurs de risques précédemment visés, ces mesures s’inscrivent dans une logique de parcours adapté tant sur la prévention que sur l’évolution professionnelle du salarié au regard de son suivi médical à différentes étapes de sa carrière (visite de mi-carrière, visite médicale placée à une échéance proche de la retraite sous la responsabilité du médecin conseil de l’Assurance Maladie, …). Cela supposera, dans une logique similaire à celle du « point de contact » évoqué à l’objectif 1.18 du présent accord, d’organiser une articulation entre les différents acteurs concernés.
Objectif 1.17/ Améliorer l’accès à des dispositifs spécifiques financés par la Branche AT/MP : le C2P et la retraite pour incapacité permanente
B/ Le déploiement national des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en emploi
Objectif 1.18/ Améliorer la coordination de l’ensemble des acteurs (CTN/CTR, INRS, EUROGIP, ANACT/ARACT, DREETS, COCT/CROCT, SPSTI, AGEFIPH, OPPBTP) en lien avec le PST4
• Coordonner à travers la mise en place d’un point de contact placé auprès des CARSAT/CRAMIF/CGSS, les cellules PDP Assurance Maladie et cellules PDP mises en place dans le cadre de la Loi Santé Travail via les SPSTI. Ce point de contact aura simplement pour mission d’inviter les représentants de la Branche AT/MP ainsi que les représentants des SPSTI qui pourront être des professionnels de la cellule Prévention de la désinsertion professionnelle afin que l’ensemble des professionnels concernés aient la possibilité de multiplier les échanges entre eux.
Les acteurs concernés :
• Acteurs du soin : Service médical et social de l’Assurance Maladie, ARS et médecins de ville ;
• Les experts : CARSAT/CRAMIF/CGSS, INRS, EUROGIP, ANACT et ARACT, AGEFIPH/FIPHFP, OPPBTP, MDPH, CAP EMPLOI ;
• L’État et ses instances : DREETS, COCT/CROCT, CNPST ;
• L’entreprise : employeurs, référent handicap, représentants du personnel ;
• Les SPSTI.
Objectif 1.19/ Mettre en place une évaluation de la démarche « plateforme de prévention de la désinsertion professionnelle » permettant d’en évaluer les effets sur les parcours des assurés
• Définir un cahier des charges.
• Mieux faire connaître.
La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : le second enjeu du dispositif
1 Une réaffirmation de l’attachement des partenaires sociaux au compromis social qui fonde la Branche AT/MP
La priorité à la restitution de la capacité de gain et au retour en emploi du salarié dans le cadre d’une réparation forfaitaire personnalisée.
Ils demandent à ce que les derniers arrêts de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 qui interrogent certains aspects de la réparation ne remettent pas en cause ce compromis.
Pour ce faire, ils appellent le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause.
La garantie d’une réparation rapide, automatique et à un niveau adéquat sont des éléments de réduction des contentieux et les bases du compromis social historique.
2 Néanmoins des évolutions sont nécessaires, pour pérenniser un système de réparation qui se doit d’être juste, accessible et éviter la judiciarisation du dispositif
A/ Agir pour une juste réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Objectif 2.1/ Ouvrir une réflexion sur la cohérence des dispositifs incapacité/invalidité pour une meilleure application des droits des assurés sociaux
Objectif 2.2/ Rappeler l’existence de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, communiquer auprès des acteurs de la sécurité sociale et le faire appliquer
B/ Améliorer la capacité de travail et de gain
Objectif 2.3/ Rénovation des barèmes et prise en compte de la perte de gain (coeficient professionnel)
Sans préjudice du caractère dual de la rente AT/MP qui devra être réaffirmé par le législateur, la gouvernance de la Branche AT/MP prendra les mesures suivantes pour rénover les barèmes susmentionnés :
• Une évaluation du volet médical du projet de barème tel qu’envisagé par le comité barème, et notamment une évaluation financière.
• Une remise à plat de la procédure de fixation du taux d’IP, dans un double objectif d’égalité de traitement et d’amélioration de l’évaluation du taux d’IP.
