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Adjoint d'administration - Relations avec la justice - Service des admissions - Villejuif - - Groupe hospitalier Groupe hospitalier Paul Guiraud Val-de-Marne île-de-France

PROFESSION RECHERCHÉE

Adjoint | Agent administratif

TYPES DE CONTRATS

Emploi

DÉPARTEMENT / RÉGION

Val de Marne, Ile de France, France

TEMPS DE TRAVAIL

Temps plein et temps partiel

PUBLIÉE LE 2012-10-28
Détails de l'offre
Descriptif de l'offre


Poste proposé
Adjoint d'administration - Relations avec la justice - Service des admissions - Villejuif -
Contrat(s)
CDD
Descriptif

Intitulé : Adjoint d’administration « relations avec la justice »
Affectation : Admissions

Lieu : Villejuif

2 – Missions de la fonction

La réforme du 5 juillet 2011 du régime des soins psychiatriques sans le consentement a introduit la notion de contrôle juridictionnel systématique de la régularité et du bien-fondé des mesures de soins psychiatriques dans le consentement (notamment à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat). 
Dans un établissement de la taille du groupe hospitalier Paul Guiraud, cela suppose de constituer et suivre plus de cent dossiers de saisine du Juge des libertés par mois. Ce nouveau champ de compétence, riche et novateur - le contrôle des libertés individuelles au cœur du soin - suppose un suivi attentif et extrêmement rigoureux des dossiers administratifs des patients. 
Deux agents administratifs seront consacrés à temps plein à ce dispositif, pour le moment géré par un seul agent. Le poste offert ici consiste donc à le renforcer pour assurer une plus grande continuité et anticiper la mise en œuvre systématique des audiences « foraines » (en établissement) ou par visio-conférence. 

Les missions sont donc : 

- Constitution et suivi des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention.
- Contrôle du respect des exigences légales.
- Présence aux entretiens avocats/patients réalisés dans l’établissement.

3 – Position de la fonction dans la structure
Rattachement hiérarchique : Adjoint des cadres, Responsable du service des admissions 
Rattachement fonctionnel :
Interne : Direction des admissions, des finances et des systèmes d’information
Externe : Tribunaux de Grande Instance de Créteil et de Nanterre, préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, Agence Régionale de Santé et ses Délégations Territoriales

4 – Activités dans la structure

Permanentes : 
Travail en binôme sur la constitution et le suivi des dossiers de saisine des patients pour le contrôle obligatoire du Juge des Libertés, en veillant au respect de leur conformité aux exigences légales, réglementaires et administratives.
Assister aux entretiens « avocats/patients » réalisés par visioconférence au sein de l’établissement. 
Etre assermenté à terme (nécessité d’être titulaire de la fonction publique), participer, et faire les procès verbaux simplifiés des auditions des patients qui seront réalisées à Paul GUIRAUD par visioconférence. 
Etre en relation constante avec les services de soins, le Tribunal de grande instance de Créteil et de Nanterre et avec les délégations territoriales du Val de Marne et des Hauts-de-Seine.
Ponctuelles : 
Archivage informatique des dossiers de justice des patients. 
Déplacement possible dans les services de soins pour remettre, expliquer et faire signer au patient (en présence de soignant) des documents administratifs ou juridiques.

5 – Profil nécessaire pour la fonction

Niveau d’emploi : Catégorie : C

Statut / Corps / (grade)

Adjoint administratif
Agent titulaire ou contractuel
Formations

Niveau Bac
Expériences
Expérience en structure hospitalière ou dans le domaine juridique appréciée

Compétences

Savoirs : 
Maitrise du travail sur PC (bureautique, messagerie, internet….).
Notions juridiques appréciées

Savoir-faire : 
Travail en équipe.

Savoir-être : 
Rigueur, capacité relationnelle importante, dynamique.

Qualités
Dynamisme
Intérêt pour la justice et le juridique
Bon relationnel
Discrétion (respect strict du secret professionnel et médical partagé)


6 – Organisation du travail

Horaires : 9h00 – 17h00 du lundi au vendredi
Fonctionnement impératif en binôme pour les congés.

 

 

 

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