• La gouvernance de la Branche AT/MP mettra en place en son sein une « Commission des garanties » dont le rôle sera précisé par cette même gouvernance et dont les membres seront désignés par les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel.
Objectif 2.4/ Restituer à la victime, dans la mesure du possible, l’intégrité de ses fonctions et de sa capacité de travail
• Améliorer la prise en charge des frais médicaux.
• Elargir le champ de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
• Etudier l’opportunité et la faisabilité d’un allongement de la durée de l’allocation temporaire de réinsertion professionnelle.
C/ Mieux former et mieux cibler le rôle des professionnels de santé (médecins traitants, médecins hospitaliers, internes, médecins du travail, collaborateurs médecins, médecins praticiens correspondants, les infirmiers en santé au travail et les infirmiers en pratique avancée)
Objectif 2.5/ Promouvoir la connaissance des processus de reconnaissance de maladies professionnelles et d’accidents de travail
La Branche AT/MP poursuivra ses actions auprès des professionnels de santé afin de renforcer leur connaissance des pathologies professionnelles et des procédures de reconnaissance qui leur sont applicables.
• Mettre à disposition des médecins par la Branche AT/MP des documents supports.
• Prévoir que dans leur cursus, les médecins généralistes puissent faire un stage en SPST.
• S’assurer du bon suivi des visites d’information et de prévention (VIP).
• Renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP).
D/ Informer les salariés et les employeurs sur leurs droits et devoirs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Les partenaires sociaux souhaitent que la prochaine COG intègre une stratégie plus ambitieuse d’amélioration de la qualité de service et d’accès aux droits des victimes qui comprenne plusieurs volets.
Objectif 2.6/ Développer des campagnes d’information concernant les droits
• Améliorer la visibilité des droits des salariés.
• Améliorer l’information par le biais des CARSAT/CRAMIF/ CGSS, en lien avec les SPSTI, par le biais des IRP, par la diffusion d’informations notamment via le site internet de l’INRS.
• Une évaluation doit être menée chaque année.
Objectif 2.7/ Faire du recours amiable un levier d’accès aux droits pour les salariés et les employeurs
• Rendre effective la possibilité des commissions de recours amiables de statuer sur une décision prise après avis du CRRMP.
• Développer la médiation dans le cadre de la réparation.
E/ Améliorer le dispositif de reconnaissance d’une maladie professionnelle et baisser en conséquence les cas de sous-reconnaissance des maladies professionnelles
Objectif 2.8/ Mettre à jour et adapter les tableaux de maladie professionnelle existants, voire en créer de nouveaux en lien avec l’évolution des risques professionnels
• Donner à la Commission spécialisée n°4 du COCT (CS4) les moyens de tenir un programme de travail ambitieux en matière de création et de modification des tableaux de maladies professionnelles notamment au regard des risques émergents.
• Inviter la CS4 du COCT à établir un état des lieux des pathologies prises en charge au titre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (que ce soit tant sur son alinéa 6 que sur son alinéa 7), les conditions de cette prise en charge et faire les propositions adéquates par la suite.
Objectif 2.9/ Accélérer la procédure d’instruction et les délais de mise en œuvre pour la création ou la révision de tableaux de maladies professionnelles
• Rendre impératif les délais et la procédure qui ont été fixés par la charte établie par les partenaires sociaux sur le fonctionnement de la CS4 du COCT.
Objectif 2.10/ Améliorer le fonctionnement des CRRMP
Les partenaires sociaux sont attachés au maintien de cette voie complémentaire qui, en France, n’est pas limitée règlementairement à certaines pathologies. Le CRRMP peut ainsi permettre la reconnaissance, soit :
Les CRRMP sont en difficulté pour respecter les nouveaux délais imposés par les textes.
Les partenaires sociaux proposent un certain nombre de mesures et ambitionnent d’améliorer l’accès aux CRRMP pour favoriser l’effectivité de la reconnaissance en maladie professionnelle.
Les moyens
• Améliorer le pilotage des CRRMP.
• Améliorer la connaissance des conditions d’accès notamment l’évaluation du taux. Dans un premier temps, les partenaires sociaux signataires de l’accord demandent un abaissement du taux d’incapacité permanente requis pour faire reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles : ce taux devra être abaissé de 5 points, soit un passage de 25 % à 20 %.
• Ces deux différents travaux seront présentés au CA de la Branche AT/MP.
• Évaluer le décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 qui a mobilisé les médecins du travail et médecins retraités et a prévu une mise en place des entraides entre CRRMP sur autorisation du DG de la CNAM. Ce décret, qui a reçu un avis négatif des partenaires sociaux, doit être une solution d’attente, d’autres modalités devront être recherchées au cours de la prochaine COG.
• Réaffirmer le rôle clé du médecin conseil de la Caisse et valoriser son activité parfois méconnue dans une optique d’amélioration de l’attractivité de cette fonction.
Objectif 2.11/ Renforcer l’accompagnement sur le temps long des victimes d’AT/MP
La gouvernance de la Branche AT/MP devra examiner la possibilité d’un accompagnement sur le long terme des victimes d’AT/MP.
Objectif 2.12/ Evaluer la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles
Les moyens dédiés à l’instruction des dossiers et les délais de traitement sont de plus en plus dégradés. Au-delà des problématiques de délais de traitement des dossiers, se pose la clarification sinon la simplification des dispositifs et leur accessibilité auprès des assurés.
Objectif 2.13 / Dispositions relatives à la couverture prévoyance
En complément, l'opportunité d'intégrer l’extension de la prévoyance complémentaire fera l’objet d’un diagnostic et pourra être étudiée dans le cadre de l’article 4 de l’ANI du 14 avril 2022 pour un paritarisme renouvelé et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation.
Une gouvernance de la branche AT/MP à rénover au regard de ces enjeux
1 Affirmer l’identité de la Branche AT/MP : une branche de la Sécurité sociale
• Les axes de progrès :
- Une Branche qui formalise sa relation avec la CNAM et la CNAV par une délégation de gestion (sous la forme d’une convention de gestion) ; cette délégation inscrira, en complément de la COG, les moyens et les actions visant à atteindre les objectifs que les partenaires sociaux de la Branche AT/MP se seront fixés. Cette convention de gestion précisera également les modalités de gouvernance de la Branche AT/MP au niveau local.
- Une Branche qui renforce ses actions avec les grands acteurs de la prévention, de la prévoyance et du handicap.
2 Une gouvernance de la Branche à redéfinir pour assurer son autonomie et ses missions
A/ L’évolution de la commission AT/MP en Conseil d’administration paritaire
B/ Une évolution des missions et prérogatives du Conseil d’administration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les moyens à mobiliser
Les partenaires sociaux détermineront, pour répondre aux enjeux soulevés en amont, la réaffectation des budgets et plus particulièrement la part des excédents et des réserves de la Branche AT/MP qui sera affectée au financement des orientations décidées dans le cadre de la présente négociation tant dans le domaine de la prévention que celui de la réparation.
• De renforcer les moyens humains et financiers des CARSAT/CRAMIF/CGSS, de l’INRS et de son volet recherche et d’EUROGIP et notamment l’augmentation du nombre de préventeurs (ingénieurs conseils tout particulièrement, mais aussi préventeurs et contrôleurs de sécurité) afin de développer l’accompagnement des entreprises dans le cadre d’une prévention de proximité en multipliant les actions de terrain.
• À cette fin, il conviendra d’augmenter rapidement les effectifs d’ingénieurs conseils et de contrôleurs de sécurité des CARSAT/CRAMIF/CGSS avec un objectif de 20 % et d’en évaluer la mise en œuvre effective pour apprécier l’opportunité de revoir cet objectif à la hausse. Ce renforcement s’accompagnera de ressources humaines supplémentaires en soutien administratif.
• De s’assurer que le personnel dédié aux fonctions supports ait les moyens humains et financiers suffisants pour épauler les équipes des CARSAT/CRAMIF/CGSS et ainsi contribuer à la performance des équipes depréventeurs.
Des outils numériques pertinents et efficaces ainsi que des procédures simples permettront la bonne coordination entre CARSAT/CGSS/CPAM et le bon recueil des données utiles aux actions de prévention.
Les partenaires sociaux signataires de l’accord considèrent qu’il est nécessaire d’affecter 100 millions d’euros supplémentaires chaque année sur le volet prévention par rapport à la précédente COG.
En première priorité, ces moyens supplémentaires seront affectés à l’accroissement des moyens humains des CARSAT/CRAMIF/CGSS, des moyens nécessaires à la réalisation des missions de l’INRS et d’EUROGIP et à l’accroissement des aides financières à destination des entreprises pour aller au-delà des 2 % d’entreprises suivies actuellement.
Dispositions finales
1/ Mise en œuvre de l’accord
Les signataires de l’accord proposent un certain nombre d’évolutions qui devront être reprises dans la COG 2023- 2027 de la Branche AT/MP. Si certaines d’entre elles relèvent de la seule COG, d’autres nécessiteront des évolutions législatives et réglementaires.
Communiqué de presse
Accord National Interprofessionnel de la Branche ATMP : La CFE-CGC signera l’accord
Lancée il y a maintenant presque un an, la négociation entre partenaires sociaux relative à la branche Accident de Travail - Maladie Professionnelle, s’est achevée dans la nuit du 15 au 16 mai 2023.
Cette négociation avait débuté par des constats partagés par les Organisations Patronales et Syndicales, autour du besoin de plus de prévention, d’une meilleure réparation des victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, et encore de la nécessité de revoir la gouvernance de cette branche ATMP.
Après sept séances de négociations c’est un ANI assez riche qui a été construit, avec des avancées concrètes pour les salariés, via une prévention renforcée, la mise en place d’un référentiel d’évaluation quantitative et qualitative pour garantir le bon usage des aides, l’augmentation des moyens humains des CARSAT/CRAMIF/CGSS de l’ordre 20 %, l’acceptation de travailler autour de l’usure professionnelle avec une définition de l’usure reprise dans une acceptation large, telle que définie par l’ANACT. Cela amènera à renforcer les actions de prévention liées à l’organisation du travail et c’est une avancée pour la CFE-CGC.
En effet, les évolutions dans les modes d’organisation du travail, la mise en place du télétravail à grande échelle, nous poussent à regarder de plus en plus au-delà des seuls risques physiques et nous emparer de questions organisationnelles sur lesquelles jusque-là les employeurs aiment garder la prérogative. Cet ANI prévoit une analyse détaillée de certains risques parmi lesquels les risques psycho-sociaux, la définition de programmes nationaux dédiés à la prévention des RPS et à l’organisation du travail, enfin la promotion des démarches liées à la qualité de vie et des conditions de travail. C’est un sujet important pour la CFE-CGC et les personnes que nous représentons, sujet au cœur de leur vie professionnelle quotidienne et des centaines de décisions qu’ils prennent chaque jour.
Autour de la réparation, un travail sera fait pour une meilleure connaissance des accidents graves et mortels, des mesures sont prévues pour faire connaître l’existence du C2P, le taux d’incapacité permanente requis pour faire reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles passera de 25 à 20 %. Surtout il est prévu un bilan de cette mesure et une étude d’opportunité sur une possibilité d’évolution des conditions d’accès dans le cadre des maladies hors tableaux.
Enfin ce texte prévoit des évolutions en matière de gouvernance pour rapprocher la CATMP du fonctionnement des autres branches de la sécurité sociale avec un vrai conseil d’administration.
Ce texte représente de vraies avancées en matière de prévention, réparation et de gouvernance. C’est pourquoi à l’unanimité de son comité confédéral, réunit en séance plénière ce mardi 27 juin, la CFE-CGC décide de signer le texte.
Bien entendu il restera à cet ANI à trouver sa mise en œuvre concrète au travers d’une transcription légale et d’une intégration de ces éléments dans la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027, en cours de rédaction d’ailleurs. La CFE-CGC y veillera.
Article paru dans la revue « du Syndicat Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC N° 70
